Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 10 juin 2017

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Abrogation des dispositions concernant la résidence permanente conditionnelle pour les époux et les conjoints

Sommaire

Des modifications ont été apportées aux instructions en ce qui a trait à l’abrogation des dispositions concernant la résidence permanente conditionnelle. En effet, des modifications réglementaires abrogent les dispositions concernant la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans visant les époux et les conjoints dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfants en commun au moment de la présentation de la demande de parrainage. Aux termes de cette condition, les époux et les conjoints parrainés devaient cohabiter avec leur répondant pendant deux ans après avoir obtenu le statut de résident permanent.

Instructions mises à jour

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