Examen par les pairs (catégorie du démarrage d’entreprise)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

L’examen par les pairs est une évaluation indépendante d’un engagement exécutée par un comité d’experts convoqué par l’association de l’industrie qui représente la principale entité désignée inscrite sur le certificat d’engagement. Le processus d’examen par les pairs a été conçu pour protéger contre la fraude et pour assurer la conformité des activités des entités désignées et des demandeurs aux normes de l’industrie.

Un agent peut demander un examen par les pairs dans le cas où cela pourrait faciliter le processus de traitement de la demande ou dans le cadre d’un exercice d’assurance de la qualité.

Pour lancer un examen par les pairs, l’agent doit envoyer à l’association de l’industrie concernée tous les renseignements suivants au moyen d’Entrust ou par messager :

  • le formulaire de demande d’examen par les pairs [IMM 5765] dans lequel l’agent doit énumérer clairement les préoccupations soulevées lors de l’examen de la proposition ou de la demande;
  • le certificat d’engagement;
  • la feuille des modalités ou l’entente avec le client;
  • toute autre pièce justificative pertinente.

L’agent de traitement doit s’assurer que les renseignements propres au client sont caviardés avant que les documents soient soumis à l’association de l’industrie concernée aux fins d’un examen par les pairs. De tous les documents qui seront soumis aux fins de l’examen par les pairs (c’est-à-dire les certificats d’engagement, les feuilles des modalités, les formulaires d’examen par les pairs, etc.), l’agent doit caviarder les renseignements propres au client suivants :

  • la date de naissance;
  • le pays de naissance;
  • les adresses.

L’agent doit informer le demandeur que son dossier a été envoyé aux fins d’un examen par les pairs.

Examen par les pairs et évaluation de la diligence raisonnable

L’association de l’industrie formera ensuite un groupe de membres de l’association en vue d’examiner les éléments suivants :

  • le degré de diligence raisonnable dont l’entité désignée a fait preuve et la conformité de ce degré de diligence aux normes de l’industrie;
  • les modalités de l’engagement (y compris les investissements effectués par l’entité désignée, les services qui seront fournis par l’entité désignée et les frais à imputer aux demandeurs) et la conformité de ces modalités aux normes de l’industrie.

L’association de l’industrie s’occupera également de tout ce qui suit :

  • s’assurer que l’entreprise a été ou sera constituée au Canada;
  • s’assurer que la propriété des entreprises a été vérifiée et qu’elle satisfait aux exigences de la catégorie du démarrage d’entreprise;
  • s’assurer que l’entité désignée a tenu compte de la viabilité du modèle d’affaires proposé, a évalué l’équipe de gestion de l’entreprise et a vérifié la propriété du bien intellectuel;
  • s’assurer que l’entreprise met l’accent sur un produit ou un service ayant un potentiel de forte croissance;
  • valider si l’entreprise a été acceptée dans un programme d’incubateur d’entreprises (dans les cas où l’engagement a été délivré par un incubateur d’entreprises désigné).

L’agent ne doit pas divulguer l’identité des experts qui effectuent l’examen par les pairs à l’entité désignée ou aux demandeurs, quelles que soient les circonstances.

Les conclusions de l’examen par les pairs doivent être remises à IRCC au moyen d’Entrust ou par messager.

Si l’examen par les pairs soulève des préoccupations relatives à l’engagement, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur pour :

  • l’informer des préoccupations;
  • demander des documents supplémentaires pour répondre aux préoccupations;
  • indiquer clairement que si le demandeur n’est pas en mesure de répondre aux préoccupations de l’agent, la demande pourrait être refusée.

Bien que l’agent doive tenir compte de l’évaluation fournie par le comité d’examen par les pairs, il doit apprécier tous les renseignements et la décision finale lui incombe.

Processus d’examen par les pairs incomplet

Au cours d’un processus d’examen par les pairs, un comité d’examen par les pairs établi par l’association de l’industrie pertinente peut demander des renseignements supplémentaires ou des précisions aux entités désignées, par exemple, afin de faire ce qui suit :

  • cibler les préoccupations;
  • évaluer les normes de l’industrie;
  • examiner la diligence raisonnable.

Dans certains cas, le comité d’examen par les pairs peut juger que l’information contenue dans les documents suivants est insuffisante :

  • le certificat d’engagement;
  • les feuilles des modalités;
  • l’entente avec le client;
  • tout autre document pertinent.

Le comité peut demander aux entités désignées d’autres renseignements. Dans les cas où un comité d’examen par les pairs n’est pas en mesure d’obtenir l’information demandée, il est possible qu’il ne puisse pas procéder à l’examen par les pairs.

Après que l’entité désignée a eu suffisamment de temps pour donner une réponse, si elle refuse de soumettre les renseignements supplémentaires demandés par le comité d’examen par les pairs de l’association de l’industrie, cette dernière informera l’agent de traitement qu’elle considère l’examen par les pairs comme étant incomplet et clos.

Si le processus d’examen par les pairs est incomplet, puisqu’il est n’est pas requis qu’une entité désignée soit impliquée dans le processus, l’agent doit poursuivre le traitement de la demande et évaluer le dossier selon l’information disponible.

L’agent de traitement des demandes de visa pour démarrage d’entreprise doit faire ce qui suit :

  • Si après avoir évalué la demande, l’agent est convaincu qu’une décision finale favorable pourrait être rendue, il doit finaliser la demande.
  • Si l’agent de traitement n’est pas convaincu que le demandeur satisfait aux exigences du Programme de visa pour démarrage d’entreprise, il doit documenter ses préoccupations et les raisons pour lesquelles il n’est pas convaincu que le demandeur satisfait aux exigences du programme.
  • Si l’agent a des préoccupations concernant les exigences liées à une demande de visa pour démarrage d’entreprise, il devrait prévoir une entrevue ou faire parvenir une lettre d’équité procédurale au demandeur de visa l’informant de ses préoccupations.
  • Si l’examen par les pairs incomplet était considéré comme étant un facteur visant à refuser la demande lorsque l’agent prenait sa décision, un résumé de son contenu doit être diffusé au demandeur afin de respecter les obligations en matière d’équité procédurale. L’agent doit prendre en compte l’information et les nouveaux documents fournis par le demandeur à la suite de la lettre d’équité procédurale ou au moment de l’entrevue. La demande doit ensuite être finalisée en fonction de l’évaluation de l’ensemble du dossier par l’agent.

Après l’envoi de la lettre d’équité procédurale, le demandeur dispose de 30 jours pour répondre aux préoccupations de l’agent. Si la réponse du demandeur à la lettre d’équité procédurale contient de nouveaux renseignements ou si l’entité désignée fournit de l’information nouvelle et pertinente, l’agent doit évaluer l’ensemble du dossier et rendre une décision concernant le refus ou l’approbation de la demande.

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