Mesures de restriction de voyage : Exécution des programmes sur le COVID-19

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Des mesures relatives au transport aérien et aux frontières ont été instaurées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en limitant les voyages internationaux non essentiels. Ces instructions décrivent le rôle que joue IRCC pour appuyer l’administration de ces mesures et donnent des conseils sur l’application de certaines des exemptions qui sont en place pour faciliter les voyages nécessaires.

Important : Important : Les exigences relatives aux titres de voyage réguliers pour les voyages par transport aérien et l’entrée au Canada continuent de s’appliquer. Les ressortissants étrangers qui sont exemptés des restrictions de voyage doivent continuer à satisfaire à toutes les exigences relatives aux titres de voyage en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Sur cette page

Restrictions de voyage touchant les ressortissants étrangers

Les restrictions ont été instaurées sous l’autorité du ministre de la Santé au moyen d’arrêtés d’urgence pris en vertu de la Loi sur la quarantaine et du ministre des Transports au moyen d’arrêtés d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page 1 (les arrêtés).

En ce qui concerne les voyages par voie aérienne, la règle de base est qu’il est interdit aux ressortissants étrangers de monter à bord d’un avion pour un vol à destination du Canada dans les situations suivantes :

Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées continuent d’être autorisés à monter à bord d’un avion, sous réserve de mesures de contrôle sanitaire.

Membres de la famille immédiate

La définition des membres de la famille immédiate énoncée dans l’arrêté d’urgence no 2 est plus large que celle de la LIPR (époux et conjoints de fait, leurs enfants à charge et tout enfant à charge de leurs enfants à charge) et a été élargie de façon à comprendre également :

En ce qui concerne un parent, un enfant à charge est défini dans le RIPR comme un enfant qui :

Pour obtenir de l’information supplémentaire relative à l’interprétation d’un enfant à charge, voir :

Exemptions aux restrictions de voyage

Membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents

Un ressortissant étranger qui est un membre de la famille immédiate d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada est exempté des restrictions de voyage et est autorisé à se rendre au Canada s’il a les titres de voyage requis.

Lorsque le ressortissant étranger est un enfant, son âge et son lien de dépendance sont des facteurs dont il faut tenir compte. Cependant, veuillez noter qu’un ressortissant étranger qui est l’enfant adulte d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada résidant au Canada peut être exempté de l’application des restrictions au titre de l’exemption pour regroupement familial.

Lorsque le ressortissant étranger est un parent, l’âge du citoyen canadien ou résident permanent n’est pas un facteur et il n’est pas nécessaire d’établir le lien dépendance.

Le lieu où se trouve membre de la famille immédiate n’est pas un facteur. Ils peuvent se trouver au Canada, dans un pays tiers ou accompagner le ressortissant étranger.

Les voyageurs doivent s’identifier auprès des compagnies aériennes au moment de l’embarquement pour indiquer qu’ils sont exemptés en vertu de cette disposition en présentant des documents établissant leur citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du membre de leur famille et leur lien avec ce dernier.

Documents recommandés pour les voyages

Documents attestant de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent du membre de leur famille immédiate :

Documents attestant du lien de parenté avec le membre de la famille :

Les copies papier et électroniques des documents énumérés ci-dessus sont acceptées.

Rôle d’IRCC

Les transporteurs aériens qui ont besoin d’aide pour confirmer qu’un passager étranger est admissible à cette exemption communiqueront par les voies établies avec Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Regroupement familial

L’arrêté d’urgence exempte également les ressortissants dont le voyage au Canada est autorisé par écrit par un agent désigné aux termes de la LIPR ou un employé d’Affaires mondiales Canada afin de réunir les membres de la famille immédiate.

La définition élargie de membre de la famille immédiate décrite ci-dessus continue à s’appliquer.

Pour être admissibles à cette exemption, 2 ressortissants étrangers ou plus doivent être des membres de la famille immédiate l’un de l’autre, et le fait d’autoriser l’entrée d’un ou de plusieurs d’entre eux au Canada doit permettre de les réunir.

Bien que l’un des membres de la famille immédiate du ressortissant étranger doive résider au Canada, il n’est pas nécessaire que ce membre de la famille soit un citoyen canadien ou un résident permanent.

Cela signifie qu’un ressortissant étranger ayant un membre de sa famille immédiate résidant au Canada en tant que travailleur, visiteur, étudiant ou personne protégée serait compris dans cette exemption.

Un enfant adulte d’une personne résidant au Canada peut être admissible à cette exemption. En effet, bien que l’enfant ne soit pas un membre de la famille immédiate du parent selon la définition ci-dessus, le parent est un membre de la famille immédiate de l’enfant.

L’objectif de cette exemption est de faciliter la réunification des membres de la famille immédiate qui ont été séparés en raison de ces restrictions de voyage. Les agents de migration et les agents de traitement des demandes doivent évaluer les circonstances entourant le voyage de l’étranger avant d’autoriser par écrit l’exemption de l’étranger en vertu de cette disposition.

Documents recommandés pour les voyages

Un agent de l’ASFC ou d’IRCC ou un employé d’AMC fournira une lettre au client afin qu’il puisse démontrer à la compagnie aérienne qu’il est autorisé à voyager au Canada aux termes de cette exemption.

Rôle d’IRCC

Traitement des demandes de visas de résident temporaire et d’autorisation de voyage électronique

Pendant que les restrictions de voyage sont en vigueur, IRCC ne délivrera de nouveaux visas de résident temporaire ou d’autorisations de voyage électroniques qu’aux ressortissants étrangers qui peuvent démontrer qu’ils doivent se rendre au Canada de façon urgente. Comme l’agent de migration ou l’agent de traitement des demandes doit vérifier le but du voyage, il peut également déterminer si l’étranger est visé par une exemption en vertu des arrêtés.

Lorsque le membre de la famille immédiate de l’étranger est un ressortissant étranger qui réside du Canada, cette exemption s’applique. Afin de faciliter le voyage de l’étranger au Canada, l’agent doit préparer et envoyer un courriel autorisant le voyage aux termes de cette exemption en même temps qu’il délivre le visa de résident temporaire ou l’autorisation de voyage électronique. Un modèle d’autorisation sera transmis aux réseaux de traitement.

Soutien aux agents de l’ASFC et aux employés d’AMC

Les agents de l’ASFC et les employés d’AMC qui ont besoin d’aide pour confirmer qu’un passager étranger est admissible à cette exemption demanderont conseil à l’ASFC et à AMC, respectivement, par les voies établies.

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada peuvent communiquer avec le Centre de soutien des opérations (CSO) d’IRCC pour vérifier le statut d’immigration et les liens familiaux dans la mesure où ces renseignements sont disponibles dans les dossiers d’immigration.

Étudiants étrangers

L’arrêté d’urgence accorde une dispense aux étrangers qui sont titulaires d’un permis d’études canadien valide ou qui se sont vu délivrer une lettre d’invitation le 18 mars 2020 ou à une date antérieure, soit la date d’entrée en vigueur du premier arrêté d’urgence.

Ces étudiants étrangers étaient déjà inscrits à un établissement d’enseignement désigné (EED) au Canada ou avaient été acceptés par un EED et avaient pris des dispositions pour se rendre au Canada pour y étudier avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements.

Ces étrangers peuvent déclarer au transporteur aérien à la porte d’embarquement qu’ils sont dispensés au titre de cette disposition en présentant l’un des documents suivants :

Travailleurs temporaires

L’arrêté d’urgence accorde une dispense à certains étrangers autorisés à se rendre au Canada pour y travailler.

Cela comprend les travailleurs temporaires qui étaient déjà établis au Canada ou qui avaient pris des dispositions pour venir au Canada pour y travailler avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements. Sont également compris les nouveaux travailleurs qui viennent au Canada pour travailler dans des industries essentielles, comme l’agriculture et la transformation de produits alimentaires, la santé, le transport et les services d’urgence.

Ces ressortissants étrangers peuvent déclarer au transporteur aérien à la porte d’embarquement qu’ils sont dispensés au titre de cette disposition en présentant l’un des documents suivants :

Dispense de permis de travail

L’arrêté d’urgence prévoit un certain nombre de scénarios dans lesquels les étrangers ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail :

Ces ressortissants étrangers peuvent déclarer au transporteur aérien à la porte d’embarquement qu’ils sont dispensés au titre de cette disposition en présentant d’autres documents à l’appui. Il peut s’agir généralement d’une lettre d’invitation d’une organisation pertinente au Canada (entité fédérale, provinciale ou municipale dans le cas des fournisseurs de services d’urgence, établissement d’enseignement dans le cas des étudiants en médecine, ou agent maritime dans le cas des personnes rejoignant un navire).

Titulaires d’un visa de résident permanent

L’arrêté d’urgence accorde une dispense aux ressortissants étrangers dont la demande de résidence permanente a été approuvée et qui pouvaient se rendre au Canada en vue de leur admission à titre de résidents permanents le 18 mars 2020 ou à une date antérieure, soit la date d’entrée en vigueur du premier arrêté d’urgence.

Bon nombre de ces étrangers avaient déjà pris des dispositions en vue de s’établir au Canada avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements. La facilitation de leur entrée aux fins d’octroi du droit de résidence permanente contribue à l’atteinte des objectifs de réunification de la famille immédiate et à la réponse aux besoins du marché du travail et réduit l’accumulation d’un arriéré de résidents permanents approuvés qui devront se rendre au Canada une fois les restrictions levées.

Ces ressortissants étrangers peuvent déclarer au transporteur aérien à la porte d’embarquement qu’ils sont dispensés au titre de cette disposition en présentant l’un des documents suivants :

Fonctionnaires accrédités

L’arrêté d’urgence dispense les étrangers qui sont exemptés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire en vertu de l’alinéa R190(2)a) du RIPR et les membres de leur famille immédiate. Il est à noter que la définition plus large des membres de la famille immédiate continue de s’appliquer.

Le ressortissant étranger doit être titulaire d’un passeport qui contient une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle délivrée par le chef du protocole d’AMC au nom du gouvernement du Canada. Il doit être un diplomate, un fonctionnaire consulaire, un représentant ou un fonctionnaire dûment accrédité d’un pays autre que le Canada, des Nations unies ou de l’un de ses organismes, ou de toute organisation internationale dont le Canada est membre.

Personnes protégées

L’arrêté d’urgence exempte les personnes protégées au sens du paragraphe L95(2).

Une personne protégée est une personne à qui l’asile est conféré en vertu du paragraphe L95(1) et dont la demande d’asile n’est pas réputée rejetée par la suite en vertu des paragraphes L108(3), L109(3) ou L114(4). Le seul document qui peut être présenté pour prouver ce statut est un titre de voyage canadien pour réfugiés délivré par IRCC, conformément à l’alinéa R39c).

Intérêt national

L’arrêté d’urgence exempte un étranger dont la présence au Canada, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est dans l’intérêt national.

Cette dérogation ne peut être appliquée que par l’un des 3 ministres énumérés. La décision relative à l’exemption sera prise par le ministre concerné. La Direction générale de la gestion des cas d’IRCC gérera ces situations conformément aux procédures en place.

Passagers en transit

L’arrêté d’urgence exempte les ressortissants étrangers en transit au Canada vers un autre pays. Étant donné l’interaction entre l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique et les arrêtés d’urgence connexes pris en vertu de la Loi sur la quarantaine, l’aéroport d’arrivée au Canada doit disposer des installations nécessaires pour permettre à l’étranger de se rendre à sa destination sans qu’il ait à se présenter au contrôle pour entrer au Canada.

Membres d’équipage et étrangers qui entrent au Canada pour devenir des membres d’équipage

L’ordonnance provisoire exempte les membres d’équipage étrangers, y compris ceux qui arrivent par avion pour rejoindre un navire.

Les compagnies aériennes autoriseront l’embarquement des gens de mer qui viennent au Canada pour rejoindre l’équipage d’un navire s’ils sont munis d’une pièce d’identité des gens de la mer ainsi que d’un passeport ou d’un autre document de marin, ce qui comprend une preuve d’emploi sur un navire dans un port canadien.

Cette exemption n’a aucune incidence sur les exigences en matière de permis et de titres de voyage réguliers qui s’appliquent aux ressortissants étrangers en vertu du RIPR.

Citoyens canadiens voyageant avec un passeport étranger

Les citoyens canadiens sont encouragés à avoir avec eux en tout temps un passeport canadien valide. Exceptionnellement, les citoyens canadiens peuvent se rendre au Canada avec un passeport étranger exempt de visa avec une autorisation spéciale. Lorsque cette autorisation spéciale est délivrée, IRCC produira un courriel de confirmation approuvant l’autorisation spéciale. Aux fins de l’arrêté d’urgence, le citoyen canadien peut présenter ce courriel à la compagnie aérienne pour montrer qu’il n’est pas un ressortissant étranger et qu’il n’est donc pas soumis à cette restriction de voyage. À noter que le numéro du passeport étranger figurant dans le courriel d’approbation doit correspondre au numéro du passeport étranger du voyageur.

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