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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Critères de sélection des travailleurs qualifiés (fédéral) : Adaptabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Conformément à l’article 83 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), l’agent devrait évaluer la demande et attribuer un maximum de 10 points pour la capacité d’adaptation, selon la grille suivante :

Attribution de points

Critères relatifs à la capacité d’adaptation Points

R83(1)a) : Compétence linguistique (époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur)

  • 5 points sont alloués si la compétence dans l’une des langues officielles de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne le demandeur, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, se situe au niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou à un niveau supérieur pour chacune des 4 aptitudes langagières (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite).

Pour avoir droit aux points, le demandeur principal doit fournir pour son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne les résultats originaux d’une évaluation linguistique faite par une organisation désignée. Les résultats doivent dater de moins de 2 ans au moment de la réception de la demande au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) ou au moment de la création du profil Entrée express du candidat et de la présentation de sa demande électronique de résidence permanente.

Les résultats correspondant au niveau 4 des NCLC pour chacune des organisations désignées sont les suivants :

  • Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) (Programme canadien d’évaluation des compétences linguistiques en anglais) = 2H pour chaque aptitude langagière
  • International English Language Testing System (IELTS) = 4,0 (Speaking [expression orale]), 4,5 (Listening [compréhension de l’oral]), 3,5 (Reading [compréhension de l’écrit]), 4,0 (Writing [expression écrite])
  • Pearson Test of English (PTE) Core = 42 à 50 (expression orale), 28 à 38 (compréhension de l’oral), 33 à 41 (compréhension de l’écrit), 41 à 50 (expression écrite)
  • Test d’évaluation de français (TEF) pour le Canada = 181 (expression orale), 145 (compréhension de l’oral), 121 (compréhension de l’écrit), 181 (expression écrite)
  • Test de connaissance du français (TCF) pour le Canada = 4 (expression orale), 331 (compréhension de l’oral), 342 (compréhension de l’écrit), 4 (expression écrite)
 5

R83(1)b) : Études antérieures au Canada (demandeur principal)

  • 5 points sont alloués si le demandeur principal a fait au moins 2 années d’études à temps plein (dans un programme d’une durée d’au moins 2 ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada.

Pour avoir droit aux points, le demandeur principal doit avoir maintenu un rendement scolaire jugé satisfaisant (selon les critères de l’établissement) durant la période d’études à temps plein au Canada. Il n’est pas obligatoire qu’il ait obtenu un diplôme pour ce programme au Canada; il doit simplement avoir fait au moins 2 années d’études dans un programme d’une durée d’au moins 2 ans.

 5

R83(1)b.1) : Études antérieures au Canada (époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur)

  • 5 points sont alloués si l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le demandeur, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, a fait au moins 2 années d’études à temps plein (dans un programme d’une durée d’au moins 2 ans) dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire au Canada.

Pour avoir droit aux points, l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le demandeur doit avoir maintenu un rendement scolaire jugé satisfaisant (selon les critères de l’établissement) durant la période d’études à temps plein au Canada. Il n’est pas obligatoire qu’il ait obtenu un diplôme pour ce programme au Canada; il doit simplement avoir fait au moins 2 années d’études dans un programme d’une durée d’au moins 2 ans.

 5

R83(1)c) : Travail antérieur au Canada (demandeur principal)

  • 10 points sont alloués si le demandeur principal a fait au moins 1 année de travail à temps plein au Canada autorisé au moyen d’un permis de travail ou de l’article R186 dans une profession appartenant aux genres et niveaux suivants :
    • Formation, éducation, expérience et responsabilités (FEER) 0 (Classification nationale des professions [CNP] 2021) et genre de compétence 0 (CNP 2016) (postes de gestion);
    • FEER 1 (CNP 2021) et genre de compétence A (CNP 2016) (postes professionnels);
    • FEER 2 ou 3 (CNP 2021) et genre de compétence B (CNP 2016) (postes techniques ou métiers spécialisés).
 10

R83(1)c.1) : Travail antérieur au Canada (époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur)

  • 5 points sont alloués si l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le demandeur, autre qu’un résident permanent qui réside au Canada ou qu’un citoyen canadien, a fait au moins 1 année de travail à temps plein au Canada autorisé au moyen d’un permis de travail ou de l’article R186.
 5

R83(1)d) : Parenté au Canada

  • 5 points sont alloués si le demandeur principal ou l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne a un membre de la famille (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur, tante, oncle, neveu ou nièce) qui est âgé de 18 ans ou plus à la date de présentation de la demande, et est un citoyen canadien ou un résident permanent qui réside au Canada.

Remarque : Les points à l’égard de la parenté au Canada ne peuvent être attribués qu’une fois – soit au demandeur principal, soit à l’époux ou au conjoint de fait qui l’accompagne.

 5

R83(1)e) : Emploi réservé (demandeur principal seulement)

  • 5 points sont alloués si le demandeur principal a obtenu des points à l’égard d’un emploi réservé au Canada en vertu du paragraphe R82(2).
 5

Les points peuvent être accordés pour chacun des critères relatifs à la capacité d’adaptation une seule fois. Le nombre de points maximum pour cette section est de 10.

Ces exigences et critères doivent être remplis au moment de la présentation de la demande et lorsque le visa est délivré [R77]. Ainsi :

  • Si l’époux ou le conjoint de fait du demandeur ne l’accompagne plus, alors le nombre de points obtenus pour leur capacité d’adaptation ne peut pas être pris en considération.
  • Si un demandeur ajoute son époux ou conjoint de fait à sa demande entre la présentation de celle-ci et son examen, et qu’il soumet les documents requis, les points obtenus par cette personne pour la capacité d’adaptation doivent être pris en considération.
  • Si le demandeur ou son époux ou conjoint de fait termine une période d’études ou de travail au Canada, obtient un emploi réservé au Canada, ou a des proches parents qui s’établissent au Canada entre la présentation de la demande et son examen, et qu’il soumet les documents requis, les points doivent être accordés en conséquence.

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