Recours aux services d’un représentant : Représentants non rémunérés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Parents, amis, organismes non gouvernementaux et organisations religieuses

Les personnes qui offrent des conseils en citoyenneté ou en immigration et qui n’exigent pas de frais ou ne reçoivent aucune forme de rémunération, de façon directe ou indirecte, ne sont pas tenues d’être inscrites à l’un des organismes de réglementation.

Les membres de la famille, les amis, les organisations internationales (p. ex. le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés), les organisations religieuses et les organismes non gouvernementaux (ONG) jouent un rôle important pour les demandeurs qui ont besoin d’appui et de conseils. Les membres de la famille, les amis, les organismes religieux et d’autres ONG qui offrent leurs conseils en matière de citoyenneté ou d’immigration gratuitement peuvent continuer à représenter les demandeurs auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans être membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou du barreau d’une province ou d’un territoire, ou de la Chambre des notaires du Québec, à n’importe quelle étape du processus de demande.

Organisations internationales et autres

Certains organismes internationaux, comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont des agents qui offrent divers services aux clients. Si l’organisation fournit de l’information ou une représentation en matière d’immigration conformément à un accord ou à une entente avec le gouvernement du Canada (voir la section intitulée Entités ou organisations ayant conclu un accord ou une entente avec le gouvernement du Canada), ou si aucune rétribution n’est fournie pour la prestation de conseils ou de représentation en matière d’immigration ou de citoyenneté, l’organisation n’est pas en violation du L91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du paragraphe 21.1(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Bénévolat

IRCC et l’ASFC ne doivent pas décourager le travail bénévole effectué par les représentants autorisés (y compris les stagiaires en droit sous la supervision d’un avocat). Les organismes de réglementation encouragent souvent les avocats, les notaires et les membres du CRCIC qui en font partie, à effectuer du bénévolat.

Si les représentants qui font du bénévolat sont des membres d’un barreau canadien provincial ou territorial, de la Chambre des notaires du Québec ou du CRCIC, leur organisme de réglementation respectif continue d’être responsable de leur conduite même s’ils ne reçoivent pas une rétribution pour leurs services.

Cependant, les agents d’IRCC doivent être vigilants face à un représentant non autorisé qui indique sur le formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) qu’il n’est pas rémunéré et qui représente un nombre considérable de clients bénévolement.

Remarque : Si un agent se demande si un représentant non autorisé qui a présenté des demandes offre vraiment ses services gratuitement, il doit se reporter à la section Traitement des plaintes à propos de représentants non autorisés  pour de plus amples détails sur les processus d’enquête.

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