Termes et définitions liés à la résidence permanente

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page inclut pour l’instant uniquement de l’information sur certaines catégories de l'immigration économique et non économique et sur la carte et le statut de résident permanent. Des changements y seront apportés au fur et à mesure de la modernisation des autres chapitres de guide sur la résidence permanente. Entre-temps, consultez les chapitres pertinents des guides IP et OP pour obtenir de l'information au sujet des autres programmes de résidence permanente.

Activité d’affaires ou d’investissement

Activité à but lucratif du secteur privé, à l’exception de toute activité liée à une entreprise d’État.

Assistant Venir au Canada (l’assistant)
Outil en ligne sur le site Web d'IRCC qui permet aux candidats de déterminer s’ils répondent aux critères d’admissibilité de certains programmes. Tous les renseignements sont fournis dans un environnement non sécurisé. Les renseignements personnels, tels que le nom du candidat, ne sont pas recueillis.
Attestation d'équivalence

Conformément au paragraphe R73(1), « attestation d'équivalence » s'entend d'une évaluation faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 75(4), à l'égard d'un diplôme, certificat ou attestation obtenu à l'étranger, attestant son équivalence avec un diplôme canadien et se prononçant sur son authenticité.

L'attestation d'équivalence comprendra également une évaluation effectuée par l'organisation ou l'institution afin de vérifier l'authenticité du diplôme, du certificat ou du titre de compétences.

Avis de réception électronique de la demande de résidence permanente

Un avis de réception électronique de la demande de résidence permanente est automatiquement envoyé au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) dès réception d’une demande électronique de résidence permanente. Cet avis est envoyé au demandeur au moyen de son compte MonCIC. Il ne peut pas être utilisé à l’appui d’un permis de travail ouvert transitoire, et il ne faut pas le confondre avec la lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées à l’article R10).

Avoir net

Juste valeur marchande de tous les éléments d’actif d’un demandeur et de son époux ou conjoint de fait, à l’exclusion de la juste valeur marchande de leur résidence principale, diminuée de la juste valeur marchande de tous leurs éléments de passif connexes.

Bassin pour l’Entrée express (le bassin)
Les candidats potentiels qui ont soumis un profil Entrée express peuvent être placés dans le bassin pour l’Entrée express s’ils respectent les critères d’admissibilité minimaux. Initialement appelé « bassin pour l’Entrée express », il est maintenant désigné comme « le bassin ».
Candidat
Terme à utiliser en lien avec la création d’un profil ou la présentation d’une demande dans l’Entrée express. Il renvoie à une personne figurant dans le bassin pour l’Entrée express. Les candidats du bassin sont évalués par rapport aux autres qui s’y trouvent déjà. Les employeurs offrant un emploi pour lequel a été effectuée une étude d’impact sur le marché du travail peuvent embaucher des candidats à l’Entrée express.
Candidat potentiel
Étranger ne figurant pas encore dans le bassin pour l’Entrée express.
Catégorie des résidents temporaires protégés

Est un résident temporaire protégé et appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés l'étranger qui est titulaire d'un permis de séjour temporaire et qui :

  1. soit est devenu un résident temporaire au titre d'un permis de séjour temporaire délivré en vue de sa protection après avoir fait une demande d'asile à l'étranger en vertu de l'article 99 de la Loi;
  2. soit s'est vu délivrer un permis par le ministre aux termes de l'article 37 de l'ancienne loi après avoir demandé à être admis au Canada en vertu de l'article 7 de l'ancien règlement ou de l'article 4 du Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [R151.1].
Certificat de qualification provincial ou territorial
Il s’agit d’un document remis par l’organisme régissant les métiers dans une province ou un territoire. Il vise à prouver qu’une personne possède les qualifications nécessaires pour exercer un métier spécialisé, p. ex., qu’elle a réussi un examen d’accréditation et respecte toutes les conditions requises pour pratiquer ce métier dans cette province ou ce territoire. Selon la province, ce certificat peut être appelé un « certificat de compétence » ou un « certificat de qualification ».
Classification nationale des professions

La Classification nationale des professions (CNP) est le système gouvernemental officiel de classification et de description des professions dans l'économie canadienne. La CNP indique et regroupe les professions dans l'économie canadienne selon le type et le niveau de compétence, d'après les tâches, les fonctions et les responsabilités de la profession.

Remarque : Le 31 janvier 2012, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Statistique Canada ont remplacé l'édition de 2006 de la CNP par l'édition de 2011. Les demandes reçues au titre des Catégories économique seront évaluées selon l'édition de 2011 de la CNP. Toutefois, afin de faciliter le traitement des demandes présentées dans ces catégories, IRCC continuera d'accepter les Études d'impact sur le marché du travail (EIMT) favorables ou neutres que EDSC aura évaluées et délivrées en fonction de l'édition de 2006 de la CNP, ainsi que les permis de travail émis en rapport avec ces EIMT, dans la mesure où le code de la CNP 2006 peut être corrélé au code d'une profession admissible de la CNP 2011, au moment où la demande est présentée à IRCC. Les demandeurs seront évalués en fonction de la version actuelle de la CNP (c.-à-d. publiée en 2012).

Code de validation de chercheur d’emploi

Les candidats d’Entrée express reçoivent ce code de quatre chiffres lorsqu’ils présentent leur profil dans leur compte MonCIC. Ce code est généré automatiquement par le système. Les candidats ont besoin de leur code de validation de chercheur d’emploi pour s’inscrire au Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Ce code est également exigé par les provinces et les territoires souhaitant désigner un candidat à partir du portail P/T.

Conjoint de fait

La définition de « conjoint de fait » figure au R1(1).

Critères d’admissibilité minimaux (CAM)

Un candidat doit satisfaire aux critères d’admissibilité minimaux (CAM) pour être accepté dans le bassin d’Entrée express et être admissible à recevoir une invitation à présenter une demande (IPD) de résidence permanente. Il doit aussi satisfaire aux CAM lorsqu’il présente sa demande de résidence permanente à IRCC. Pour de plus amples renseignements, voir la section portant sur les CAM dans les instructions sur l’exécution des programmes relatives à Entrée express.

« Déclaration d’intérêt »
Les provinces et les territoires intéressés par un candidat particulier doivent manifester leur intérêt à partir du portail P/T. Lorsque cela se produit, le candidat reçoit dans son compte MonCIC un message généré par le système qui l’avise qu’une province ou un territoire l’invite à se présenter au processus de sélection. Ce message constitue une « déclaration d’intérêt ».
Demandeur
Personne qui a rempli et présenté une demande de résidence permanente.
Désignations accélérées
Les désignations provinciales et territoriales effectuées dans le cadre du système Entrée express sont appelées « désignations accélérées ». Elles sont transmises en ligne et bénéficient de délais de traitement de six mois ou moins (dans 80 % des cas).
Désignations de base
Les désignations provinciales et territoriales « de base » se font par l’entremise de volets du Programme des candidats des provinces (PCP) qui existent en dehors du système Entrée express et qui sont assujettis aux normes de traitement habituel du PCP. Ces volets sont également connus sous le nom de volets en dehors du système Entrée express.
Diplôme canadien

Conformément au paragraphe R73(1), « diplôme canadien » désigne tout diplôme, certificat ou attestation obtenu pour avoir réussi un programme canadien d'études ou un cours de formation offert par un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d'enregistrer, d'accréditer, de superviser et de réglementer de tels établissements.

Dispense

En vertu du L25(1), le ministre peut lever tout ou partie des critères et obligations applicables de la Loi s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire le justifient.

Exemples

  • Levée d'une interdiction de territoire pour criminalité [L36(2)]
  • Dispense de l'obligation de présenter une demande de résidence permanente depuis l'étranger
Emploi réservé

Conformément au paragraphe R82(1), « emploi réservé » désigne toute offre d'emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétences A ou B de la CNP faite par un employeur qui n'est pas une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou par un employeur dont le nom figure sur la liste dont il est question au paragraphe R203(6), visant un emploi à temps plein au Canada qui est non saisonnier et d'une durée indéterminée.

Emploi réservé

Conformément au paragraphe R82(1), « emploi réservé » désigne toute offre d'emploi dans une profession appartenant au genre de compétence 0 ou aux niveaux de compétences A ou B de la CNP faite par un employeur qui n'est pas une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat au Canada ou par un employeur dont le nom figure sur la liste dont il est question au paragraphe R203(6), visant un emploi à temps plein au Canada qui est non saisonnier et d'une durée indéterminée.

Enfant à charge

À partir du 24 octobre 2017, la définition de « enfant à charge » est la suivante.

Un enfant à charge est un enfant qui :

  1. d’une part, par rapport à l’un de ses parents,
    1. soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,
    2. soit en est l’enfant adoptif;
  2. d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :
    1. il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,
    2. il est âgé de 22 ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Entre le 1er août 2014 et le 23 octobre 2017, la définition de « enfant à charge » était la suivante.

Un enfant à charge est un enfant qui :

  1. d’une part, par rapport à l’un de ses parents,
    1. soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,
    2. soit en est l’enfant adoptif;
  2. d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :
    1. il est âgé de moins de 19 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,
    2. il est âgé de 19 ans ou plus et n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 19 ans, et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Jusqu’au 31 juillet  2014, la définition de « enfant à charge » était la suivante.

Un enfant à charge est un enfant qui :

  1. d’une part, par rapport à l’un de ses parents,
    1. soit en est l’enfant biologique et n’a pas été adopté par une personne autre que son époux ou conjoint de fait,
    2. soit en est l’enfant adoptif;
  2. d’autre part, remplit l’une des conditions suivantes :
    1. il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait,
    2. il est un étudiant âgé de 22 ans qui n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans ou est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait et qui, à  la fois :
      1. n’a pas cessé d’être inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales compétentes et de fréquenter celui-ci,
      2. y suit activement à temps plein des cours de formation générale, théorique ou professionnelle;
    3. il est âgé de 22 ans ou plus, n’a pas cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents à compter du moment où il a atteint l’âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Époux

Comme le terme « époux » n'est pas défini dans la Loi ni dans le Règlement, il faut appliquer la définition habituelle et connue du terme.

Établir une moyenne (et établissement d’une moyenne)
Dans leur profil d’Entrée express et leur demande de résidence permanente, les ressortissants étrangers souffrant d’une incapacité mentale ou physique les empêchant de compléter les quatre parties de leur évaluation linguistique pourront établir une moyenne pour les résultats manquants, c.-à-d. calculer une moyenne en fonction des résultats à l’aide de la calculatrice en ligne d'IRCC.
Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)
Une EIMT (autrefois appelée avis relatif au marché du travail) est une évaluation qu’un employeur au Canada doit demander avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable indique que le travailleur étranger répond à un besoin en comblant l’emploi et qu’aucun travailleur canadien ou résident permanent ne peut faire le travail. Une EIMT favorable est parfois appelée lettre de confirmation. Les employeurs doivent communiquer avec Emploi et développement social Canada pour demander une EIMT.
Études
  • Les « diplômes » sont définis au R73 comme tout diplôme, certificat de compétence ou certificat d'apprentissage obtenu conséquemment à la réussite d'un programme d'études ou d'un cours de formation offert par un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par les autorités chargées d'enregistrer, d'accréditer, de superviser et de réglementer les établissements d'enseignement dans le pays de délivrance de ce diplôme ou certificat.
  • Les « études à temps plein » sont définies au R78(1) comme un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant l'année scolaire, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme.
  • L'« équivalent temps plein » signifie le nombre d'années d'études à temps partiel ou d'études accélérées qui auraient été nécessaires pour compléter des études équivalentes.

Voir aussi : Exigences relatives aux études à temps plein (CEC)

Études à temps plein

Catégorie de l'expérience canadienne - Exigences en matière d'études pour le volet des diplômés - Demandes reçues avant le 2 janvier 2013

Aux fins de la CEC, et afin d'apporter une plus grande souplesse, les études à temps plein ne sont pas définies explicitement dans le Règlement et, par conséquent, la définition qui s'appliquera sera celle qui est utilisée par les établissements d'enseignement postsecondaire qui ont délivré le diplôme au demandeur.

Évaluation des diplômes d’études (EDE)
Une évaluation des diplômes d’études, ou EDE, est un rapport produit par un organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui permet de vérifier l’authenticité d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de compétence étranger, et d’en évaluer l’équivalence avec un diplôme canadien.
Fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs

Capital constitué à partir de versements effectués par les immigrants investisseurs dont la demande présentée au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » a été approuvée et à partir des revenus — notamment les intérêts et gains en capital — générés par l’investissement de ces versements, en vue d’être investi comme capital de risque.

Guichet-Emplois
Site où sont affichées des offres d’emploi provenant d’employeurs des quatre coins du Canada. Les candidats ne possédant pas d’offre d’emploi ou n’ayant pas été désignés par une province ou un territoire devront s’inscrire au Guichet-Emplois pour pouvoir remplir et soumettre leur profil Entrée express. Les candidats à l’Entrée express peuvent être jumelés avec des employeurs canadiens en fonction de leurs compétences, de leurs connaissances et de leur expérience.
Habileté langagière

Conformément au paragraphe R73(1), « habileté langagière » s'entend de l'expression orale, de la compréhension de l'oral, de la compréhension de l'écrit et de l'expression écrite.

Invitation à présenter une demande (IPD)

Une invitation à présenter une demande, ou IPD, est lancée aux candidats à l’Entrée express ayant obtenu les notes les plus élevées dans le Système de classement global (SCG) au moment de la sélection dans Entrée express.

Les candidats qui ont une désignation par une province ou un territoire ou qui possèdent une offre d’emploi réservé admissible (appuyée par une EIMT) se verront accorder 600 points dans le SCG et recevront fort probablement une IPD. Ceux qui reçoivent une IPD disposent de 60 jours pour présenter une demande. Ce délai est indiqué dans la correspondance au client, qu’il peut consulter au moyen de son compte MonCIC. Les candidats qui reçoivent une IPD ont trois options : ils peuvent répondre à l’IPD; ils peuvent l’ignorer (dans ce cas, leur candidature est retirée du bassin d’Entrée express) ou ils peuvent la refuser, et ainsi demeurer dans le bassin pour les sélections à venir.

Lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées à l’article R10)
Une lettre d’accusé de réception (confirmant que la demande a satisfait aux exigences précisées à l’article R10) est envoyée au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) dès que sa demande de résidence permanente a franchi avec succès l’étape de vérification de conformité conformément à l’article R10. C’est le Bureau de réception centralisée des demandes qui envoie cette lettre. Si la demande a été transmise par voie électronique, cette lettre est envoyée au demandeur (ou à son représentant, le cas échéant) au moyen de son compte MonCIC; autrement, la lettre est envoyée par la poste. Il ne faudrait pas confondre cette lettre avec l’avis de réception électronique de la demande de résidence permanente. Il s’agit de la lettre d’accusé de réception officielle qui peut être utilisée à l’appui d’un permis de travail ouvert transitoire, si toutes les autres conditions sont respectées.
Lettre d’intérêt
Avis que IRCC fera parvenir aux candidats du bassin lorsqu’une province ou un territoire exprime de l’intérêt envers leur profil.
Mariage

“ S'agissant d'un mariage contracté à l'extérieur du Canada, mariage valide à la fois en vertu des lois du lieu où il a été contracté et des lois canadiennes ” [R2].

Membre de la famille

Pour l'application de la Loi, exception faite de la L12, de la L38(2)d) et du Règlement, “ membre de la famille ”, à l'égard d'une personne, s'entend de :

  • son époux ou conjoint de fait;
  • tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
  • l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au R1(3)b).
Métier spécialisé

Conformément au paragraphe 87.2(1) du Règlement, « métier spécialisé » s'entend de l'un ou l'autre des métiers des catégories ci-après appartenant au niveau de compétence B de la CNP, exception faite des métiers que le ministre a désignés comme étant une profession d'accès limité, tel que mentionné :

  • grand groupe 72, personnel des métiers de l'électricité, de la construction et des industries;
  • grand groupe 73, personnel des métiers d'entretien et d'opération d'équipement;
  • grand groupe 82, superviseurs/superviseures et métiers techniques dans les ressources naturelles, l'agriculture et la production connexe;
  • grand groupe 92, personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d'utilité publique et opérateurs/opératrices de poste central de contrôle;
  • groupe intermédiaire 632, chefs et cuisiniers/cuisinières; et
  • groupe intermédiaire 633, bouchers/bouchères et boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières.
Numéro de profil Entrée express
Attribué à un candidat à l’Entrée express qui réussit à intégrer le bassin, le numéro de profil est utilisé pour ajouter un profil au Guichet-Emplois afin de permettre aux employeurs potentiels de confirmer que le candidat fait partie du bassin pour l’Entrée express. Il est utilisé par les provinces et les territoires dans le portail P/T pour confirmer qu’un candidat fait effectivement partie du bassin pour l’Entrée express, et par IRCC, pour des raisons internes.
Numéro Venir au Canada
Numéro temporaire attribué à une personne qui termine l’assistant Venir au Canada. Ce numéro permet à la personne de transférer ses réponses données dans l’assistant Venir au Canada vers la section de son compte MonCIC qui sert à construire le profil, de façon à ce qu’elle n’ait plus à répondre de nouveau à ces questions par la suite.
Numéro MonCIC
Ce numéro est attribué à une personne une fois que celle-ci a créé un compte MonCIC. Il est ensuite utilisé par un candidat pour ouvrir une session dans MonCIC.
Offre d'emploi réservé aux travailleurs qualifiés
Dans Entrée express, une offre d’emploi réservé aux travailleurs qualifiés signifie que l’employeur a obtenu une étude d’impact sur le marché du travail. Les candidats qui ont une offre d’emploi réservé aux travailleurs qualifiés recevront 600 points de plus en vertu du Système de classement global. Pour en savoir plus au sujet des offres d’emploi réservé aux travailleurs qualifiés, consulter les instructions sur l’exécution des programmes relatives au système Entrée Express.
Personne à protéger

A qualité de personne à protéger la personne qui se trouve au Canada et serait personnellement, par son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée :

  1. soit au risque, s'il y a des motifs sérieux de le croire, d'être soumise à la torture au sens de l'article premier de la Convention contre la torture;
  2. soit à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités dans le cas suivant :
    1. elle ne peut ou, de ce fait, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;
    2. elle y est exposée en tout lieu de ce pays alors que d'autres personnes originaires de ce pays ou qui s'y trouvent ne le sont généralement pas;
    3. la menace ou le risque ne résulte pas de sanctions légitimes - sauf celles infligées au mépris des normes internationales - et inhérents à celles-ci ou occasionnés par elles;
    4. la menace ou le risque ne résulte pas de l'incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.
Personne protégée

Une personne protégée est une personne à qui l'asile est conféré au titre de la L95(1) et dont la demande n'est pas ensuite réputée rejetée au titre de la L108(3) ou L109(3), ou dont la demande d'asile est réputée rejetée au titre de la L114(4) [L95(2)].

Portail PT
Un portail Web sûr par lequel les provinces et territoires (PT) pourront avoir accès aux candidats à l’Entrée express. C’est l’endroit où se rendent les PT pour confirmer le numéro de profil Entrée express fourni par le candidat; pour trouver des candidats intéressants pour leur PCP respectif; et pour effectuer le suivi de leur activité dans le bassin, ainsi que les actions des candidats à qui ils ont délivré un certificat de désignation.
Professions d'accès limité

Le R73 définit les professions d'accès limité, qui sont désignées par le ministre selon une étude des activités du marché du travail et après consultation auprès d'autres intervenants.

Le R75(2)a) prévoit que l'expérience dans une profession d'accès limité ne peut pas être considérée pour répondre aux exigences minimales d'un travailleur qualifié.

Le R80(2) prévoit qu'aucun point pour l'expérience ne peut être accordé en vertu des critères de sélection de travailleur qualifié dans une profession d'accès limité.

Remarque : Au moment de la publication, il n'y avait aucune profession d'accès limité. Toutefois, pour obtenir l'information la plus récente, veuillez consulter le site Web d'IRCC.

Profil Entrée express

Un candidat potentiel remplit un profil Entrée express afin de manifester son intérêt à venir au Canada. Le candidat potentiel remplit le profil Entrée express après avoir consulté l’assistant « Venir au Canada » et après avoir créé son compte MonCIC. Il peut ensuite accéder à son profil en ouvrant une session dans MonCIC.

Réfugié au sens de la Convention

A qualité de réfugié au sens de la Convention une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques :

  • soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays;
  • soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner [L96].
Renseignements extrinsèques

Constituent des renseignements extrinsèques (qui doivent être communiqués au demandeur afin qu'il puisse répondre) :

  • les renseignements provenant d'une autre source que le demandeur;
  • les renseignements auxquels le demandeur n'a pas accès ou dont il ne connaît pas l'existence et qui serviront aux fins de la prise de décision.

Exemples

  • Les renseignements reçus d'une source anonyme et sur lesquels repose la décision.
  • À la suite d'une demande concernant l'authenticité de documents, le bureau des visas répond qu'il s'agit effectivement de faux. Bien que les documents aient été joints à une demande CH, l'information concernant leur authenticité servira de fondement à la décision ou de facteur déterminant.
  • Les avis de médecins et des autorités sanitaires provinciales.
Renseignements intrinsèques

Constituent des renseignements intrinsèques (qui ne doivent pas forcément être communiqués au demandeur) :

  • les renseignements fournis par le demandeur ou auxquels il a facilement accès;
  • les renseignements qui serviront aux fins de la prise de décision, à la connaissance du demandeur.

Exemple

Les renseignements fournis par l'épouse du demandeur lors d'une entrevue en vue de déterminer l'authenticité du mariage constituent des renseignements intrinsèques dans la mesure où le demandeur y a accès et devrait raisonnablement s'attendre à ce qu'ils servent aux fins de la prise de décision.

Sélection
La sélection a lieu à un moment précis, dans le cadre duquel IRCC envoie des invitations à présenter une demande aux candidats affichant les meilleurs résultats dans le bassin d’Entrée express. La sélection peut être effectuée pour l’ensemble du bassin (rang du SCG seulement) ou pour un programme donné (rang du SCG pour le Programme des travailleurs qualifiés [fédéral] seulement). Pour chaque sélection, le système électronique utilise un ensemble d’instructions particulier pour inviter des candidats du bassin. Ces instructions sont affichées sur le site Web d'IRCC avant chaque sélection; elles comprennent la date et l’heure auxquelles aura lieu la sélection, le nombre de candidats qui recevront une invitation à présenter une demande et, le cas échéant, le programme d’immigration qui sera inclus. Le terme « sélection » est utilisé en tant que nom (p. ex. « la sélection a permis de... »).
Sélection générale
IRCC détermine le nombre de candidats d’Entrée express invités à présenter une demande de résidence permanente selon un système de « sélection ». La fréquence et la quantité de ces sélections correspondent à la capacité de traitement et aux cibles annuelles d'IRCC. Si les instructions pour une sélection donnée ne précisent pas à quel programme d’immigration les candidats doivent être admissibles, les invitations sont fondées uniquement sur la note du Système de classement global (SCG). Il s’agit alors d’une « sélection générale ».
Sélection propre à un programme
IRCC détermine le nombre de candidats d’Entrée express invités à présenter une demande de résidence permanente à l’aide d’un système de « sélection ». La fréquence à laquelle ces sélections sont organisées et le nombre de candidats retenus correspondent à la capacité de traitement d'IRCC et à ses cibles annuelles. Une « sélection propre au programme » comprend uniquement les candidats qui ont atteint un niveau de classement déterminé et qui semblent satisfaire aux critères d’admissibilité d’un programme particulier (p. ex., uniquement les candidats de la catégorie de l’expérience canadienne les mieux classés).
Soumettre / soumis / soumettre de nouveau
Acte de remplir et de présenter (notamment par voie électronique) un profil Entrée express à Citoyenneté et Immigration Canada. Un candidat peut soumettre de nouveau son profil après 12 mois.
Système de classement global (SCG)
Le Système de classement global, ou SCG, permet de déterminer le classement d’un candidat dans le bassin pour l’Entrée express. Il classe les immigrants qualifiés éventuels en examinant leurs compétences, leur expérience professionnelle, leurs aptitudes linguistiques, leurs études et d’autres facteurs qui mèneront au succès au Canada.
Système Entrée express
Système utilisé pour gérer les demandes présentées au titre de l’immigration économique dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et d’une partie du Programme des candidats des provinces.
Travail à temps plein

Demandes relatives à la catégorie de l'expérience canadienne reçues à compter du 2 janvier 2013

Conformément au paragraphe R73(1), un « travail à temps plein » s'entend d'au moins 30 heures de travail par semaine, et en vertu de l'article R73(2) « travail » s'entend de l'activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission.

Demandes relatives à la catégorie de l'expérience canadienne reçues avant le 2 janvier 2013

« Travail à temps plein » est défini à l'alinéa R87.1(3)a) comme correspondant à au moins 37,5 heures de travail par semaine. Cette définition tient également compte de l'équivalent de temps plein aux fins de la catégorie de l'expérience canadienne, ou 1 950 heures d'emploi rémunéré au cours d'une période d'au moins 12 mois.

Comment calculer l'expérience de travail pour le CEC

Il est possible de satisfaire à l'exigence concernant l'expérience de travail à temps plein, p. ex. plus d'un emploi à temps partiel occupés simultanément ou un emploi à temps partiel ou plus occupé pendant l'équivalent d'une année de travail à temps plein.

L'expérience peut-être calculée en additionnant le nombre de semaines de travail à temps partiel jusqu'à l'obtention du nombre de semaines de travail à temps plein, c'est-à-dire :

  • 30 / 37,5 heures de travail par semaine dans le cadre d'un même emploi, ou encore au moins 30 / 37,5 heures par semaine cumulées avec plusieurs emplois, dans une ou plusieurs professions spécialisées :
    • du type de compétences 0 (domaine de la gestion);
    •  de niveau de compétences A (occupations professionnelles); ou
    • B (professions techniques et métiers spécialisés) de la CNP.
  • Cette expérience de travail doit avoir été acquise sur une période d'au moins un an; un nombre d'heures supérieur à 30 / 37,5 heures par semaine cumulées sur une plus courte période ne peut compenser pour une période cumulative plus courte.

Un étudiant qui a obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien peut obtenir l'expérience professionnelle exigée au titre de la CEC au moyen d'un permis de travail post-diplôme. Or, seule l'expérience cumulée après la fin des études et après la convocation sera prise en compte aux fins du calcul pour satisfaire à l'exigence en matière d'expérience professionnelle.

Demandes relatives à la catégorie  des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues à compter du 4 mai 2013

En vertu de l'article R73(1), un « travail à temps plein » s'entend d'au moins 30 heures de travail par semaine, et en vertu de l'article R73(2) « travail » s'entend de l'activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission.

Demandes relatives à la catégorie  des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues avant le 4 mai 2013

En vertu de l'article R80(7), un « travail à temps plein » s'entend d'au moins 30 heures de travail par semaine.

Comment calculer l'expérience de travail pour le TQF

Dans le cas des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), il est possible de satisfaire à l'exigence concernant l'expérience de travail à temps plein en cumulant les heures équivalentes à temps partiel (p. ex., plusieurs emplois à temps partiel occupés simultanément ou un emploi à temps partiel ou plus occupé pendant l'équivalent d'une année de travail à temps plein). Toutefois, conformément à l'alinéa R75(2)a), l'expérience de travail obtenue à temps partiel doit avoir été cumulée pendant une période continue.

L'expérience de travail peut être calculée :

  • en additionnant le nombre de semaines continues de travail à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel) rémunéré (p. ex., 30 heures / 37,5 heures par semaine à un emploi à temps plein, un total combiné d'au moins 30 heures / 37,5 heures par semaine à plus d'un emploi à temps partiel,
  • 15 heures par semaine à un emploi à temps partiel au cours d'une période de deux ans, etc.) dans une ou plusieurs professions appartenant au genre de compétence 0 (postes de gestion) ou aux niveaux de compétences A (emplois professionnels) ou B (emplois techniques et spécialisées) de la CNP 2011.

Remarque : Le travail au-delà de 30 heures / 37,5 heures de travail rémunéré sur une période d'une semaine ne peut pas compenser une expérience de travail à temps plein de moins d'une année.

Demandes relatives à la catégorie  des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

En vertu de l'article R73(1), un « travail à temps plein » s'entend d'au moins 30 heures de travail par semaine, et en vertu de l'article R73(2) « travail » s'entend de l'activité qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission.

Dans le cas des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), il est possible de satisfaire à l'exigence concernant l'expérience de travail à temps plein (p. ex., plusieurs emplois à temps partiel occupés simultanément ou un emploi à temps partiel ou plus occupé pendant l'équivalent de deux années de travail à temps plein).

L'expérience de travail peut être calculée en ajoutant le nombre de semaines de travail à temps plein (ou l'équivalent à temps partiel) rémunéré dans un métier spécialisé (p. ex. 30 heures par semaine dans un emploi sur une période de deux ans, 15 heures par semaine dans un emploi sur une période de quatre ans, ou un total d'au moins 30 heures combinées par semaine dans plus d'un emploi sur une période de deux ans).

Remarque : Le travail au-delà de 30 heures de travail rémunéré sur une période d'une semaine ne peut pas compenser une expérience de travail à temps plein de moins de deux ans.

Unité de gestion des systèmes d’intervention (UGSI)
Cette unité d'IRCC doit s’assurer que le nombre de candidats d’Entrée express invités à présenter une demande de résidence permanente correspond aux niveaux annuels prévus et aux cibles du programme d'IRCC. L’UGSI gère le calendrier et le type de sélections réalisées (c.-à-d. une sélection générale ou une sélection propre à un programme).
Vignette de facilitation électronique (vignette électronique)
Une vignette électronique est créée automatiquement dans le Système mondial de gestion des cas quand un agent génère un permis de séjour temporaire ou une confirmation de résidence permanente pour un étranger dispensé de visa. Cette vignette virtuelle est délivrée aux étrangers dispensés d’un visa afin qu’ils puissent monter à bord de leur vol à la suite d’une vérification de leur passeport et de leurs titres de voyage par le transporteur aérien effectuée au moyen du système d’information interactive préalable sur les voyageurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (il convient de noter que ce système est actuellement disponible pour le transport aérien seulement).
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