Mise à jour sur la prestation du programme : Instructions biométriques pour les personnes protégées qui demandent la résidence permanente
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
7 septembre 2023
Les instructions pour les demandes de résidence permanente des personnes protégées ont été mises à jour pour refléter la fin de la politique publique sur les données biométriques en date du 14 juin 2023. Voir Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Suppression de la politique publique qui dispense les ressortissants étrangers qui ont déjà des données biométriques au dossier et qui demandent la résidence permanente de fournir de nouvelles données biométriques.
Instructions mises à jour
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