Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Autres situations
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.
Sur cette page
- Changements à la composition de la famille
- Changements de situation
- Instructions sur le traitement à l’intention des agents
- Demandes de résidence permanente multiples simultanées
Changements à la composition de la famille
Un demandeur qui a présenté une demande au titre du PICA et dont la composition de la famille change ultérieurement doit en informer IRCC par écrit à l’aide du formulaire Web. Une nouvelle approbation ou une modification à celle-ci n’est pas nécessaire, car seul le demandeur principal est nommé dans le certificat d’approbation.
Changements de situation
Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PICA et dont la situation change par la suite (par exemple une perte d’emploi, un changement d’employeur, un changement d’adresse ou tout changement susceptible d’avoir une incidence sur son admissibilité au programme) doit immédiatement en informer IRCC à l’aide du formulaire Web.
Changement d’employeur (d’un employeur désigné à un autre employeur désigné dans le cadre du PICA) pendant que le demandeur travaille au Canada
Un demandeur qui a présenté une demande de résidence permanente au titre du PICA, qui est titulaire d’un permis de travail lié à un employeur désigné du PICA et qui, par la suite, change d’employeur doit immédiatement :
- informer la province par écrit du changement d’employeur;
- demander à la province de modifier le certificat d’approbation afin d’y inscrire le nouvel employeur et la date d’entrée en vigueur du changement;
- demander à la province de lui fournir une lettre d’appui indiquant que la province continue d’appuyer l’approbation mise à jour;
- informer IRCC du changement d’emploi à l’aide du formulaire Web et téléverser le certificat d’approbation modifié ainsi que la nouvelle lettre d’appui de la province à l’aide du formulaire Web;
- demander un nouveau permis de travail avec un employeur désigné du PICA;
- demander que la province émette une nouvelle lettre d’appui pour le nouveau permis de travail.
Instructions sur le traitement à l’intention des agents
Lorsqu’il reçoit un avis de changement d’emploi, le bureau de traitement doit entrer dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) une note expliquant le changement et fournissant les détails de la lettre d’appui de la province, et y mettre à jour les renseignements du client.
L’agent chargé du traitement doit mettre à jour l’information relative au certificat d’approbation modifié dans la section « Lettre d’approbation de la province » du SMGC. Ce champ peut maintenant contenir jusqu’à 250 caractères pour consigner l’information relative au changement d’employeur.
Si IRCC reçoit un avis de changement d’employeur sans documents à l’appui (certificat d’approbation modifié et nouvelle lettre d’appui de la province), la demande de résidence permanente présentée au titre du PICA doit être mise en attente jusqu’à ce qu’IRCC reçoive les documents à l’appui de la province. Une fois les documents reçus, le traitement peut reprendre.
Une nouvelle demande de résidence permanente au titre du PICA n’est pas nécessaire, l’agent met simplement à jour les renseignements dans le SMGC.
Remarque : Si le nouvel emploi du candidat se situe à un niveau différent de la Classification nationale des professions(CNP), cela peut changer certaines exigences du programme (langue, études, durée de l’offre d’emploi). Le candidat devra satisfaire aux exigences associées à sa nouvelle offre d’emploi.
Si, dans la progression normale de son expérience professionnelle, le client se voit offrir une promotion auprès du même employeur, il devra suivre les mêmes étapes pour demander une nouvelle offre d’emploi, un certificat d’approbation modifié et une nouvelle lettre d’appui de la province. L’agent mettra simplement à jour la demande de résidence permanente présentée au titre du PICA dans le SMGC.
Demandes de résidence permanente multiples simultanées
Un demandeur qui a présenté une demande dans une autre catégorie d’immigration et qui est subséquemment approuvé par une province de l’Atlantique doit présenter une nouvelle demande dans le cadre du PICA. Les directives ci-dessous s’appliquent alors.
- Si le traitement de la demande initiale n’a pas commencé et que le demandeur souhaite la retirer, les frais de traitement peuvent être remboursés.
- Si le traitement de la demande initiale a commencé, il est impossible de procéder à un remboursement des frais.
- Si le demandeur ne souhaite pas retirer sa demande initiale, le traitement des deux demandes peut se poursuivre, mais un seul visa de résident permanent peut être délivré au demandeur.
Remarque : Pour des préoccupations relatives à l’intention du demandeur de résider dans la province qui l’a approuvé, consultez la page Capacité à réussir son établissement économique et intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique.
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