Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouvelles instructions pour la protection des travailleurs étrangers en Colombie-Britannique dans le cadre du Programme de mobilité internationale – Le 4 mai 2018
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les travailleurs étrangers en Colombie-Britannique (C.-B.) exposés à un risque réel et important de violence en raison d’une éventuelle non‑conformité de l’employeur aux lois fédérales applicables (comme la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR] et son Règlement) ou les lois provinciales (comme la Employment Standards Act de la C.-B.) peuvent être admissibles à obtenir un permis de travail avec dispense d’étude d’impact sur le marché du travail.
Cette mesure est à la disposition de tous les étrangers en C.-B. qui possèdent un permis de travail lié à un employeur précis situé en C.-B. ou qui sont autorisés à travailler sans permis de travail en vertu de la LIPR et de son Règlement.
Nouvelles instructions
- Accord Canada–Colombie-Britannique sur l’immigration 2015 – Protection des travailleurs étrangers (annexe B, article 9.4)
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