Programme pilote sur  agroalimentaire (PPA) : Contrôle avant l’attribution de la résidence permanente

Pour devenir résident permanent, l’étranger doit prendre rendez-vous à un bureau local d’IRCC s’il se trouve au Canada en vertu d’un statut valide ou présenter sa confirmation de résidence permanente (CDRP) et sa vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un point d’entrée au Canada.

Les membres de la famille accompagnant le demandeur dans le cadre du Programme pilote sur agroalimentaire (PPA) ne peuvent devenir résidents permanents qu’au moment où le demandeur principal devient résident permanent, ou par la suite. Les membres de la famille du demandeur principal ne peuvent devenir résidents permanents avant lui.

Un titulaire de visa de résident permanent dans le cadre du PPA qui se présente à un point d’entrée pour recevoir le statut de résident permanent doit établir qu’il est toujours en possession d’une offre d’emploi valide qu’il a soumise avec sa demande de résidence permanente.

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• Contrôle au point d’entrée
• Contrôle aux bureaux intérieurs d’IRCC

Contrôle au point d’entrée

Les personnes qui déclarent avoir l’intention de travailler pour l’employeur indiqué sur leur offre d’emploi et qui satisfont aux autres exigences législatives devraient voir leur demande de statut de résident permanent traitée.

Les personnes qui indiquent qu’elles n’ont jamais eu l’intention, ou qu’elles n’ont plus l’intention, de travailler pour l’employeur indiqué sur leur offre d’emploi peuvent se voir refuser le statut de résident permanent au point d’entrée et faire l’objet d’un rapport en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Dans le cas d’une personne qui, au point d’entrée, déclare qu’elle n’a plus l’intention de travailler pour l’employeur indiqué sur son offre d’emploi, le rapport en vertu du paragraphe L44(1) peut être rédigé pour manquement au paragraphe 2(1) des Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration visant le secteur agroalimentaire ».

L’agent des services frontaliers peut aussi décider de prendre les mesures ci-dessous s’il n’est pas convaincu de l’intention d’une personne de travailler pour l’employeur indiqué sur son offre d’emploi :

• Offrir à la personne la possibilité de retirer volontairement sa demande de résidence permanente. Si le demandeur accepte cette option, l’agent des services frontaliers doit récupérer la CDRP et en informer le bureau qui a délivré le document ainsi que l’administration centrale d’IRCC.
• Si le demandeur ne retire pas volontairement sa demande de résidence permanente, l’agent des services frontaliers peut décider de reporter le contrôle et, en vertu de l’article L23, autoriser le demandeur à entrer au Canada en vue d’un contrôle approfondi. Conformément au point 202 des Délégations et désignations de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le contrôle doit être renvoyé au bureau intérieur d’IRCC compétent pour qu’il soit mené à bien. L’agent des services frontaliers doit récupérer les CDRP du demandeur et des membres de sa famille et les faire parvenir au bureau intérieur d’IRCC compétent, avec les renseignements pertinents sur le cas (par exemple, déclaration solennelle du demandeur selon laquelle il n’a pas l’intention de travailler pour l’employeur indiqué sur son offre d’emploi, ou notes prises par l’agent pendant l’entrevue).

Pour en savoir plus sur l’interdiction de territoire et la rédaction de rapports en vertu du paragraphe L44(1), voir l’ENF 5 ‒ Rédaction des rapports en vertu du paragraphe 44(1) (PDF, 552 ko).

Contrôle aux bureaux intérieurs d’IRCC

Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada afin de recevoir le statut de résident permanent doit démontrer qu’il a toujours l’intention de travailler pour l’employeur indiqué sur son offre d’emploi.

Les personnes qui indiquent qu’elles n’ont jamais eu l’intention, ou qu’elles n’ont plus l’intention, de travailler pour l’employeur indiqué sur leur offre d’emploi peuvent voir leur entrevue d’établissement reportée au bureau intérieur d’IRCC. Le dossier peut être renvoyé au bureau intérieur d’IRCC concerné, accompagné des renseignements pertinents sur le cas, aux fins d’un examen de la demande.