Programme des entrées et des sorties

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Programme des entrées et des sorties est une initiative réalisée conjointement entre le Canada et les États-Unis (É.‑U.) dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière, qui vise à établir un système d’information coordonné sur les entrées et les sorties afin de faciliter l’échange des renseignements biographiques des voyageurs (comme le nom et la date de naissance) recueillis lors de leur entrée à la frontière terrestre commune, de manière à ce que le registre d’entrée dans un pays puisse être considéré comme un registre de sortie de l’autre.

En plus de l’échange de données avec les É.‑U. à la frontière terrestre, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueillera directement auprès des compagnies aériennes les données de sortie concernant tous les voyageurs qui quittent le Canada par voie aérienne.

Sur cette page

Objet

IRCC obtiendra de l’ASFC des renseignements exacts et objectifs sur les entrées et les sorties afin d’appuyer l’administration de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens.

IRCC pourra interroger directement le Système d’information sur les entrées et les sorties de l’ASFC afin de :

  • vérifier les exigences en matière de résidence pour traiter une demande en cours, et valider objectivement les renseignements fournis par le client, comme les demandes d’attribution de la citoyenneté ou celles de la carte de résident permanent (carte RP);
  • vérifier si un demandeur de la résidence temporaire a déjà prolongé indûment sa période de séjour autorisée au Canada;
  • aider à mener une enquête sur l’admissibilité d’une personne à un titre de voyage canadien.

De plus, IRCC pourra utiliser les renseignements sur les entrées et les sorties afin de :

  • vérifier si les répondants résident au Canada;
  • vérifier si les époux ou conjoints de fait admis dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada respectent les conditions de résidence;
  • vérifier si un demandeur d’asile est entré au Canada en utilisant ses titres de voyage;
  • appuyer des enquêtes de fraude possible en lien avec l’immigration, la citoyenneté, les passeports et les autres titres de voyage.

Collecte de données sur les voyageurs et accès à ces données

À l’heure actuelle, la Loi sur les douanes permet à l’ASFC de recueillir des données d’entrée et de sortie sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des É.‑U. En vertu du protocole d’entente entre IRCC et l’ASFC, l’échange de renseignements entre les deux organisations aux fins de la gestion et de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est considéré comme un « usage compatible », aux termes de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les agents d’IRCC ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements sur les entrées et les sorties, à moins que ceux-ci ne soient nécessaires à l’administration de la LIPR et que cette communication ne soit visée par des protocoles d’entente en vigueur ou des ententes similaires d’échange de renseignements. Toute communication qui n’est pas explicitement visée par une entente établie doit être régie par l’ASFC en tant que propriétaire des données.

Protection des données et des renseignements personnels

IRCC ne conserve que les renseignements sur le passage de voyageurs qui s’appliquent au client associé à une demande active. Les renseignements conservés par erreur sont purgés.

Les voyageurs ont le droit de demander une copie de leurs antécédents de voyage personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de demander que des corrections y soient apportées si des renseignements sont inexacts. De plus amples renseignements sur la correction de renseignements personnels se trouvent sur le site Web de l’ASFC. Si un voyageur demande que des renseignements sur un passage frontalier soient corrigés, les agents d’IRCC sont informés de cette correction et peuvent consulter de nouveau la base de données de l’ASFC pour obtenir les renseignements à jour.

Utilisation des données sur les entrées et les sorties par secteur d’activité

Les renseignements sur les entrées et les sorties seront utilisés exclusivement pour les types de demandes suivants dans tous les secteurs d’activité d’IRCC.

Immigration

Résidence temporaire

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence temporaire suivants :

  • le visa de résident temporaire;
  • le permis de séjour temporaire;
  • la fiche du visiteur;
  • le permis de travail et les prolongations de permis de travail;
  • le permis d’études et les prolongations de permis d’études;
  • l’autorisation de voyage électronique (AVE).

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un étranger a déjà dépassé la période de séjour autorisée au Canada.

Lorsque les transporteurs aériens commenceront à communiquer leurs données (en 2020‑2021), les indicateurs de période de séjour autorisée indûment prolongée apparaîtront dans les résultats de recherche d’entrée et de sortie pour les résidents temporaires qui ont dépassé indûment leur période de séjour autorisée au Canada. Les agents d’IRCC pourront ainsi prendre une décision éclairée à l’égard de certaines demandes de résidence temporaire.

Résidence permanente

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour les types de demandes de résidence permanente suivants :

  • la carte de résident permanent (carte RP);
  • les titres de voyage pour résidents permanents;
  • les demandes pour réfugiés à l’étranger;
  • le parrainage dans la catégorie du regroupement familial.

Les données sur les entrées et les sorties seront utilisées pour définir les périodes de temps passées au Canada et à l’étranger des personnes qui demandent la résidence permanente. Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble du respect de l’obligation de résidence.

Exigences en matière de résidence permanente : Un demandeur doit être effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours pour chaque période de 5 ans.

Pour les demandes de parrainage, les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour déterminer si un répondant réside au Canada.

Asile au Canada (bureaux intérieurs)

Les données sur les entrées et les sorties peuvent également servir à vérifier les renseignements présentés par le demandeur dans le cadre d’une demande d’asile au Canada.

Les données sur les entrées et les sorties peuvent être utilisées pour brosser un tableau plus complet et plus solide des antécédents de voyage des demandeurs d’asile, ce qui peut soulever des préoccupations quant à l’intégrité du programme, à la crédibilité et aux exclusions prévues au paragraphe 1(E) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et son Protocole. Les données peuvent révéler des incohérences avec les motifs énoncés par le demandeur dans le fondement de sa demande, ce qui peut donner lieu à des enquêtes plus poussées.

Citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties serviront à :

  • vérifier le respect des exigences en matière de présence effective pour l’attribution de la citoyenneté, énoncées au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté;
  • aider à la vérification d’autres exigences, telles que :
    • le signalement de la perte potentielle du statut de résident permanent,
    • la nécessité pour les demandeurs de présenter des certificats de police étrangers,
    • les fausses déclarations;
  • vérifier le respect des exigences relatives à la présence effective pour la réintégration dans la citoyenneté, énoncées au paragraphe 11(1) de la Loi sur la citoyenneté (présence effective au Canada pendant au moins 365 jours au cours des 2 années précédant immédiatement la date de la demande);
  • contribuer aux cas de révocation de la citoyenneté canadienne en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Enquêtes

Enquêtes concernant la révocation de la citoyenneté

Les données sur les entrées et les sorties seront utilisées à l’appui des enquêtes administratives sur l’acquisition de la citoyenneté par une personne. De façon plus précise, cela veut dire que les données serviront à confirmer si le client a fait de fausses déclarations quant à sa résidence au Canada en vue d’obtenir la citoyenneté.

Enquêtes sur les passeports

Les données sur les entrées et les sorties seront utilisées pour appuyer les enquêtes administratives sur l’admissibilité d’une personne aux services de passeport canadiens. Par exemple, les données peuvent servir à valider les antécédents de voyage d’un titulaire de titre de voyage et l’utilisation d’un titre de voyage canadien afin de déterminer s’il existe des motifs de refus ou de révocation en vertu du Décret sur les passeports canadiens dans les cas d’utilisation abusive, ceux de fraude liée au passeport ou à l’identité.

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