Utilisation des symboles du gouvernement du Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les symboles de l’État canadien que le gouvernement du Canada a communiqués à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) aux termes de l’article 6ter de la Convention de Paris ne peuvent être utilisés à l’étranger par des tiers sans l’autorisation préalable du gouvernement du Canada. Visitez le site Web d’Affaires mondiales Canada pour en savoir plus sur l'utilisation des symboles du gouvernement du Canada à l'étranger.
Procédure : utilisation des symboles du gouvernement fédéral
Dans la plupart des cas, les tiers qui utilisent sans autorisation les symboles du gouvernement du Canada à l’étranger seront :
- avisés que l’utilisation des symboles du gouvernement est interdite sans l’autorisation du gouvernement du Canada;
- informés des étapes à suivre pour demander une autorisation;
- invités à cesser d’utiliser les symboles jusqu’à ce qu’ils présentent une demande d’autorisation à cet égard et que leur demande soit accordée.
Les bureaux des visas doivent signaler tous les cas d’utilisation non autorisée soupçonnée dont ils prennent connaissance à la Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, l'information et la technologie (TMI) d’AMC et mettre en copie conforme la Région internationale/RIC et la Division de l’intégrité des programmes. AMC doit coordonner le processus de consultation interministériel et transmettre la marche à suivre au bureau. Si l’adresse de l’entreprise commerciale est au Canada, il faut en informer le coordonnateur du Programme de coordination de l'image de marque au Conseil du Trésor du Canada.
Informez les personnes intéressées à demander l’autorisation d’utiliser les symboles du gouvernement du Canada que les demandes doivent être présentées par écrit à Patrimoine canadien et qu’il faut y joindre des échantillons illustrant toutes les utilisations prévues des symboles.
Pour en savoir plus
Consultez le site Web de Patrimoine canadien pour obtenir des renseignements sur les symboles nationaux et l’utilisation commerciale des symboles au Canada ainsi que le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor pour connaître les directives sur l'utilisation des logos aux termes du Programme fédéral de l'image de marque.
Pour en savoir plus sur les plaintes concernant l’utilisation non autorisée des symboles du Canada, consultez les liens suivants :
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