Programme des entrées et des sorties

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Programme des entrées et des sorties est une initiative réalisée conjointement entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Plan d’action Par delà la frontière.

Sur cette page

Objet

IRCC obtiendra de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des renseignements exacts et objectifs sur les entrées et les sorties afin d’appuyer l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens.

IRCC pourra interroger directement le Système d’information sur les entrées et les sorties de l’ASFC au moyen du Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de :

  • vérifier les exigences en matière de résidence pour traiter une demande en cours, en validant objectivement les renseignements fournis par le client, comme dans les demandes d’attribution de la citoyenneté ou de carte de résident permanent;
  • vérifier si un demandeur de la résidence temporaire a déjà prolongé indûment sa période de séjour autorisée au Canada;
  • aider à mener une enquête sur l’admissibilité d’une personne à un titre de voyage canadien.

De plus, IRCC pourra utiliser les renseignements sur les entrées et les sorties afin de :

  • vérifier si les répondants résident au Canada;
  • vérifier si les époux ou conjoints de fait admis dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada respectent les conditions de résidence;
  • vérifier si un demandeur d’asile est entré au Canada en utilisant ses titres de voyage;
  • appuyer des enquêtes sur des cas possibles de fraude en lien avec l’immigration, la citoyenneté, les passeports et les autres titres de voyage.

Quelle information est disponible

L’ASFC est chargée de recueillir cette information, qui peut faire l’objet d’une interrogation dans le SMGC.

Les données comprennent :
Nom, date de naissance (DDN), pays de citoyenneté, détails du passeport, dates d’entrée et de sortie, et toutes les données affichées dans le SMGC
Données disponibles :
Information sur les entrées et les sorties par voie terrestre (données disponibles de façon uniforme à partir du 11 juillet 2019)
Arrivées par voie aérienne (données disponibles à partir du 11 juillet 2019)
Données à venir sous peu :
Données sur les sorties par voie aérienne (l’ASFC a entamé le 25 juin 2020 le processus d’un an d’intégration des transporteurs aériens)
Données non disponibles :
Entrées et sorties par voie maritime
Entrées et sorties par voie ferroviaire

Qui peut avoir accès à l’information sur les entrées et les sorties

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux-ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données.

Tous les employés autorisés de l’ASFC y auront accès, notamment les suivants :

  • agent des services frontaliers et directeurs;
  • agent et analyste d’enquêtes criminelles;
  • analyste de documents;
  • agent d’audience et conseiller aux audiences;
  • agent d’exécution de la loi et agent de traitement des cas d’exécution de la loi;
  • agent et analyste du renseignement;
  • agent du Centre national des opérations frontalières;
  • agent et analyste de la Division des enquêtes pour la sécurité nationale;
  • agent de ciblage du Centre national de ciblage (CNC);
  • renseignement sur les opérations de ciblage du CNC;
  • agent de programme des voyageurs dignes de confiance.

Utilisation des données sur les entrées et les sorties par secteur d’activité

Les renseignements sur les entrées et les sorties seront utilisés exclusivement pour les types de demandes suivants dans tous les secteurs d’activité d’IRCC.

Immigration

Résidence temporaire

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence temporaire suivants :

  • le visa de résident temporaire;
  • le permis de séjour temporaire;
  • la fiche du visiteur;
  • le permis de travail et les prolongations de permis de travail;
  • le permis d’études et les prolongations de permis d’études;
  • l’autorisation de voyage électronique (AVE).

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un étranger a déjà dépassé la période de séjour autorisée au Canada.

Une fois les transporteurs aériens intégrés au système (en 2020‑2021), les indicateurs de période de séjour autorisée indûment prolongée apparaîtront dans les résultats de recherche sur les entrées et les sorties pour les résidents temporaires qui ont dépassé indûment leur période de séjour autorisée au Canada. Les agents d’IRCC pourront ainsi prendre une décision éclairée à l’égard de certaines demandes de résidence temporaire.

Résidence permanente

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence permanente suivants :

  • la carte de résident permanent;
  • les titres de voyage pour résident permanent;
  • les demandes de réfugiés à l’étranger;
  • le parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

Il est possible d’utiliser les données sur les entrées et les sorties pour définir les périodes passées au Canada et à l’étranger des personnes qui demandent la résidence permanente. Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble du respect de l’obligation de résidence.

Exigences en matière de résidence permanente : Un demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours pour chaque période de 5 ans.

Pour les demandes de parrainage, les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un répondant réside au Canada.

Asile au Canada (bureaux intérieurs)

Les données sur les entrées et les sorties peuvent également servir à vérifier les renseignements présentés par le demandeur dans le cadre d’une demande d’asile au Canada.

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour brosser un tableau plus complet et plus solide des antécédents de voyage des demandeurs d’asile, ce qui peut soulever des préoccupations quant à l’intégrité du programme, à la crédibilité et aux exclusions prévues à la section E de l’article premier de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et son Protocole. Les données peuvent révéler des incohérences avec les motifs énoncés par le demandeur dans le fondement de sa demande, ce qui peut donner lieu à des enquêtes plus poussées.

Citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties peuvent servir aux fins suivantes :

  • vérifier le respect des exigences en matière de présence effective pour l’attribution de la citoyenneté, énoncées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté;
  • aider à la vérification d’autres exigences, telles que :
    • le signalement de la perte potentielle du statut de résident permanent,
    • la nécessité pour les demandeurs de présenter des certificats de police étrangers,
    • les fausses déclarations;
  • vérifier le respect des exigences relatives à la présence effective pour la réintégration dans la citoyenneté, énoncées au paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté(présence effective au Canada pendant au moins 365 jours au cours des 2 années précédant immédiatement la date de la demande);
  • contribuer aux cas de révocation de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Enquêtes

Enquêtes concernant la révocation de la citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’acquisition de la citoyenneté par une personne. De façon plus précise, cela veut dire que les données serviront à confirmer si le client a fait de fausses déclarations quant à sa résidence au Canada en vue d’obtenir la citoyenneté.

Enquêtes sur les passeports

Les données sur les entrées et les sorties pourraient être utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’admissibilité d’une personne aux services de passeport canadiens. Par exemple, les données peuvent servir à valider les antécédents de voyage d’un titulaire de titre de voyage et l’utilisation d’un titre de voyage canadien afin de déterminer s’il existe des motifs de refus ou de révocation en vertu du Décret sur les passeports canadiens dans les cas d’utilisation abusive, ceux de fraude liée au passeport ou à l’identité.

Vérifications aux points d’entrée et détermination du statut de résident permanent (utilisateurs de l’ASFC)

Une fois le système pleinement opérationnel, l’information sur les entrées et les sorties aidera l’ASFC à faire ce qui suit :

  • détecter les personnes susceptibles de demeurer au Canada au-delà de la période de séjour autorisée par la loi;
  • mieux surveiller le départ des personnes visées par des mesures de renvoi ou un mandat;
  • vérifier le respect des exigences de résidence par les résidents permanents et par les demandeurs du statut de résident permanent afin d’établir s’ils sont toujours admissibles aux programmes d’immigration et de citoyenneté.

L’ASFC sera ainsi en mesure de savoir qui se trouve au Canada et qui a quitté le pays.

Protection des données, respect de la vie privée et règles pour la communication subséquente

IRCC ne conserve que les renseignements sur le passage de voyageurs qui s’appliquent au client associé à une demande.

Demandes d’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) et demandes de correction

Les voyageurs ont le droit de demander une copie de leurs antécédents de voyage personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si des renseignements sont inexacts. De plus amples renseignements sur la correction de renseignements personnels se trouvent sur le site Web de l’ASFC. Si un voyageur demande que des renseignements sur un passage frontalier soient corrigés, les agents d’IRCC sont informés de cette correction et peuvent consulter de nouveau la base de données de l’ASFC pour obtenir les renseignements à jour.

Communication subséquente

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux‑ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données.

Contexte

L’objectif est d’établir un système d’information coordonné sur les entrées et les sorties afin de faciliter l’échange des renseignements biographiques des voyageurs (par exemple, nom et DDN) recueillis lors de leur entrée à la frontière terrestre commune, de manière à ce que le registre d’entrée dans un pays puisse être considéré comme un registre de sortie de l’autre.

En plus de l’échange de données avec les États‑Unis à la frontière terrestre, les dispositions réglementaires visant le mode de déplacement par voie aérienne sont entrées en vigueur le 25 juin 2020, permettant ainsi à l’ASFC de commencer à recueillir de l’information sur les sorties avant le départ et les dossiers de sortie directement auprès des transporteurs aériens commerciaux.

Après l’adoption du projet de loi C‑21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, les données sur tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens et américains) ont commencé à être recueillies, depuis le 11 juillet 2019, pour les déplacements par voie terrestre. Le 25 juin 2020, l’ASFC a commencé à recueillir de l’information sur les sorties avant le départ et les dossiers de sortie directement auprès des transporteurs aériens commerciaux. À partir de cette date, les transporteurs aériens commerciaux disposeront exactement d’un an pour se conformer.

Collecte de données sur les voyageurs et accès à ces données

La Loi sur les douanes permet actuellement à l’ASFC de recueillir des données sur les entrées et les sorties par voie aérienne de tous les voyageurs. Les modifications réglementaires pour les sorties par voie aérienne sont entrées en vigueur au mois de juin 2020. En vertu du Protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les deux organisations aux fins de la gestion et de l’application de la LIPR est considéré comme un usage compatible, aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque les renseignements sur les entrées et sorties sont jugés pertinents pour la décision d’un agent d’IRCC dans le cadre d’un programme donné (décrit dans le présent document), on lui accorde l’accès au moyen d’un rôle d’utilisateur dans le système : seuls les rôles permettant à un utilisateur de prendre une décision sur une demande dans le SMGC ont accès à l’onglet « Entrée/Sortie ».

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