Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Implications de l’affaire Tran c. Canada au moment d’évaluer la grande criminalité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 14 novembre 2019

À la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Tran c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2017 CSC 50, de nouvelles instructions sont maintenant disponibles aux agents concernant l’évaluation de l’interdiction de territoire pour grande criminalité en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Notamment, ces instructions comprennent maintenant des détails sur quand et comment déterminer une « peine d’emprisonnement maximale » en vertu du paragraphe L36(1), en référence à la peine maximale applicable au moment de la commission de l’infraction, et non au moment de la condamnation ni au moment où l’agent rend une décision d’interdiction de territoire.

La section 3 du manuel ENF 2 a également été mise à jour afin de tenir compte des changements.

Nouvelles instructions

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