Catégorie du démarrage d’entreprise : Examens par les pairs

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Un examen par les pairs est l'évaluation indépendante d'un engagement, effectuée par un comité d'experts convoqué par l'association de l'industrie qui représente la principale entité désignée inscrite sur le certificat d'engagement. Par exemple, si le certificat d'engagement a été délivré par un groupe d'investisseurs providentiels désigné, c'est à la National Angel Capital Organization (NACO) que reviendra la responsabilité de réunir un comité d'examen par les pairs pour évaluer l'engagement.

Le processus d'examen par les pairs se veut une mesure de protection contre la fraude et vise à vérifier la conformité avec les normes de l'industrie des ententes conclues entre les partenaires du secteur privé et les entrepreneurs étrangers.

Le processus d'examen par les pairs doit être mis en œuvre dans les situations suivantes :

  • lorsqu'il y a des préoccupations relatives au certificat d'engagement ou des inquiétudes quant à savoir si l'entité désignée a fait preuve de diligence raisonnable selon les normes de l'industrie;
  • à des fins d'assurance de la qualité, de façon aléatoire.

Pour amorcer le processus d'examen par les pairs, l'agent doit remplir les champs appropriés de le formulaire de demande d'examen par les pairs [IMM 5765] et l'acheminer par courriel sécurisé (Entrust) ou par service de messagerie à l'association de l'industrie dont le nom figure dans la demande. L'agent doit aussi transmettre les documents suivants à l'association de l'industrie :

  • le certificat d'engagement;
  • la feuille des modalités/l'entente avec le client;
  • toute autre pièce justificative pertinente.

L'association de l'industrie formera ensuite un comité d'experts en vue d'effectuer l'examen par les pairs. L'entité désignée remettra au comité d'examen une copie de son dossier de diligence raisonnable. Le comité examinera le dossier pour vérifier si l'entité désignée a fait preuve de toute la diligence voulue conformément aux normes de l'industrie, comme suit :

  • Le modèle d'affaires et la proposition de valeur ainsi que les sources de revenus réels et projetés sont-ils clairement énoncés? A-t-on fait preuve de la diligence voulue pour démontrer qu'il s'agit là d'une entreprise axée sur la croissance qui est viable au Canada?
  • Une liste à jour de tous les actionnaires a-t-elle été fournie et a-t-on examiné avec la diligence voulue les conventions d'actionnaires?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue la stratégie globale de marketing, de vente et de distribution de l'entreprise?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue les documents contractuels importants de l'entreprise dans les secteurs clés tels que la vente, la distribution et le marketing, les contrats de travail avec les cadres supérieurs ainsi que les accords de prêt avec les dirigeants, les administrateurs ou les détenteurs de plus de 5 % des actions?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue le contrôle que l'entreprise exerce sur la propriété intellectuelle et sur les autres éléments d'actif dont elle a besoin pour exercer ses activités avec succès?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue les états financiers vérifiés et les notes afférentes, les états financiers trimestriels et le budget d'investissement pour l'exercice financier en cours et le suivant?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue tous les accords relatifs aux obligations découlant de l'argent emprunté, les copies de tous les accords contraignants, ainsi que l'utilisation projetée des produits du cycle de financement actuel?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue tous les contrats de travail et les accords de consultation importants, ainsi que les détails se rapportant aux régimes d'options d'achat d'actions, de primes aux employés, de retraite, de participation aux bénéfices, d'incitatifs et de pension?
  • A-t-on examiné avec la diligence voulue l'équipe de gestion et évalué adéquatement sa capacité à mettre sur pied l'entreprise et à en assurer la croissance au Canada?
  • D'autres éléments ont-ils fait l'objet d'un examen diligent, ou a-t-on expliqué pourquoi l'un ou l'autre des examens susmentionnés n'a pas eu lieu, le cas échéant?

Les membres du comité d'experts ne doivent divulguer aucune information reçue au sujet des affaires d'un demandeur au cours du processus d'examen par les pairs. De plus, l'identité des membres du comité ne doit en aucun cas être divulguée à l'entité désignée ou aux demandeurs.

Si le comité d'examen par les pairs a des doutes ou des préoccupations au sujet de la diligence requise d'une entité désignée, il doit en faire part à un représentant de l'entité désignée et lui donner l'occasion d'y réagir de vive voix.

Suivant cette discussion, si les membres du comité d'examen par les pairs jugent toujours que l'entité désignée n'a pas fait preuve d'une diligence suffisante ou n'a pas exploité ses activités conformément aux normes de l'industrie, ils doivent en informer l'identité désignée pour qu'elle puisse savoir où elle a fait fausse route et ce qu'elle doit faire différemment à l'avenir. Les conclusions de l'examen par les pairs doivent être remises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par Entrust ou par service de messagerie.

Bien que l'agent doive tenir compte de l'évaluation fournie par le comité d'examen, il n'est pas tenu de fonder sa décision sur les conclusions du comité. Il doit évaluer l'ensemble de l'information et prendre sa décision à la lumière de ses propres constatations. La décision définitive lui revient.

Exemple : Paul est un cultivateur de riz peu scolarisé. Le certificat d'engagement à son dossier indique qu'il entend cultiver du riz en Alberta. Sa demande précise qu'il compte produire un nouveau type de riz conçu pour pousser dans des conditions qui s'apparentent à celles de l'Alberta. BioInno (un groupe d'investisseurs providentiels désigné) a accepté de financer le projet et a soumis un certificat d'engagement à cet égard.

L'agent craint qu'il s'agisse là d'un cas de fraude et achemine une demande d'examen par les pairs à la NACO. Le comité d'examen par les pairs conclut que Paul a déposé un brevet pour la nouvelle semence de riz dans son pays d'origine et réussi à cultiver ce riz dans le cadre d'essais expérimentaux. Le comité est convaincu qu'il existe des preuves suffisantes démontrant que BioInno a pris des mesures raisonnables pour l'atteinte de ses objectifs dans l'engagement. Après avoir examiné d'autres facteurs, le comité conclut que l'entité désignée a exercé la diligence voulue.

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