Catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » : Procédure visant à commencer le traitement d’une demande

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après une vérification de la conformité favorable, le Centre de traitement des demandes (CTD) prend les mesures suivantes :

  • créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • entrer dans le champ « Catégorie » du SMGC la mention « GE » dans le cas d’une demande au titre de la catégorie « garde d’enfants » ou « BMA » dans le cas d’une demande au titre de la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »;
  • recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que le traitement de son dossier a été amorcé.

La « date de réception de la demande » au CTD est la date déterminante. Il ne faudrait donc pas que les bureaux de traitement changent la date de réception de la demande qu’inscrit le CTD au moment de la création du dossier.

Remarque : Rien n’empêche un demandeur d’avoir en même temps plus d’une demande en cours de traitement. Par exemple, une personne peut décider de présenter des demandes au titre de la catégorie des aides familiaux et de la catégorie « garde d’enfants » au cas où il répondrait aux exigences des deux. Cependant, si cette personne est admise dans plus d’une catégorie, elle doit choisir celle dans le cadre de laquelle le statut de résident permanent sera attribué. Un demandeur peut décider de retirer une demande et d’obtenir un remboursement si le traitement n’a pas commencé. Par contre, si le traitement a commencé, il peut décider de retirer l’une de ses demandes. Par exemple, une personne qui a obtenu une « approbation de principe » dans le cadre de la catégorie des aides familiaux peut décider de retirer une demande qui est encore en voie de traitement dans le cadre de la catégorie « garde d’enfants ».

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