Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 27 janvier 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Mise à jour des instructions concernant le traitement au Canada des demandes de statut de réfugié (Entente sur les tiers pays sûrs)

Sommaire

Les instructions relatives aux documents permettant aux titulaires d’invoquer une exception à l’entente sur les tiers pays sûrs ont été mises à jour.

Instructions mises à jour

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