Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Déterminer l’appartenance à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 8 juin 2022
La conversion aux motifs d’ordre humanitaire est destinée aux cas où il y a une rupture de la relation et le demandeur principal (époux ou conjoint parrainé) souhaite quand même aller de l’avant avec sa demande de résidence permanente. Les instructions concernant la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada font l’objet d’une mise à jour pour donner des précisions et des directives supplémentaires concernant ces cas dans le cadre de l’exemption de l’exigence selon laquelle il faut avoir le statut de résident temporaire.
Instructions mises à jour
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