Mise à jour concernant l’exécution des programmes : COVID-19 – Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 19 novembre 2021
La politique d’intérêt public temporaire qui dispensait les étrangers de certaines exigences a pris fin le 31 août 2021.
Les instructions ont été supprimées afin de refléter ce fait.
Instructions supprimées
- Politique d’intérêt public dispensant certains étrangers sans statut au Canada des exigences en matière d’immigration : Exécution des programmes sur la COVID-19
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