Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Montants versés aux demandeurs à titre de fonds pour l’établissement

Cette section porte sur le traitement des montants versés aux demandeurs dans le cadre du Projet pilote fédéral sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME fédéral) à titre de fonds pour l’établissement.

Les demandeurs du PVAME fédéral viennent au Canada en tant qu’immigrants de la catégorie économique et sont donc tenus de prouver qu’ils disposent des fonds suffisants pour leur établissement économique au Canada.

Les demandeurs du PVAME fédéral qui ont une offre d’emploi valide n’ont pas à satisfaire à l’exigence d’un fonds pour l’établissement. Cependant, ceux qui n’ont pas d’offre d’emploi devront fournir une preuve de fonds afin de démontrer qu’ils possèdent un montant correspondant à 50 % du seuil de faible revenu (SFR).

Pour prouver qu’ils ont des fonds suffisants conformément au SFR, les demandeurs du PVAME fédéral qui n’ont pas d’offre d’emploi pourraient démontrer qu’ils ont obtenu des subventions, des cadeaux ou des dons de la communauté, et que le revenu de leur ménage représente 50 % du SFR. Les prêts grevés de dettes (p. ex. Moulin Microcrédits) ne sont pas acceptables et ne peuvent pas être utilisés comme fonds pour l’établissement.