Références juridiques relatives à la gestion de l’identité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent bien connaître les pouvoirs législatifs et réglementaires prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Gestion de l’identité

Secteurs d’activité Dispositions de la LIPR, du RIPR ou d’autres lois
Collecte de renseignements personnels ayant trait aux activités d’IRCC et devant être utilisés à des fins administratives à l’intention de la personne concernée par ces renseignements Articles 4 et 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Toute demande présentée en vertu de la Loi sur la citoyenneté Articles 13, 23.1 et 28 de la Loi sur la citoyenneté et articles 2 à 14 du Règlement no 2 sur la citoyenneté
Toute demande présentée en vertu du RIPR Article R10
Production de documents Article R13
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