Retrait ou refus de la demande d’une personne essentielle (catégorie du démarrage d’entreprise)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une « personne essentielle » est une personne jugée essentielle à l’entreprise et expressément désignée comme telle par l’entité désignée sur le certificat d’engagement et dans la lettre de soutien.

Si un demandeur jugé « essentiel » retire sa demande ou que sa demande est refusée, toutes les demandes liées au même projet d’entreprise doivent être refusées parce que toutes les personnes qu’elles concernent ne satisfont pas aux exigences pour être membres de la catégorie du démarrage d’entreprise. Ces autres demandes peuvent aussi être renvoyées si le traitement n’est pas commencé.

L’agent doit informer le demandeur du motif du renvoi ou du refus. De plus, un remboursement ne sera accordé que si la demande n’a pas été traitée.

Lorsque la demande d’une personne essentielle ne satisfait pas aux exigences de l’article R10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Si la demande d’une personne essentielle ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article R10 et que d’autres demandeurs sont liés au même certificat d’engagement, notamment d’autres demandeurs essentiels, l’agent doit attendre que le demandeur soumette sa demande de nouveau (jusqu’à l’expiration du certificat d’engagement).

Si la personne essentielle dépose une nouvelle demande, l’agent doit la traiter.

Si la personne essentielle ne présente pas de nouvelle demande et que le traitement des autres demandes n’est pas amorcé, l’agent doit :

  • aviser les autres demandeurs qu’une personne jugée essentielle n’a pas présenté de nouvelle demande avant l’échéance du certificat d’engagement et que, par conséquent, leur demande ne sera pas traitée;
  • rembourser les frais.
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