Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Examen avant l’attribution de la résidence permanente
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les demandeurs au titre du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) arrivent au Canada en tant que résidents permanents de la catégorie économique.
Pour devenir un résident permanent dans le cadre du PVAME fédéral, un étranger doit présenter son visa de résident permanent à un point d’entrée (PDE) au Canada.
Les membres de la famille accompagnant un demandeur au titre du PVAME fédéral ne peuvent devenir résidents permanents qu’au moment où le demandeur principal devient résident permanent, ou après. Les membres de la famille d’un demandeur principal ne peuvent pas devenir résidents permanents avant celui-ci (R72(4)).
Le titulaire d’un visa de résident permanent au titre du PVAME fédéral qui se présente à un PDE pour obtenir le statut de résident permanent doit démontrer qu’il a toujours l’intention de s’établir dans une province ou un territoire autre que le Québec.
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