Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Capacité à réussir son établissement économique et intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.
Sur cette page
- Capacité du demandeur à réussir son établissement économique
- Intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique
Capacité du demandeur à réussir son établissement économique
Le demandeur principal doit démontrer qu’il est capable de réussir son établissement économique.
En plus de remplir les critères de sélection énoncés dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le demandeur doit disposer de suffisamment de fonds pour réussir son établissement au Canada.
Les fonds doivent être :
- disponibles et transférables;
- libres de dettes et d’autres obligations financières;
- suffisants pour soutenir les besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.
Les fonds suffisants sont établis en fonction de la taille de la famille du demandeur (comprenant les personnes à charge qui accompagnent le demandeur et celles qui ne l’accompagnent pas), en utilisant 12,5 % du seuil de faible revenu actuel pour les zones urbaines comptant une population de 500 000 habitants ou plus.
Si le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent devrait rejeter la demande.
Remarque : Si le demandeur vit et travaille au Canada grâce à un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir une preuve de fonds suffisants.
Intention de résider dans la province d’approbation de l’Atlantique
IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la province d’approbation avant la délivrance du visa de résident permanent.
Le demandeur qui se présente à un bureau local d’IRCC au Canada ou à un point d’entrée ou qui assiste virtuellement à son rendez‑vous relatif à l’établissement pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province qui l’a endossé. Pour plus de renseignements, voir la section Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PICA.
Les bureaux chargés du traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale (PDF, 731 Ko) s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur au titre du PICA satisfait aux critères réglementaires applicables. Le cas échéant, le bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion de répondre et de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.
Détails de la page
- Date de modification :