Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Évaluation de la demande en fonction des critères de sélection

IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Les demandeurs doivent être évalués à l’aide des critères de sélection de type « réussite ou échec » ci-dessous, en fonction des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, les demandeurs doivent remplir tous les critères qui suivent.

Sur cette page

• Confirmation de l’approbation provinciale
• Études
• Compétence dans les langues officielles
• Expérience de travail admissible
• Offre d’emploi
• Exigences d’emploi
• Fonds d’établissement

Confirmation de l’approbation provinciale

Un certificat d’approbation est délivré par une province de l’Atlantique à un candidat dont elle appuie la demande de résidence permanente dans le cadre du PICA à la lumière :

• d’une offre d’emploi authentique qui :
  • provient d’un employeur désigné;
  • reflète un besoin réel sur le marché du travail;
  • n’est pas frauduleuse;
• d’un plan d’établissement qui répond aux besoins en matière d’établissement du demandeur principal et des membres de sa famille qui l’accompagnent, déterminés par un fournisseur de services d’établissement approuvé.

Une partie de la vérification de la conformité consiste à vérifier si la personne qui demande la résidence permanente au titre du PICA est inscrite sur la table mensuelle d’approbation chiffrée que les provinces envoient par voie électronique au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney.

Le certificat d’approbation provincial est considéré comme valide tant que le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de l’approbation et que la province ne révoque pas le certificat d’approbation durant le traitement de la demande de résidence permanente au titre du PICA. Toutes les approbations sont valides pendant 12 mois après la date de délivrance. Le certificat d’approbation peut expirer pendant le traitement de la demande de résidence permanente. Aucune prolongation de l’approbation ne peut être accordée dans le cadre du PICA.

Lorsqu’une décision définitive est rendue à l’égard de la demande, le certificat d’approbation peut être expiré, mais il ne doit pas avoir été révoqué par la province. Si la province révoque le certificat d’approbation, l’agent chargé du traitement doit refuser la demande, car elle ne répond plus aux critères du PICA.

Études

Évaluation des études – demandes dont la date déterminante est le 15 novembre 2022 ou avant

Le demandeur doit satisfaire à l’un des critères suivants :

• détenir un diplôme d’études postsecondaires canadien (ou supérieur) d’au moins un an si on lui a offert un emploi appartenant à la catégorie professionnelle 0 ou au niveau de compétence A de la Classification nationale des professions (CNP), ou, s’il a étudié à l’étranger, une évaluation des diplômes d’études (EDE) pour confirmer que ses études sont équivalentes ou supérieures à un diplôme d’études postsecondaires canadien d’un an;
• détenir un diplôme d’études secondaires canadien si on lui a offert un emploi appartenant au niveau de compétence B ou C de la CNP, ou, s’il a étudié à l’étranger, une EDE pour confirmer que ses études sont équivalentes ou supérieures à un diplôme d’études secondaires canadien.

L’EDE doit avoir été produite moins de 5 ans avant la date de réception de la demande.

Évaluation des études – demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

Le demandeur doit satisfaire à l’un des critères suivants :

• détenir un diplôme d’études postsecondaires canadien (ou supérieur) d’au moins un an si on lui a offert un emploi appartenant à la catégorie de Formation, d’Études, d’Expérience et de Responsabilités (FEER) 0 ou à la catégorie FEER 1 de la CNP, ou, s’il a étudié à l’étranger, une EDE pour confirmer que ses études sont équivalentes ou supérieures à un diplôme d’études postsecondaires canadien d’un an;
• détenir un diplôme d’études secondaires canadien si on lui a offert un emploi appartenant aux catégories FEER 2, FEER 3 ou FEER 4 de la CNP, ou, s’il a étudié à l’étranger, une EDE pour confirmer que ses études sont équivalentes ou supérieures à un diplôme d’études secondaires canadien.

L’EDE doit avoir été produite moins de 5 ans avant la date de réception de la demande.

Diplômes recevables pour les diplômés étrangers

Seuls certains diplômes sont recevables pour les diplômés étrangers. Le diplôme n’est pas recevable s’il a été obtenu dans le cadre d’un programme d’études ou de formation qui répond aux critères suivants :

• au moins la moitié du programme d’études était consacrée à l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde;
• au moins la moitié du programme d’études était suivie sous forme de cours à distance;
• une bourse obtenue imposait au bénéficiaire de retourner dans son pays d’origine pour mettre en pratique les connaissances et les compétences acquises.

Compétence dans les langues officielles

Évaluation des compétences linguistiques – demandes dont la date déterminante est le 15 novembre 2022 ou avant

Pour une offre d’emploi du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP, le demandeur doit fournir les résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui démontre qu’il répond aux critères minimaux du niveau 5 du système Canadian Language Benchmarks en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français pour chacune des 4 catégories de compétence linguistique.

Dans le cas d’une offre d’emploi appartenant au niveau de compétence C de la CNP, le demandeur doit fournir un test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui démontre qu’il répond aux critères minimaux du niveau 4 du système Canadian Language Benchmarks en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français pour chacune des 4 catégories de compétence linguistique.

Évaluation des compétences linguistiques – demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

Pour une offre d’emploi relative à Formation, Education, Expérience et Responsabilités appartenant à la catégorie FEER 0, FEER 1, FEER 2 ou FEER 3 de la CNP, le demandeur doit fournir les résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui démontre qu’il répond aux critères minimaux du niveau 5 du système Canadian Language Benchmarks en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français pour chacune des 4 catégories de compétence linguistique.

Dans le cas d’une offre d’emploi appartenant à la catégorie FEER 4 de la CNP, le demandeur doit fournir les résultats d’un test d’évaluation des compétences linguistiques approuvé par IRCC qui démontre qu’il répond aux critères minimaux du niveau 4 du système Canadian Language Benchmarks en anglais ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens en français pour chacune des 4 catégories de compétence linguistique.

Expérience de travail admissible

Évaluation de l’expérience de travail – demandes dont la date déterminante est le 15 novembre 2022 ou avant

Les candidats qui veulent présenter une demande au titre du PICA doivent, au cours des 5 dernières années, avoir accumulé au moins un an d’expérience de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel, c’est-à-dire au moins 1 560 heures) dans un emploi correspondant à l’un des niveaux de compétence suivants :

• Genre de compétence 0 de la CNP (postes de gestion, comme directeurs de restaurant et directeurs de mines);
• Niveau de compétence A de la CNP (postes professionnels qui requièrent généralement un diplôme universitaire, comme médecins, dentistes et architectes);
• Niveau de compétence B de la CNP (emplois techniques ou spécialisés, comme chefs, électriciens et plombiers);
• Niveau de compétence C de la CNP (postes intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d’études secondaires ou une formation en milieu de travail, comme bouchers industriels, conducteurs de camions sur longue distance et serveurs d’aliments et de boissons).

Évaluation de l’expérience de travail – demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

Les candidats qui veulent présenter une demande au titre du PICA doivent, au cours des 5 dernières années, avoir accumulé au moins un an d’expérience de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel, c’est-à-dire au moins 1 560 heures) dans un emploi correspondant à l’un des niveaux de compétence suivants :

• FEER 0 (postes de gestion, comme directeurs de restaurant et directeurs de mines);
• FEER 1 (postes professionnels qui requièrent généralement un diplôme universitaire, comme médecins, dentistes et architectes);
• FEER 2 ou FEER 3 (emplois techniques ou spécialisés, comme chefs, électriciens et plombiers);
• FEER 4 (postes intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d’études secondaires ou une formation en milieu de travail, comme bouchers, gardiens de sécurité et professions connexes des services de sécurité, ainsi que vendeur au détail et marchandiseur visuel).

Pour en savoir plus, voir la Classification nationale des professions.

Les candidats doivent avoir acquis de l’expérience de travail admissible par les moyens suivants :

• avoir exécuté les tâches décrites dans la CNP;
• avoir exécuté l’essentiel des fonctions principales décrites dans la CNP;
• avoir acquis de l’expérience de travail dans le cadre d’un travail rémunéré (le bénévolat et les stages non rémunérés ne comptent pas);
• ne pas travailler à leur compte;
• avoir acquis de l’expérience de travail au Canada, à l’étranger ou les deux;
  • L’expérience de travail au Canada doit avoir été acquise en tant que résident temporaire légalement autorisé à travailler au pays.
• avoir accumulé au moins 1 560 heures.
  • C’est le nombre d’heures qu’ils auraient accumulé en un an, à raison de 30 heures par semaine.

Pour calculer les heures, l’agent chargé du traitement doit :

• compter les heures liées à des emplois à temps partiel et à temps plein;
• compter seulement les heures de travail rémunéré (le bénévolat et les stages non rémunérés ne comptent pas);
• compter les heures travaillées au Canada ou à l’étranger;
  • dans le cas du travail au Canada, les heures doivent avoir été travaillées en tant que résident temporaire légalement autorisé à travailler au pays.
• compter les heures accumulées au cours d’une période d’au moins 12 mois;
• compter l’expérience de travail acquise durant les études, dans la mesure où les heures ne dépassent pas le nombre permis;
• exclure les heures liées à un travail indépendant.

L’expérience de travail ne doit pas nécessairement être continue pour être admissible, et elle peut avoir été accumulée au cours des 5 dernières années. La période d’emploi de 12 mois requise ne peut comprendre aucune absence prolongée du travail, ni période de chômage, ni maladie prolongée, ni congé parental. Cependant, une période de vacances raisonnable sera prise en compte dans la période d’expérience de travail requise (par exemple, une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur exerçait un travail admissible).

Les diplômés étrangers admissibles sont exemptés des exigences en matière d’expérience de travail

Un demandeur n’a pas l’obligation de satisfaire aux exigences touchant l’expérience de travail s’il est un diplômé étranger qui :

• a reçu un diplôme, un certificat ou un autre titre de compétence au terme d’un programme d’études postsecondaires d’au moins 2 ans dans un établissement d’enseignement reconnu dans une province de l’Atlantique et a été étudiant à temps plein pendant toute la durée de ses études;
• a résidé au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l’Île-du-Prince-Édouard pendant au moins 16 mois au cours des 2 années précédant l’obtention du grade, du diplôme, du certificat ou du titre;
• a disposé d’un statut de résident temporaire valide pendant toute la durée de son séjour au Canada;
• avait le visa ou le permis requis pour travailler, étudier ou suivre une formation au Canada.

Offre d’emploi

Évaluation des offres d’emploi – demandes dont la date déterminante est le 15 novembre 2022 ou avant

L’offre d’emploi doit répondre à toutes les exigences ci-dessous.

• L’offre d’emploi doit provenir d’un employeur désigné dans une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador).
• Il doit s’agir d’un emploi à temps plein, c’est-à-dire que le demandeur effectuera au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine.
• L’emploi doit être non saisonnier. En général, cela signifie que le demandeur occupe un emploi rémunéré avec un horaire stable et régulier tout au long de l’année.
• Pour les offres d’emploi du genre de compétence 0 ou du niveau de compétence A ou B de la CNP, l’employeur doit proposer au demandeur un emploi qui durera au moins un an (c’est-à-dire un an à partir du moment où le demandeur devient résident permanent).
• Pour les offres d’emploi du niveau de compétence C de la CNP, l’employeur doit proposer au demandeur un emploi permanent, c’est-à-dire sans date de fin établie.
• L’offre d’emploi ne peut provenir d’une entreprise dont le demandeur ou son époux est un actionnaire majoritaire.
• L’offre d’emploi ne doit pas provenir d’un employeur qui est visé par les sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Le genre de compétence ou le niveau de compétence de l’emploi doit être supérieur ou égal à l’expérience de travail qui a permis d’établir l’admissibilité du demandeur (voir le tableau ci-dessous), à moins que le demandeur soit admissible à titre de diplômé étranger dans le cadre du programme.
• Pour certaines professions du secteur des soins de santé, il n’est pas obligatoire que l’offre d’emploi soit d’un niveau supérieur ou égal à l’expérience de travail qui a permis d’établir l’admissibilité du demandeur.
  • Le travail lié à des postes CNP 3233 (infirmiers auxiliaires autorisés/infirmières auxiliaires autorisées) ou CNP 3012 (infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées) peut servir d’expérience de travail admissible si le demandeur a reçu une offre d’emploi CNP 3413 (aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires) ou CNP 4412 (aides de maintien à domicile et personnel assimilé).

Niveau de la CNP de l’offre d’emploi et exigence relative à l’expérience de travail admissible

Évaluation des offres d’emploi – demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

L’offre d’emploi doit répondre à toutes les exigences ci-dessous.

• L’offre d’emploi doit provenir d’un employeur désigné dans une des quatre provinces de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse ou Terre-Neuve-et-Labrador).
• Il doit s’agir d’un emploi à temps plein, c’est-à-dire que le demandeur effectuera au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine.
• L’emploi doit être non saisonnier. En général, cela signifie que le demandeur occupe un emploi rémunéré avec un horaire stable et régulier tout au long de l’année.
• Pour les offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 0, FEER 1, FEER 2 ou FEER 3, l’employeur doit proposer au demandeur un emploi qui durera au moins un an (c’est-à-dire un an à partir du moment où le demandeur devient résident permanent).
• Pour les offres d’emploi appartenant à la catégorie FEER 4, l’employeur doit proposer au demandeur un emploi permanent, c’est-à-dire sans date de fin établie.
• L’offre d’emploi ne peut provenir d’une entreprise dont le demandeur ou son époux est un actionnaire majoritaire.
• L’offre d’emploi ne doit pas provenir d’un employeur qui est visé par les sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• La catégorie de FEER de l’offre d’emploi doit être supérieure ou égale à l’expérience de travail qui a permis d’établir l’admissibilité du demandeur (voir le tableau ci-dessous), à moins que le demandeur soit admissible à titre de diplômé étranger dans le cadre du programme.
• Pour certaines professions du secteur des soins de santé, il n’est pas obligatoire que l’offre d’emploi soit d’un niveau supérieur ou égal à l’expérience de travail qui a permis d’établir l’admissibilité du demandeur.
  • Le travail lié à des postes CNP 32101 (infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires) ou CNP 31301 (infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées) peut servir d’expérience de travail admissible si le demandeur a reçu une offre d’emploi CNP 33102 (aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires) ou CNP 44101 (aides de maintien à domicile, aides familiaux/aides familiales et personnel assimilé).

Les agents chargés du traitement doivent évaluer ce qui suit :

• si le candidat peut effectuer le travail recherché et s’il est susceptible d’accepter et d’effectuer les tâches liées à l'emploi.
  • Les agents peuvent utiliser les exigences d’emploi de la CNP dans leur évaluation. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l'exception des exigences canadiennes en matière de permis dans le cas des professions réglementées.

Catégorie de FEER de l’offre d’emploi et exigence relative à l’expérience de travail admissible

L’employeur du demandeur doit remplir une Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger [IMM 0157] (PDF, 317 Ko) et en envoyer une copie au demandeur. Le demandeur doit lire et signer la déclaration au bas de la copie et la soumettre avec sa demande. 

Au moment d’évaluer l’offre d’emploi, l’agent peut tenir compte de ce qui suit :

• la province a évalué la demande et a jugé qu’elle est conforme à l’entente fédérale-provinciale;
• l’expérience de travail combinée du demandeur à l’égard de plusieurs emplois atteint les 12 mois d’expérience exigés;
• l’employeur est convaincu que le demandeur peut s’acquitter des fonctions de la profession de niveau supérieur;
• l’employeur a travaillé avec un fournisseur de services d’établissement à l’élaboration d’un plan d’établissement pour le demandeur et sa famille;
• dans le cadre de son expérience de travail dans la profession de niveau inférieur, le demandeur a peut-être exercé des fonctions associées à la profession de niveau supérieur.

Conditions d’accès à la profession

Les demandeurs doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui leur est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres compétences indiquées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Fonds pour l’établissement

Si vous travaillez déjà au Canada et êtes autorisé à travailler, vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de fonds.

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada en vertu d’un permis de travail valide, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de la demande et du règlement de cette dernière. Ces fonds doivent être :

• disponibles et transférables;
• libres de dettes et d’autres obligations financières;
• suffisants pour soutenir les besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.

Les fonds suffisants sont établis en fonction de la taille de la famille du demandeur (comprenant tant les personnes à charge qui accompagnent le demandeur que celles qui ne l’accompagnent pas), en utilisant 12,5 % du seuil de faible revenu actuel pour les zones urbaines comptant une population de 500 000 habitants ou plus.

Si le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent devrait rejeter la demande.