Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Date déterminant l’âge des enfants à charge pour les demandes d’immigration

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 20 septembre 2019

Les instructions pour les demandes d’immigration concernant les enfants à charge ont été mises à jour pour clarifier la date déterminant l’âge pour les enfants à charge des :

La remarque suivante a été ajoutée pour les demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées et reçues le 1er août 2014 ou après cette date :

Instructions mises à jour

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