Voie d’accès à la résidence permanente : Ressortissants étrangers pris en charge par l’État – Réception de la demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Sur cette page
Réception des demandes
Les demandeurs doivent présenter leur demande sur papier. Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire doivent être transmises au Bureau de la migration humanitaire d’IRCC à Vancouver (MH-V). Afin de faciliter le processus d’identification à l’étape de la réception des demandes, les demandeurs doivent inscrire ce qui suit sur l’enveloppe d’expédition de leur demande :
IRCC – Bureau de la migration humanitaire à Vancouver
R. É. pris en charge par l’État
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver, Colombie-Britannique V6Z 0B6
Cette politique d’intérêt public sera en vigueur du 22 janvier 2024 au 21 janvier 2027 inclusivement. Les demandes doivent être reçues au plus tard à la date d’expiration de la politique d’intérêt public.
Date de la demande
La date déterminante est la date de réception de la demande.
Exigences à respecter pour présenter une demande
Les demandeurs doivent transmettre leur demande au bureau de réception des demandes, y compris tous les formulaires et renseignements obligatoires suivants :
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) [PDF, 652 Ko]
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669) [PDF, 776 Ko]
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) [PDF, 570 Ko]
- Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) [PDF, 648 Ko], s’il y a lieu.
- Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) [PDF, 1,76 Mo], s’il y a lieu
- Photocopies des passeports ou des titres de voyage du demandeur principal et des membres de sa famille qui l’accompagnent
Comme indiqué dans la liste de contrôle des documents [IMM 0203](PDF), toutes les autres pièces justificatives peuvent être demandées ultérieurement, pendant le traitement de la demande. Les demandes ne doivent pas être retournées si des pièces justificatives sont manquantes.
IRCC enverra un accusé de réception au demandeur une fois la demande créée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Frais
Les demandeurs ne sont pas tenus de payer les frais suivants :
- les frais de traitement de la demande de résidence permanente – code d’exemption 999
- les frais de collecte des données biométriques (y compris le montant maximal pour une famille) – code d’exemption B12
- les frais d’obtention du statut de résident permanent – code d’exemption R14
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