Catégorie des travailleurs autonomes : Admissibilité et prise d’une décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Déterminer l’admissibilité

Si l’agent conclut que le demandeur est admissible au titre de la catégorie des travailleurs autonomes, le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent subir un examen médical ainsi que faire l’objet des vérifications judiciaires et de sécurité. Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de la détermination de l’admissibilité, consultez l’ENF 2/OP 18 – Évaluation de l’interdiction de territoire.

Rendre une décision définitive à l’égard de la demande

Approbation de la demande

Dans le cas des demandeurs qui vivent à l’extérieur du Canada, la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) doivent être envoyés à l’adresse du demandeur à l’étranger.

Il ne faut pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par un pays dispensé de l’obligation de visa visé aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f) ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement. Toutefois, dans ces cas, les agents peuvent demander de voir le passeport original du demandeur.

Les demandeurs dont la demande est approuvée doivent présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent à un point d’entrée au Canada [R71.1(1)].

Si l’agent approuve la demande d’un résident temporaire au Canada qui appartient à une catégorie visée au R70(2)a) ou b), il doit :

  • envoyer la CRP et la vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) du demandeur à son adresse au Canada;
  • informer le demandeur que, pour devenir résident permanent, il a le choix suivant :
    • présenter sa CRP et sa vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent à un point d’entrée au Canada;
    • communiquer avec le Télécentre de CIC en vue de fixer un rendez-vous à un bureau local de CIC, avec les membres de sa famille (le cas échéant) [R71.1(2)].

Refus de la demande

Tous les demandeurs dont la demande au titre de la catégorie des travailleurs autonomes a été refusée doivent recevoir, par la poste ou autrement, une lettre de refus officielle du bureau de traitement. Cette lettre doit :

  • informer le demandeur de la catégorie d’immigration au titre de laquelle sa demande a été évaluée;
  • expliquer en détail au demandeur les raisons pour lesquelles sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur indiquer le moment approximatif auquel ils peuvent s’attendre à le recevoir.
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