Demandeurs de permis de travail à l’étranger qualifiés de travailleurs essentiels : Dispense de l’obligation de fournir des données biométriques au titre d’une politique d’intérêt public temporaire

Des mesures spéciales ont été mises en œuvre pour faciliter la délivrance de permis de travail à l’étranger dans certaines industries clés (travailleurs agricoles saisonniers, travailleurs du volet agricole, travailleurs du secteur agroalimentaire, chauffeurs de camion et travailleurs de la santé).

Il a été décidé de dispenser les travailleurs qui y sont assujettis de l’exigence de la collecte des données biométriques à l’étranger dans les cas où l’inscription des données biométriques n’est pas possible en raison des restrictions de voyage ou de la fermeture des centres de réception des demandes de visa. Les clients peuvent dans ce cas faire prélever leurs données biométriques à l’arrivée au point d’entrée, lorsqu’il est possible de le faire. Ces mesures resteront en place jusqu’à ce que la politique d’intérêt public soit révoquée par le ministre.

Ces mesures s’appliquent aux codes suivants de la Classification nationale des professions (CNP) :

Secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire (y compris les camionneurs)

• CNP 6331 – Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières – commerce de gros et de détail
• CNP 7511 – Conducteurs/conductrices de camions de transport
• CNP 8252 – Entrepreneurs/Entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage
• CNP 8431 – Ouvriers/ouvrières agricoles
• CNP 8432 – Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres
• CNP 8611 – Manœuvres à la récolte
• CNP 9463 – Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et des fruits de mer
• CNP 9617 – Manœuvres dans la transformation des aliments, des boissons et des produits connexes
• CNP 9618 – Manœuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer
• CNP 9462 – Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé

Secteur de la santé

• CNP 3011 – Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers
• CNP 3012 – Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées
• CNP 3111 – Médecins spécialistes
• CNP 3112 – Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale
• CNP 3124 – Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire
• CNP 3125 – Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé
• CNP 3131 – Pharmaciens/pharmaciennes
• CNP 3211 – Technologues de laboratoires médicaux
• CNP 3212 – Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie
• CNP 3214 – Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
• CNP 3215 – Technologues en radiation médicale
• CNP 3217 – Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a.
• CNP 3233 – Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
• CNP 3234 – Personnel ambulancier et paramédical
• CNP 3413 – Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
• CNP 4412 – Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé

Si le demandeur est assujetti à l’exigence de collecte des données biométriques (c’est-à-dire qu’il n’en est pas dispensé au titre de la politique de 1 sur 10), un agent désigné aux termes de l’Instrument de désignation et de délégation peut lever l’exigence de collecte à l’étranger en vertu de la politique d’intérêt public afin d’accélérer le traitement, sauf dans les situations suivantes :

• là où il y a correspondance importante entre les données biographiques et les bases de données des États‑Unis (par exemple, un non-immigrant ne s’étant pas qualifié n’atteindrait pas le seuil de ce qui est jugé important)
• lorsque la recherche intégrée révèle une correspondance dans TUSCAN
• lorsqu’il existe une autre raison de croire que la personne pourrait être interdite de territoire

Dans le cas où le demandeur répond à toutes les autres exigences du programme et où il ne subsiste aucun élément préoccupant, comme ceux mentionnés plus haut, on peut régler la demande puis délivrer une lettre d’approbation au client.

Si l’exigence de la collecte des données biométriques est levée à l’étranger, les agents doivent sélectionner « Dispense – Int. pub. (au Canada) » afin de contourner l’exigence de la collecte des données biométriques. (Remarque : Il n’y a pas d’autre option de dispense au titre d’une politique d’intérêt public dans la liste déroulante. C’est pourquoi on recommande cette sélection comme celle qui reflète le mieux la raison de la dispense.) La lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) devra être annulée dans les cas où le demandeur a été dispensé de l’exigence de la collecte des données biométriques. Dans le cas d’une demande en ligne, si la LIB a été envoyée automatiquement au client, le bureau doit envisager de communiquer avec le client, s’il y a lieu. IRCC s’efforcera également d’informer les clients de ce changement par d’autres moyens (la communication avec les intervenants, etc.).

Si les frais de biométrie ont été payés, il faudra effectuer un remboursement.

L’enregistrement de ces frais peut être supprimé s’il n’y a pas eu de paiement, ou réglé à « Entré par erreur » si le paiement a été effectué.

Pour atténuer les risques associés à la dispense de l’exigence de collecte des données biométriques, la collecte pour les personnes susmentionnées se fera à leur arrivée au point d’entrée, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. Afin que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse savoir qui doit faire prélever ses données biométriques au point d’entrée, il faut ajouter une remarque visible directement sur le permis de travail indiquant : « PP COVID ‒ Ex. bio au PDE ».

Les notes de cas dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) ajoutées à la demande doivent être rédigées de la façon suivante :

Dans la mesure du possible, les demandeurs doivent être avisés que leurs données biométriques seront recueillies à leur arrivée au point d’entrée (PDE) par un agent des services frontaliers de l’ASFC.

La collecte des données biométriques par l’ASFC au point d’entrée se fera sur une base discrétionnaire afin d’évaluer l’admissibilité aux termes du paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et non dans le but de rendre une décision relativement à la demande de visa ou de permis en vertu de l’article L10.01. Les frais ne seront pas perçus au PDE.

Cependant, la collecte d’empreintes au PDE sera effectuée conformément au protocole pour une demande IMM, et les clients bénéficieront donc de la politique de 1 sur 10, ce qui signifie que les empreintes recueillies dans un PDE pour ces demandes peuvent être appliquées à de futures demandes de résidence temporaire (pour une période maximale de 10 ans).

Le Réseau centralisé associera manuellement les empreintes digitales prélevées au point d’entrée aux dossiers des clients dans le SMGC de façon rétroactive.