Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Mise en traitement d’une demande
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.
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Mise en traitement d’une demande
Après avoir confirmé que la demande est complète, le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) à Sydney doit faire ce qui suit.
- Créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
- Dans le champ « Catégorie » du SMGC, entrer ou sélectionner ce qui suit :
- PICA pour Programme d’immigration au Canada atlantique;
- 1 des 4 sous‑catégories suivantes pour le PICA, en fonction de la grande professionnelle ou du niveau de compétence de la Classification nationale des professions (CNP) ou des catégories de Formation, éducation, expérience et responsabilités (FEER) :
- Expérience de travail, responsabilités et éducation (ETRE) hautement qualifiés – niveau 0 pour les offres d’emploi de la catégorie professionnelle 0 de la CNP ou de la catégorie FEER 0;
- ETRE fortement qualifiés – niveau A/1 pour les offres d’emploi du niveau de compétence A de la CNP ou de la catégorie FEER 1;
- ETRE qualifiés intermédiaires – niveau B/2-3 pour les offres d’emploi du niveau de compétence B de la CNP ou des catégories FEER 2 ou 3;
- ETRE peu spécialisés – niveau C/4 pour les offres d’emploi du niveau de compétence C de la CNP ou de la catégorie FEER 4.
- Entreprendre le recouvrement des frais de traitement applicables et saisir la confirmation dans le SMGC.
- Envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que son dossier a été mis en traitement et lui communiquer les instructions relatives à l’examen médical.
- Transférer le dossier électronique au bureau de traitement dans le SMGC en indiquant que ce bureau devient le bureau principal de traitement.
Lorsqu’une demande présentée dans le cadre du PICA est évaluée et jugée complète aux termes de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), elle est alors mise en traitement.
Pour toutes les demandes présentées dans le cadre du PICA, le bureau de traitement doit faire ce qui suit :
- déterminer si le demandeur répond aux critères d’admissibilité du PICA;
- déterminer si le demandeur est admissible au Canada.
Le bureau de traitement doit suivre les procédures habituelles de filtrage de sécurité lorsque la demande est mise en traitement. Le bureau devrait également transmettre les instructions relatives à l’examen médical aux demandeurs.
Traitement des demandes des membres de la famille
Le BRCD de Sydney reçoit toutes les demandes présentées dans le cadre du PICA et en fait le triage. La demande est transférée au bureau de traitement compétent, qui traite la demande pour le demandeur principal et tous les membres de sa famille (qu’ils se trouvent au Canada ou à l’étranger).
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