Substitution d’appréciation (catégorie du démarrage d’entreprise)

Si un agent estime que les exigences du paragraphe R98.01(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ne permettent pas d’établir si le demandeur réussira son établissement économique au Canada, il peut, au cas par cas, substituer son appréciation aux exigences.

Toutefois, aucune substitution d’appréciation ne doit être effectuée dans le cas d’un demandeur qui n’avait pas d’engagement d’une entité désignée lorsque sa demande a été reçue.

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• Substitution d’appréciation
• Révocation de la désignation d’une entité

Substitution d’appréciation

Si l’agent considère que la substitution d’appréciation n’est pas appropriée, il doit l’indiquer clairement dans les notes au dossier et dans la lettre de refus officielle, et fournir un bref résumé des motifs de son refus d’envisager une substitution d’appréciation.

L’exercice ou non du pouvoir de substitution d’appréciation repose sur le bien-fondé de chaque cas. L’agent doit utiliser la terminologie de la loi et parler, par exemple, de « substitution d’appréciation » et de « capacité à réussir son établissement économique au Canada ».

Si l’agent décide de procéder à une substitution d’appréciation défavorable alors que le demandeur satisfait à toutes les exigences de la catégorie, il doit :

• communiquer ses préoccupations au demandeur par écrit et lui offrir une occasion suffisante de les dissiper par l’envoi de correspondance ou de documents;
• évaluer la réponse du demandeur en profondeur;
• obtenir l’assentiment écrit d’un agent désigné;
• fournir les raisons justifiant son recours à une substitution d’appréciation défavorable dans la lettre de refus officielle et intégrer ces raisons aux notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Si l’agent décide de recourir à une substitution d’appréciation favorable alors que le demandeur ne satisfait pas à une ou à plusieurs des exigences de la catégorie, il doit :

• obtenir la confirmation écrite d’un agent désigné;
• indiquer sa décision dans le SMGC en décrivant les motifs de son recours à une substitution d’appréciation favorable.

Révocation de la désignation d’une entité

Pour être considéré comme faisant partie de la catégorie du démarrage d’entreprise, le demandeur doit avoir obtenu un engagement d’une entité désignée.

Si l’entité désignée voit sa désignation révoquée avant la réception de la demande par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

• l’agent ne peut substituer son appréciation, car le demandeur n’avait pas d’engagement valide au moment de la demande.

Si l’entité désignée voit sa désignation révoquée après la réception de la demande par IRCC et que la demande comportait un engagement valide :

• l’agent peut substituer son appréciation^{Note de bas de page 1}.