Détermination du statut de résident permanent

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour déterminer le statut de résident permanent, l’agent doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment les suivants :

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Obligation de résidence

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les conditions et l’obligation de résidence qui s’appliquent à chaque période quinquennale suivant l’octroi du statut de résident permanent.

Au titre du paragraphe L28(2), le résident permanent se conforme à l’obligation de résidence dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas :

Établir si l’obligation de résidence est respectée

Les agents utiliseront la date à laquelle la demande est officiellement reçue au bureau en tant que date pour l’examen du statut de résident. Le recours à cette date ne défavorise aucunement le demandeur si l’évaluation officielle de sa demande est retardée pour une période quelconque suivant la réception de sa demande.

Il suffit au résident permanent de prouver, lors du contrôle :

Remarque : Les agents ne peuvent pas exclure la possibilité qu’un demandeur ayant vécu à l’étranger pendant 3 ans se conforme tout de même à l’obligation de résidence au cours des 2 dernières années de la période quinquennale.

Cinq ans ou plus comme résident permanent

En ce qui concerne les personnes qui ont le statut de résident permanent au Canada depuis 5 ans ou plus, la seule période quinquennale qui peut servir à établir si le demandeur répond à l’obligation de résidence est celle qui précède immédiatement la réception de la demande au bureau.

Au titre du sous-alinéa L28(2)b)(ii), l’agent doit examiner uniquement la période quinquennale menant à la date de réception de la demande. Si une personne a résidé à l’étranger pendant de nombreuses années, mais est revenue au Canada et y a résidé pendant au moins 730 jours au cours de la période quinquennale précédente, elle se conforme tout de même à l’obligation de résidence et conserve son statut de résident permanent.

Moins de 5 ans comme résident permanent

Les personnes qui ont obtenu le statut de résident permanent au Canada moins de 5 ans avant la date de réception de leur demande sont visées par le sous alinéa L28(2)b)(i). Ces dispositions permettent aux nouveaux résidents permanents de se conformer à l’obligation de résidence, pour autant qu’ils satisfassent au critère de 730 jours pendant la première période quinquennale suivant immédiatement leur arrivée au Canada. Si une personne réside hors du Canada jusqu’à 3 ans suivant la date de son premier séjour au Canada, elle se conformera ou pourrait se conformer tout de même à l’obligation de résidence, pour autant qu’elle puisse encore respecter la règle de 730 jours au Canada.

En plus de l’article L28, l’article 61 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) présente des définitions et décrit plus à fond des situations où le temps passé à l’étranger peut être pris en compte aux fins de l’obligation de résidence au Canada en vue du maintien du statut de résident permanent.

Évaluer les préoccupations d’ordre humanitaire

Les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire doivent tenir compte de l’ensemble des renseignements dont ils disposent. Ils ne peuvent pas se fonder uniquement sur les lignes directrices. Les demandes pour motifs d’ordre humanitaire doivent être examinées individuellement.

Les demandeurs peuvent présenter à tout moment dans le processus des observations relativement aux circonstances personnelles qui, selon eux, leur permettraient de conserver leur statut de résident permanent même s’ils ne se sont pas conformés à l’obligation de résidence avant le contrôle. Une espace est réservée pour les motifs d’ordre humanitaire dans le formulaire de demande, mais il n’existe pas de format spécifique dans lequel les observations doivent être présentées, et l’agent peut les entamer au nom du demandeur. Tout ce qui ressort du dossier doit être pris en compte par les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire avant le contrôle.

Étant donné l’importance de la perte du statut de résident permanent, les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire doivent donner au demandeur la chance de les informer au sujet de tout motif d’ordre humanitaire éventuel à prendre en compte.

Facteurs à prendre en compte dans l’évaluation des motifs d’ordre humanitaire

Les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire doivent tenir compte des types de facteurs et de leur combinaison au moment d’établir si ces motifs justifient la conservation du statut. Ils doivent se rappeler qu’ils n’évaluent pas l’intention. Ils évaluent plutôt les circonstances et les événements qui se sont produits au cours de la période quinquennale et qui ont entraîné le manquement à l’obligation de résidence.

Les agents désignés qui ont le pouvoir d’évaluer les motifs d’ordre humanitaire doivent tenir compte également de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la décision ainsi que du degré de difficulté que connaîtraient le demandeur et sa famille en cas de perte du statut de résident permanent.

Ampleur et circonstances du manquement

Circonstances indépendantes de la volonté de la personne

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