Catégories de l’immigration économique au Québec : Rendre une décision définitive

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Certificat de sélection du Québec valide

Le Certificat de sélection du Québec (CSQ) doit être valide au moment où le demandeur présente une demande à IRCC. Une fois qu’un CSQ valide est reçu par IRCC, celui-ci sera considéré comme valide jusqu’à ce qu’une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue. Si la date de validité du CSQ a expirée dans le Système mondial de gestion des cas au moment où la décision doit être rendue, l’agent doit manuellement mettre à jour le champ « Valide jusqu’au » à une date équivalente à la validité des résultats médicaux.

Chercher à s’établir au Québec

Tous les demandeurs au titre d’une catégorie de l’immigration économique au Québec doivent chercher à s’établir au Québec [R86(1) et R86(2) (PDF, 2,36 Mo)]. Cela doit être confirmé avant l’approbation de la demande.

Approuver la demande

Dans le cas des demandeurs situés à l’extérieur du Canada, on doit envoyer la confirmation de résidence permanente (CRP) et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’extérieur du Canada.

Il ne faut pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par un pays dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa indiqué aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f) ou au paragraphe 190(2.1) du Règlement. Toutefois, les agents peuvent quand même demander de voir l’original du passeport du demandeur dans ces cas.

Les personnes dont la demande est approuvée doivent présenter leur CRP et leur vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada [R71.1(1)].

Si l’agent approuve la demande d’un résident temporaire au Canada qui est membre d’une catégorie prévue aux alinéas 70(2)a) ou b) du Règlement, il doit :

  • envoyer la CRP et la vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur au Canada;
  • informer le demandeur que, pour devenir résident permanent, il peut :
    • présenter sa CRP et sa vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent au point d’entrée au Canada;
    • communiquer avec le Télécentre d'IRCC pour demander un rendez-vous à un bureau local d'IRCC avec les membres de sa famille, s’il y a lieu. [R71.1(2)]

Refuser la demande

Un agent peut refuser un demandeur inadmissible même s’il a déjà été accepté par le Québec.

Il faut envoyer à tous les demandeurs des catégories économiques du Québec dont la demande a été refusée une lettre de refus officielle. La lettre doit :

  • informer le demandeur de la catégorie d’immigration au titre de laquelle sa demande a été évaluée;
  • informer pleinement le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de cette catégorie a été refusée;
  • informer les demandeurs qui ont acquitté les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur fournir le délai approximatif de réception de ce dernier.

Une copie de la lettre de refus devrait également être envoyée au MIDI.

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