Évaluation de la demande (catégorie du démarrage d’entreprise)

Les présentes instructions indiquent aux agents comment évaluer adéquatement une demande présentée dans la catégorie du démarrage d’entreprise.

Sur cette page

• Ordre de priorité des demandes à traiter (valide jusqu’au 31 décembre 2026)
• Certificat d’engagement et lettre de soutien
• Critères d’admissibilité d’une entreprise
• Fonds pour l’établissement
• Compétence dans les langues officielles

Ordre de priorité des demandes à traiter (valide jusqu’au 31 décembre 2026)

À compter du 30 avril 2024, les agents doivent accorder la priorité de traitement aux demandes de groupe^{Note de bas de page 2} en attente de traitement et aux nouvelles demandes associées à :

• des fonds de capital-risque canadiens;
• des groupes d’investisseurs providentiels;
• des incubateurs d’entreprises qui soit :
  • ont des capitaux engagés;
  • font partie des entités désignées suivantes du Réseau Tech Canada (RTC), conformément aux instructions ministérielles :
    • Waterloo Accelerator Centre;
    • Genesis Centre;
    • Invest Nova Scotia;
    • Interactive Niagara Media Cluster s/n Innovate Niagara;
    • Innovation Factory;
    • North Forge Technology Exchange;
    • Platform Calgary;
    • The DMZ;
    • VIATEC.

Par souci de clarté, veuillez noter que les fonds de capital-risque, les groupes d’investisseurs providentiels et les incubateurs d’entreprises autorisés sont ceux qui figurent sur la liste des entités désignées et autorisées du ministère.

Certificat d’engagement et lettre de soutien

L’entité désignée enverra le certificat d’engagement, y compris une liste de conditions ou une entente avec le client, directement au bureau d’IRCC à Montréal.

Le certificat d’engagement doit respecter toutes les conditions suivantes :

• être émis par une ou plusieurs entités désignées;
• être valide à la date de réception de la demande par IRCC;
• être émis sans que l’entité désignée impose des frais pour l’examen et l’évaluation du projet d’entreprise ou de l’entreprise^{Note de bas de page 1};
• inclure une liste des conditions ou une entente avec le client;
• inclure des renseignements sur le montant de l’investissement et l’investisseur;
• inclure des renseignements sur les services que l’entité désignée fournira au demandeur;
• inclure des renseignements sur les frais que l’entité désignée facturera au demandeur (ou d’autres coûts et échanges de fonds) et le moment où ces frais seront perçus;
• inclure des renseignements sur chaque demandeur (un engagement visant un même projet d’entreprise ne peut pas regrouper plus de 5 personnes);
• décrire la relation entre le demandeur et l’équipe d’investisseurs;
• décrire l’entreprise et le rôle du demandeur au sein de celle-ci, notamment le titre du poste détenu par le demandeur et les tâches qu’il devra accomplir au sein de l’entreprise;
• préciser les personnes considérées comme étant essentielles à l’entreprise.

L’entité désignée fournira également au demandeur une lettre de soutien qui doit accompagner la demande. Le demandeur se sert de la lettre pour démontrer qu’il a le soutien d’une entité désignée.

Lorsque le bureau d’IRCC à Montréal reçoit un certificat d’engagement, une note de client est créée dans le SMGC sous l’IUC pour confirmer la réception du certificat d’engagement.

L’agent doit veiller à ce que les renseignements figurant dans la lettre de soutien correspondent à ceux figurant sur le certificat d’engagement et faire un suivi au sujet de tout écart en demandant des précisions au demandeur ou à l’entité désignée.

Il n’y a pas de restriction quant au nombre d’entités désignées pouvant appuyer un engagement. Cependant, quand plusieurs entités désignées agissent ensemble par syndication, un seul certificat d’engagement contenant l’ensemble des détails et des obligations respectives de toutes les entités désignées participantes sera fourni. La principale entité désignée a alors la responsabilité de présenter le certificat d’engagement à IRCC.

Si l’une des entités faisant partie de la syndication est un fonds de capital-risque désigné, elle doit faire office d’entité principale et le seuil d’investissement total de 200 000 $ s’applique. Si la syndication ne comporte aucun fonds de capital-risque, mais comprend au moins un groupe d’investisseurs providentiels, celui-ci doit être l’entité principale et le seuil d’investissement total de 75 000 $ s’applique.

Pour toutes les demandes, l’agent doit :

• uniquement accepter les certificats d’engagement mis à jour s’il n’a pas encore reçu une première demande de résidence permanente liée à un visa pour démarrage d’entreprise d’un membre quelconque de l’équipe d’entrepreneurs figurant sur le certificat;
  • La réception de la première demande de résidence permanente servira de date déterminante du certificat d’engagement, après quoi aucun autre changement ne peut être apporté.
• si un membre essentiel obtient la résidence permanente dans le cadre d’un autre programme, mettre la demande de cette personne en suspens en attendant l’évaluation des demandes des autres membres du groupe;
  • Si toutes les autres exigences sont respectées, l’agent peut approuver les demandes des autres membres du groupe avant de procéder au retrait administratif de la demande du membre ayant obtenu la résidence permanente.
• si un membre essentiel meurt, mettre la demande en suspens en attendant l’évaluation des demandes des autres membres du groupe.
  • Si toutes les autres exigences sont respectées, l’agent peut approuver les demandes des autres membres du groupe avant de procéder au retrait administratif de la demande du membre décédé.

Demandes reçues avant le 30 avril 2024

Dans les cas d’une demande de groupe où certains membres visés par le même certificat d’engagement n’ont pas fait l’objet d’une évaluation au titre de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), l’agent doit :

• conserver la demande ou les demandes jusqu’à ce que tous les membres aient fait l’objet d’une évaluation favorable au titre de l’article R10.
  • Si la demande d’un membre du groupe inscrit sur un certificat d’engagement contraignant comme membre essentiel est manquante après l’expiration du dernier certificat d’engagement ou ne répond pas aux exigences de l’article R10, l’agent doit, au titre de l’article R98.04 et de l’alinéa R98.01(2)a), envoyer aux autres membres du groupe une lettre relative à l’équité procédurale dans laquelle il demande une mise à jour ou une explication au sujet de la demande manquante du membre du groupe. Les autres membres disposent de 30 jours pour répondre à cette lettre.
    • Avant d’envoyer la lettre relative à l’équité procédurale, l’agent doit veiller à ce que le membre essentiel dont la demande est manquante n’ait pas obtenu la résidence permanente ou la citoyenneté dans le cadre d’un autre programme.

Demandes reçues après le 30 avril 2024

Le Réseau national doit veiller :

• à ce que toutes les demandes reçues de la part du Bureau de réception centralisé des demandes (BRCD) soient des demandes de groupe complètes avant de commencer le traitement;
  • Une demande de groupe est jugée complète lorsque toutes les demandes pour le même projet d’entreprise sont reçues et répondent aux exigences de l’article R10. Ce n’est qu’à ce moment que les demandes seront envoyées au Réseau national pour traitement.
• à ce qu’aucune demande de groupe incomplète ne soit envoyée au Réseau national.

Critères d’admissibilité d’une entreprise

Pour présenter une demande, un demandeur est tenu, en vertu de l’alinéa R98.01(2)d) et du paragraphe R98.06(1), d’avoir mis sur pied une entreprise admissible. Cela signifie qu’il doit avoir créé une entité à des fins professionnelles ou commerciales dont la structure de propriété respecte les pourcentages établis par le ministre.

De plus, pour que son entreprise soit admissible, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants ou avoir l’intention d’y satisfaire à l’obtention de sa résidence permanente :

• le demandeur assure une gestion active et continue de l’entreprise à partir du Canada^{Note de bas de page 1};
• une partie essentielle des activités de l’entreprise est menée au Canada^{Note de bas de page 1}. De telles activités comprennent les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
  • l’emplacement physique;
  • les installations;
  • l’équipement;
  • l’inventaire;
  • l’entreposage;
  • les systèmes d’information de gestion;
  • le personnel.
• l’entreprise est constituée en personne morale au Canada.

Une entreprise admissible satisfait à la structure de propriété requise si, au moment de l’engagement, l’entreprise existe déjà et les 2 énoncés suivants sont vrais :

• chaque demandeur détient au moins 10 % des droits de vote rattachés aux actions en circulation de la société à ce moment;
• les demandeurs et l’entité désignée détiennent conjointement plus de 50 % du total des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions de la personne morale en circulation à ce moment-là.

L’entreprise en démarrage doit avoir reçu un engagement de l’une des entités suivantes :

• un groupe d’investisseurs providentiels désigné confirmant qu’il investit au moins 75 000 $ dans une entreprise admissible, ou au moins 2 groupes d’investisseurs providentiels désignés confirmant qu’ils investissent conjointement un minimum de 75 000 $ dans une telle entreprise;
• un fonds de capital-risque désigné confirmant un investissement d’au moins 200 000 $ dans une entreprise admissible, ou au moins 2 fonds de capital-risque désignés confirmant un investissement conjoint d’au moins 200 000 $ dans une telle entreprise;
• un incubateur d’entreprises confirmant qu’il accepte le demandeur dans le cadre de son programme d’incubation d’entreprises.

L’agent doit aussi être convaincu que seulement les participants admissibles détiennent 50 % ou plus du nombre total de droits de vote.

Époux et conjoints de fait

Si un époux ou conjoint de fait est membre de l’équipe, il doit figurer sur le certificat d’engagement, et son cas sera traité dans la catégorie du démarrage d’entreprise (qu’il soit ou non un demandeur essentiel). Cependant, si l’époux ou le conjoint de fait détient des actions de l’entreprise sans pour autant faire partie de l’équipe du projet, ses actions ne peuvent pas être prises en compte dans l’atteinte du pourcentage des droits de vote devant être détenu (soit plus de 50 %).

Si un époux ou conjoint de fait ne fait pas partie de l’équipe, il peut immigrer en tant que membre de la famille du demandeur principal s’il satisfait à tous les critères.

Renseignements essentiels exigés de la part des incubateurs d’entreprises

L’incubateur d’entreprises désigné doit s’assurer que l’ensemble des renseignements figurant sur la liste des conditions ou dans l’entente avec le client et sur le certificat d’engagement respecte les critères suivants :

• indiquer l’identité du demandeur;
• confirmer que l’entreprise admissible du demandeur a été acceptée dans le programme d’incubateur d’entreprises;
• préciser la période pendant laquelle le demandeur fera partie du programme d’incubateur d’entreprises si une telle période a été établie;
• décrire la nature des activités commerciales qui seront exercées par le demandeur;
• décrire le rôle joué par le demandeur dans l’entreprise;
• préciser si le demandeur a le contrôle de la propriété intellectuelle, des brevets ou des autres biens qu’il apporte dans l’entreprise;
• décrire la structure juridique et financière de l’entreprise;
• préciser le rôle de toute autre personne qui détient ou est censée détenir un intérêt dans l’entreprise et décrire son rôle dans l’entreprise;
• confirmer qu’une évaluation du demandeur (y compris de la provenance des fonds) et de l’entreprise a été effectuée avec toute la diligence voulue par l’incubateur d’entreprises désigné;
• préciser les modalités applicables au programme d’incubateur d’entreprises ou à l’engagement;
• confirmer que l’entreprise acceptée dans le programme d’incubateur d’entreprises est une entreprise admissible;
• comprendre des renseignements sur les services que l’entité désignée doit fournir au demandeur;
• comprendre des renseignements sur les frais que l’entité désignée facturera au demandeur (ou d’autres coûts et échanges de fonds) et le moment où ces frais seront perçus.

Renseignements essentiels exigés de la part des groupes d’investisseurs providentiels et des fonds de capital-risque

Les groupes d’investisseurs providentiels et les fonds de capital-risque désignés doivent s’assurer que l’ensemble des renseignements figurant sur la liste de conditions ou dans l’entente avec le client et sur le certificat d’engagement respecte les critères suivants :

• indiquer l’identité du demandeur;
• décrire la nature des activités commerciales qui seront exercées par le demandeur;
• décrire le rôle joué par le demandeur dans l’entreprise;
• préciser si le demandeur a le contrôle de la propriété intellectuelle, des brevets ou des autres biens qu’il apporte dans l’entreprise;
• décrire la structure juridique et financière de l’entreprise;
• indiquer l’identité de toute autre personne qui détient ou détiendra un intérêt dans l’entreprise et décrire son rôle dans l’entreprise;
• confirmer qu’une évaluation du demandeur (y compris de la provenance des fonds), de l’entreprise et de l’investissement a été effectuée avec toute la diligence voulue par le groupe d’investisseurs providentiels ou le fonds de capital-risque désigné;
• confirmer que le groupe d’investisseurs providentiels ou le fonds de capital-risque désigné, selon le cas, investit dans une entreprise admissible;
• préciser le montant de l’investissement et les conditions et modalités qui s’appliquent à l’investissement ou à l’engagement;
• comprendre des renseignements sur les services que l’entité désignée doit fournir au demandeur;
• comprendre des renseignements sur les frais que l’entité désignée facturera au demandeur (ou d’autres coûts et échanges de fonds) et le moment où ces frais seront perçus.

Fonds pour l’établissement

Le demandeur doit démontrer qu’il a suffisamment de fonds, sans compter les investissements effectués par une entité désignée dans son entreprise, pour s’établir au Canada au moment de la présentation de la demande et de sa finalisation. Ces fonds doivent répondre aux critères suivants :

• être disponibles et transférables;
• être libres de dettes et d’autres obligations financières;
• être suffisants pour soutenir les besoins initiaux en matière d’établissement au Canada;
• exclure tout investissement effectué par une entité désignée dans l’entreprise.

Comme preuve de fonds suffisants, le demandeur doit obtenir des lettres officielles des banques et des autres institutions financières où se trouve son argent.

Ces lettres doivent respecter les critères suivants :

• être imprimées sur du papier à en-tête de l’institution financière;
• inclure les coordonnées de l’institution financière (adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel);
• inclure le nom du demandeur;
• comprendre une liste de toutes les dettes impayées, comme les soldes de carte de crédit et les prêts;
• comprendre, pour chaque compte bancaire courant et chaque compte de placement courant :
  • le numéro de compte,
  • la date d’ouverture du compte,
  • le solde actuel du compte,
  • le solde moyen des 6 derniers mois.

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas, à raison de 50 % du seuil de faible revenu en vigueur pour les zones urbaines dont la population est de 500 000 habitants ou plus.

Compétence dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir une copie du test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui démontre que le demandeur a atteint au moins le niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français ou des Canadian Language Benchmarks en anglais pour chacune des 4 catégories de compétence linguistique. Les résultats du test ne doivent pas dater de plus de 2 ans à la date de la demande.

Consulter la section « Exigences linguistiques » pour connaître les preuves de compétences linguistiques.