Références juridiques relatives à la gestion de l’identité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent connaître les dispositions législatives et réglementaires en matière de renseignements biométriques et de gestion de l’identité énoncées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Gestion de l’identité
| Référence juridique | Disposition(s) dans la LIPR ou le RIPR |
|---|---|
| Obligations en matière de titres de voyage et de pièces d’identité visant les résidents temporaires | R52(1) |
| Exceptions – obligations en matière de titres de voyage et de pièces d’identité visant les résidents temporaires | R52(2) |
| Obligations en matière de titres de voyage et de pièces d’identité visant l’étranger qui cherche à devenir résident permanent | R50(1) |
| Exception – personne protégée – obligations en matière de titres de voyage et de pièces d’identité visant l’étranger qui cherche à devenir résident permanent | R50(2) |
| Désignation de documents de voyage non fiables par le ministre | R50.1 |
| Pièces d’identité de remplacement | R178(1) |
| Pièce d’identité délivrée hors du Canada, avant l’entrée au Canada d’une personne | R178(1)(b)(i) |
| Affirmation solennelle d’une personne ou d’un organisme | R178(1)(b)(ii) |
| Conditions pour accepter des pièces d’identité de remplacement | R178(2) |
| Demandeurs n’étant pas munis de papiers d’identité à présenter à la Section de la protection des réfugiés | L106 |
| Infractions relatives aux documents | L122 |
| Établissement de l’identité – le résident permanent ou l’étranger faisant l’objet d’une arrestation, d’une mise en détention, d’un contrôle ou d’une mesure de renvoi | L16(3) |
| Communication de renseignements d’un organisme chargé du contrôle de l’application de la loi ou vérification de l’identité suivant une correspondance d’empreintes digitales | R13.11(1)a) et R13.11(1)b) |
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