Demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants : Rendre une décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Approbations

Pour régler le cas, le Centre de traitement des demandes de Vegreville (CTD-V) prend les mesures suivantes :

  • il confirme dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) que le demandeur et tous les membres de sa famille satisfont à toutes les exigences prévues par la loi et ont des autorisations valides;
  • il envoie une version électronique provisoire de la Confirmation de résidence permanente [IMM 5688] au bureau intérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) approprié pour le demandeur principal et les membres de la famille au Canada;
  • il indique le nom des membres de la famille vivant à l’étranger, le bureau des visas responsable, le numéro de référence du dossier, le code du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) et la catégorie de résident permanent (AF);
  • il délivre une lettre d’approbation au demandeur principal pour l’aviser que le traitement de sa demande est maintenant terminé et qu’IRCC communiquera avec lui pour fixer un rendez-vous relatif à l’établissement;
  • s’il traite les demandes des membres de la famille du demandeur principal qui sont à l’étranger :
    • il fournit les instructions au demandeur principal concernant l’obligation pour les membres de la famille qui l’accompagnent de présenter leurs passeports au bureau des visas de Manille,
    • il ajoute le bureau de Manille comme bureau secondaire et retire la demande des groupes de traitement actifs dans le SMGC,
    • il entre une disposition finale pour la demande AF2 dans le SMGC après l’arrivée du demandeur principal en tant que résident permanent;
  • il entre une décision définitive dans le SMGC pour la catégorie AF.

Le reste du processus est réalisé par un bureau intérieur d’IRCC, qui fait ce qui suit :

  • il imprime la Confirmation de résidence permanente [IMM 5688] et convoque le demandeur principal et les membres de sa famille au Canada à une entrevue relative à l’établissement;
  • il accorde la résidence permanente au demandeur principal et aux membres de sa famille au Canada;
  • si le demandeur principal a des membres de sa famille à l’étranger :
    • il informe le bureau des visas responsable que la résidence permanente a été accordée au demandeur principal afin que le bureau des visas puisse délivrer des visas de résident permanent aux membres de la famille à l’étranger dont les demandes sont traitées simultanément;
    • il envoie les instructions au demandeur principal sur la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau des visas responsable (c’est ainsi pour tous les bureaux des visas, sauf celui de Manille).

Remarque : Si, lors d’un rendez-vous relatif à l’établissement, le demandeur principal informe le bureau intérieur d’IRCC qu’il souhaite changer le statut d’au moins un membre de sa famille (c.-à-d. faire passer le statut de membre qui accompagne le demandeur principal à celui de membre qui ne l’accompagne pas) et que rien n’indique que le bureau qui traite la demande a été mis au courant de ce changement, l’agent doit annuler le rendez-vous et informer le demandeur principal que son établissement sera reporté jusqu’à ce que soit effectué un examen plus approfondi. L’agent doit ensuite envoyer au bureau de traitement pertinent ces nouveaux renseignements.

Processus au bureau des visas

Dès que le bureau intérieur d’IRCC indique que la résidence permanente a été accordée à un demandeur principal dans la catégorie AF, le bureau des visas (y compris celui de Manille) responsable des membres de la famille à l’étranger qui accompagnent le demandeur doit :

  • confirmer que les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été payés pour tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • confirmer, au besoin, que tous les examens médicaux et toutes les vérifications judiciaires ainsi que les titres de voyage sont toujours valides et le demeureront jusqu’à ce que le ou les demandeurs soient admis au Canada;
  • si ce qui est susmentionné ne peut être confirmé, renvoyer la demande au bureau de traitement aux fins d’examen;
  • délivrer les confirmations de résidence permanente et, au besoin, délivrer des visas autocollants à tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur.

Consulter également le chapitre OP 24, section 8.6, Rôles et responsabilités dans le processus d’approbation finale (PDF, 2,56Ko).

Refus

Lorsqu’un cas est refusé, le CTD-V fait ce qui suit :

  • il envoie une lettre (disponible à l’interne seulement) au demandeur principal expliquant le motif de refus;
  • si le demandeur est au Canada et sa demande est refusée pour des motifs d’interdiction de territoire :
    • il prend les mesures appropriées selon l’interdiction de territoire (c.-à-d. renvoyer le cas au bureau intérieur d’IRCC aux fins de la rédaction d’un rapport aux termes du paragraphe L44(1), ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à une mesure de renvoi),
    • il consulte les chapitres ENF 1 (PDF, 7,18Ko), ENF 2/OP 18 (PDF, 9,45Ko), ENF 3 (PDF, 7,31Ko) et ENF 5 (PDF, 5,56Ko) pour de plus amples renseignements sur l’interdiction de territoire et les mesures à prendre;
  • il indique la décision définitive « Refusé » au dossier AF2.

Si le dossier a été envoyé à un bureau des visas à l’étranger, le bureau des visas fait ce qui suit :

  • il indique la décision définitive « Refusé » au dossier AF2;
  • il informe le CTD-V (ou le bureau intérieur d’IRCC, selon le cas) que les demandes des membres de la famille à l’étranger ont été refusées.

Remarque : Le bureau des visas n’informe pas les membres de la famille de la décision définitive et n’envoie pas une lettre de refus. Le CTD-V (ou le bureau intérieur d’IRCC) est plutôt chargé d’aviser le demandeur principal et d’envoyer la lettre appropriée.

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