Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 13 décembre 2016

Mise à jour des instructions relatives à la période cumulative

Sommaire

À compter du 13 décembre 2016, la période cumulative ne s’applique plus aux demandes de permis de travail actuelles et futures (aux termes de la politique d’intérêt public fondée sur l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Instructions mises à jour

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