Recours aux services d’un représentant : Représentants rémunérés

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Tout représentant qui exige des frais ou qui reçoit d’autres formes de rétribution pour la prestation de conseils ou d’une représentation dans le cadre d’une demande ou d’une instance d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit être autorisé. Pour être un représentant autorisé, il doit être inscrit et être membre en règle d’un organisme de réglementation approprié. Pour les avocats et, dans certains cas, les parajuristes, il s’agit des barreaux des provinces et des territoires du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec. Pour les consultants en citoyenneté et en immigration, l’organisme de réglementation est le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). IRCC, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) traitent seulement avec les membres en règle de l’un des organismes de réglementation si le représentant en question reçoit une rémunération pour ses services, notamment un paiement.

Membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)

Depuis le 23 novembre 2021, le CCIC est l’organisme de réglementation officiel pour les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’ensemble du pays. Il s’agit d’un organisme indépendant qui réglemente la profession en protégeant à la fois le public et les consultants en règle des gens qui profitent des personnes vulnérables. Le CCIC réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté en vertu d’un cadre législatif mis en place par la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Il dispose d’importants pouvoirs et outils pour enquêter sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard. Il est également assujetti à une surveillance gouvernementale adéquate.

Les personnes qui ont démontré leurs connaissances et leur capacité de conseiller et de représenter des personnes qui veulent visiter temporairement le Canada, y immigrer ou parrainer un membre de leur famille pour venir au Canada, ou qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne peuvent obtenir du CCIC le statut de consultant titulaire d’un permis d’exercice. Les membres doivent démontrer qu’ils ont une bonne réputation et qu’ils répondent aux normes d’adhésion du Collège (connaissances, éthique et compétences linguistiques).

Pour s’assurer que ses membres maintiennent leur compétence et adoptent une conduite professionnelle, le CCIC applique le Code d’éthique professionnelle. Par ailleurs, les consultants titulaires d’un permis d’exercice doivent respecter les règlements administratifs et d’application du CCIC.

Les consultants titulaires d’un permis d’exercice peuvent offrir leurs services partout au Canada et à l’étranger aussi longtemps qu’ils demeurent membres en règle du CCIC. Leurs services pourraient être retenus par d’autres entreprises ou établissements comme des organismes de consultation en immigration, des établissements d’enseignement ou des employeurs.

Agents du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)

Tous les consultants titulaires d’un permis d’exercice doivent inscrire leurs agents au CCIC. IRCC ne travaillera pas avec les agents qui ne sont pas inscrits. Les agents et les membres du personnel peuvent fournir une aide aux consultants titulaires d’un permis d’exercice. Cependant, ces derniers doivent signer le formulaire IMM 5476 et sont responsables de tous les conseils et de toutes les directives que les agents fournissent au client. Les agents et les membres du personnel sont assujettis aux mêmes règles et aux mêmes dispositions réglementaires que celles qui s’appliquent aux consultants titulaires d’un permis d’exercice (consulter la section Employés d’avocats et de consultants). Il est possible de vérifier le nom d’agents et de leur consultant associé au moyen de la page de recherche du CCIC.

Avocats et notaires du Québec

Les avocats et les notaires du Québec sont réglementés par leur barreau provincial ou territorial.

Le mandat d’un barreau est de régir la profession d’avocat et de protéger les intérêts du public. Il s’assure que les clients sont servis par des avocats qui respectent des normes élevées d’apprentissage, de compétences et d’éthique professionnelle, et veille à confirmer l’indépendance, l’intégrité et l’honneur de la profession d’avocat afin de favoriser la cause de la justice et la primauté du droit.

Un avocat peut être membre de n’importe quel barreau canadien, et n’est pas tenu d’être inscrit dans la province ou le territoire de résidence du client pour pouvoir lui offrir des conseils ou une représentation en matière de citoyenneté ou d’immigration. Pour confirmer qu’une personne est membre en règle d’un tel organisme, il peut être nécessaire de confirmer l’inscription de l’avocat à un barreau.

Une entreprise, un cabinet de consultants en citoyenneté ou en immigration, un établissement d’enseignement ou un employeur peuvent retenir les services d’avocats pour qu’ils offrent des conseils et une orientation en matière de citoyenneté ou d’immigration à ses clients ou à son personnel.

Pour plus d’information, consulter la page Formats des numéros de membre des représentants autorisés.

Stagiaires en droit

Les stagiaires en droit peuvent représenter ou conseiller, moyennant rétribution, une personne qui fait l’objet d’une demande ou d’une instance en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou de la Loi sur la citoyenneté, dans la mesure où ils sont sous la supervision directe d’un membre en règle d’un barreau provincial ou territorial ou de la Chambre des notaires du Québec.

Les stagiaires en droit sont autorisés à remplir et à signer le formulaire IMM 5476. L’avocat superviseur continue d’être responsable des conseils et de l’orientation fournis au client. Les renseignements concernant l’avocat superviseur (coordonnées ou numéro d’identification) doivent être indiqués dans le formulaire IMM 5476. Les agents doivent vérifier si les stagiaires en droit sont bel et bien inscrits, en consultant le site Web du barreau de la province ou du territoire ou de la Chambre des notaires du Québec. Les dispositions réglementaires s’appliquent aux stagiaires en droit de la même manière qu’elles s’appliquent aux avocats.

Parajuristes

Les techniciens juridiques (parajuristes) peuvent agir en tant que représentants autorisés, s’ils sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou du CCIC.

Actuellement, seul le Barreau du Haut-Canada en Ontario admet les parajuristes à titre de membres.

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