Recours aux services d’un représentant : représentants rémunérés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Tout représentant qui exige des frais ou qui reçoit d’autres formes de rétribution pour la prestation de conseils ou d’une représentation dans le cadre d’une demande ou d’une instance d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être autorisé. Pour être un représentant autorisé, il doit être inscrit et être membre en règle d’un organisme de réglementation approprié. Pour les avocats et, dans certains cas, les parajuristes, il s’agit des barreaux des provinces et des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec. Pour les consultants en citoyenneté et en immigration, l’organisme de réglementation est le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Les membres du CRCIC sont appelés consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC). IRCC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) traitent seulement avec les membres en règle de l’un des organismes de réglementation si le représentant en question reçoit une rémunération pour ses services, notamment un paiement.

Membres du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)

En tant qu’organisme d’autoréglementation sans but lucratif et indépendant, le CRCIC mène ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Le CRCIC réglemente les activités des consultants en citoyenneté et immigration qui en sont membres.

Les personnes qui ont démontré leurs connaissances et leur capacité de conseiller et de représenter des personnes qui veulent immigrer au Canada ou parrainer un membre de leur famille pour venir au Canada ou qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne peuvent obtenir du CRCIC le statut de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Les membres doivent démontrer qu’ils ont une bonne réputation et qu’ils répondent aux normes d’adhésion du Conseil (connaissances, éthique et compétences linguistiques). Voir le Code d’éthique professionnelle du CRCIC.

Pour s’assurer que ses membres maintiennent leur compétence et adoptent une conduite professionnelle, le CRCIC a établi des règlements que tous ses membres doivent respecter.

Les CRIC peuvent offrir leurs services partout au Canada et à l’étranger aussi longtemps qu’ils demeurent membres en règle du CRCIC. Leurs services pourraient être retenus par d’autres entreprises ou établissements comme des organismes de consultation en immigration, des établissements d’enseignement ou des employeurs.

Agents du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)

Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) doivent inscrire leurs agents au CRCIC. IRCC ne travaillera pas avec les agents qui ne sont pas inscrits. Les agents et les membres du personnel peuvent fournir une aide aux CRIC. Cependant, ces derniers doivent signer le formulaire IMM 5476 et sont responsables de tous les conseils et de toutes les directives que les agents fournissent au client. Les agents et les membres du personnel sont assujettis aux mêmes règles et aux mêmes dispositions réglementaires que celles qui s’appliquent aux CRIC (se reporter à la section Employés d’avocats et de consultants). Il est possible de vérifier le nom d’agents et de leurs CRIC associés au moyen de la page de recherche du CRCIC.

Avocats et notaires du Québec

Les avocats et les notaires du Québec sont réglementés par leur barreau provincial ou territorial.

Le mandat d’un barreau est de régir la profession d’avocat et de protéger les intérêts du public. Il s’assure que les clients sont servis par des avocats qui respectent des normes élevées d’apprentissage, de compétences et d’éthique professionnelle, et veille à confirmer l’indépendance, l’intégrité et l’honneur de la profession d’avocat afin de favoriser la cause de la justice et la primauté du droit.

Un avocat peut être membre de n’importe quel barreau canadien, et n’est pas tenu d’être inscrit dans la province ou le territoire de résidence du client pour pouvoir lui offrir des conseils ou une représentation en matière de citoyenneté ou d’immigration. Pour confirmer qu’une personne est membre en règle d’un tel organisme, il peut être nécessaire de confirmer l’inscription de l’avocat à un barreau.

Une entreprise, un cabinet de consultants en citoyenneté ou en immigration, un établissement d’enseignement ou un employeur peuvent retenir les services d’avocats pour qu’ils offrent des conseils et une orientation en matière de citoyenneté ou d’immigration à ses clients ou à son personnel.

Pour plus d’information, voir la page Formats des numéros de membre des représentants autorisés.

Stagiaires en droit

Les stagiaires en droit peuvent représenter ou conseiller, moyennant rétribution, une personne qui fait l’objet d’une demande ou d’une instance en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté, dans la mesure où ils sont sous la supervision directe d’un membre en règle d’un barreau provincial ou territorial ou de la Chambre des notaires du Québec.

Les stagiaires en droit sont autorisés à remplir et à signer le formulaire IMM 5476. L’avocat superviseur continue d’être responsable des conseils et de l’orientation fournis au client. Les renseignements concernant l’avocat superviseur (coordonnées ou numéro d’identification) doivent être indiqués dans le formulaire IMM 5476. Les agents doivent vérifier si les stagiaires en droit sont bel et bien inscrits, en consultant le site Web du barreau de la province ou du territoire ou de la Chambre des notaires du Québec. Les dispositions réglementaires s’appliquent aux stagiaires en droit de la même manière qu’elles s’appliquent aux avocats.

Parajuristes

Les techniciens juridiques (parajuristes) peuvent agir en tant que représentants autorisés, s’ils sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou du CRCIC.

Actuellement, seul le Barreau du Haut-Canada en Ontario admet les parajuristes à titre de membres.

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