Admissibilité et prise d’une décision définitive (Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Déterminer l’admissibilité

Après que le bureau responsable du traitement aura établi qu’un demandeur est admissible au programme Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, toutes les personnes suivantes doivent faire l’objet d’un examen médical, d’un contrôle de sécurité et d’une vérification judiciaire :

  • le demandeur principal;
  • les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non.

Les demandeurs sont invités à présenter leurs certificats de police dès le début, conjointement avec leur demande. Si les certificats de police ne sont pas joints à la demande, le bureau responsable du traitement doit demander un certificat de police pour le pays de résidence actuel du demandeur ainsi que pour tout autre pays où il a vécu pendant 6 mois ou plus. Référez le demandeur à la page Où obtenir un certificat de police pour de plus amples renseignements.

Le demandeur principal et tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent se soumettre à un examen médical. Le bureau responsable du traitement doit demander au demandeur principal et aux membres de sa famille de subir un examen médical.

Interdiction de territoire et membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal

  • Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD E) doit examiner les notes inscrites dans le SMGC au bureau des visas, lors de la demande initiale de permis de travail, afin de vérifier si l’agent des visas a confirmé la situation de famille du demandeur à ce moment-là.
  • Le CTD E peut demander au bureau des visas de confirmer la déclaration solennelle ou d’autres renseignements fournis par l’aide familial résidant sur sa situation de famille, au moment de la présentation de sa demande de résidence permanente.
  • Un membre de la famille n’accompagnant pas le demandeur peut devenir une personne accompagnant le demandeur, uniquement si le demandeur principal en fait la demande avant que la résidence permanente lui soit accordée et si les frais exigés sont payés au moment où la demande est faite.

Traitement des membres de la famille

Le CTD-E doit effectuer l’évaluation de l’admissibilité de tous les membres de la famille. Si l’évaluation de l’admissibilité d’un membre de la famille à l’étranger est jugée complexe, après l’examen des critères de triage, une activité de vérification sera créée dans le SMGC et assignée à la mission responsable à l’étranger; cette mission sera également inscrite au dossier comme bureau secondaire.

La demande sera retirée des processus de traitement actifs au CTD-E jusqu’à ce que l’activité de vérification à l’étranger soit menée à terme.

Une fois que la mission a terminé l’activité de vérification, le CTD-E poursuit le traitement de la demande, y compris les mesures de suivi comme l’envoi de lettres relatives à l’équité procédurale et d’instructions médicales et la prise d’autres décisions relatives à l’admissibilité.

Membres de la famille non admissibles

Si, après avoir examiné la demande, un agent croit que le conjoint déclaré ou les personnes à charge déclarées ne sont pas des membres de la catégorie du regroupement familial, tel qu’il est défini dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, il doit faire preuve d’équité procédurale, faire part de ses inquiétudes au demandeur et lui accorder un délai, afin que ce dernier puisse présenter des renseignements supplémentaires au sujet du conjoint ou des personnes à charge interdits de territoire.

Si, à la fin du délai, l’agent croit toujours que le conjoint ou les personnes à charge sont interdits de territoire, il doit retirer la personne à charge non admissible et continuer d’évaluer l’admissibilité des autres membres de la famille. L’agent doit envoyer une lettre de renvoi expliquant pourquoi le membre de la famille non admissible ne doit plus figurer sur la demande et ne doit pas obtenir des documents de voyage.

Si la demande des membres de la famille est traitée à l’extérieur du Canada, l’agent des visas doit également informer le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) du renvoi des personnes à charge déclarées.

Si la demande du membre de la famille non admissible est traitée sur la demande Aide familial, ce membre de la famille devrait être dissocié de la demande pour le motif suivant : « Membre de la famille non admissible ».

Membres de la famille interdits de territoire

Si, après avoir examiné une demande, un agent croit qu’un membre de la famille du demandeur principal est interdit de territoire, il devrait faire preuve d’équité procédurale, faire part de ses inquiétudes au demandeur et lui accorder un délai, afin que ce dernier puisse présenter des renseignements supplémentaires concernant l’interdiction de territoire potentielle.

Si aucun autre renseignement n’est fourni dans les délais prescrits, ou si ces renseignements ne modifient pas l’évaluation d’interdiction de territoire, l’agent doit refuser la demande.

Si la demande des membres de la famille est traitée à l’extérieur du Canada, l’agent des visas doit informer le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) de l’interdiction de territoire d’un des membres de la famille. Le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada) est toujours tenu d’informer le demandeur principal de l’interdiction de territoire d’un membre de la famille et, par conséquent, du refus de la demande, même quand la demande des membres de la famille est traitée par un bureau des visas.

Sur les demandes Aide familial, le bureau qui traite le dossier du membre de la famille interdit de territoire établira l’activité de recevabilité à « Échoué », tandis que le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) entrera la décision définitive de refus.

Membres de la famille non conformes : demandes de renseignement ou examens médicaux

Les agents doivent veiller à ce que l’équité procédurale (PDF, 7,28 Ko) ait été respectée avant de fermer une demande. Bien qu’une personne soit interdite de territoire pour défaut de se conformer, le demandeur principal doit avoir eu la possibilité de présenter des documents ou des renseignements en réponse à la demande originale.

Par conséquent, le demandeur principal, ainsi que le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) doivent être compris dans toutes les lettres relatives à l’équité procédurale envoyées aux membres de la famille à l’étranger. Les lettres doivent aussi être enregistrées et versées dans le SMGC.

Lorsque des membres de la famille à l’étranger manquent de se conformer et qu’il leur a été accordé assez de temps pour présenter des renseignements ou effectuer un examen médical, l’agent doit évaluer la demande en fonction des renseignements dans le dossier et conclure que le demandeur est interdit de territoire en vertu de l’article 11 de la Loi (en vertu des paragraphes 16(1) ou (2) de la Loi ou de l’alinéa 30(1)a) du Règlement, le cas échéant).

Si les membres de la famille à l’étranger sont évalués sur une demande Aide familial distincte, une nouvelle activité d’admissibilité doit être créée et établie à « Échoué » et une décision définitive doit être établie à « Refusé ». Le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) doit ensuite en être informé.

Si les membres de la famille à l’étranger sont évalués sur une demande Aide familial, le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) doit être informé immédiatement de l’interdiction de territoire du membre de la famille et de la fermeture de la demande des membres de la famille.

Dans un cas comme dans l’autre, le CTD-E (ou le bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) doit prendre les mesures appropriées.

  • Si le CTD-E détermine que le demandeur principal a été avisé de façon adéquate de la demande, il doit évaluer et fermer la demande selon les renseignements dans le dossier et la refuser pour motif de non-conformité.
  • Si la non-conformité a été déterminée par un bureau des visas, le CTD-E doit envoyer une autre lettre relative à l’équité procédurale pour informer le demandeur principal de la non-conformité des membres de la famille à l’étranger.
  • Si le CTD-E détermine que le temps supplémentaire demandé par le demandeur principal ou les membres de sa famille n’est pas justifié, il doit évaluer la demande selon les renseignements dans le dossier et la refuser pour motif de non-conformité.

Évaluation des membres de la famille à l’étranger

Si, après avoir examiné la demande, un agent des visas conclut que tous les membres de la famille à l’étranger sont admissibles et ont répondu aux exigences de la Loi, il doit envoyer un courriel au CTD-E (ou au bureau d’IRCC au Canada, le cas échéant) pour les en informer.

Si les membres de la famille à l’étranger n’accompagnent pas le demandeur, la décision définitive de la demande Aide familial doit être établie à « Retiré » et une note doit être versée pour indiquer que le dossier a été fermé parce que les membres de la famille à l’étranger n’accompagnent pas le demandeur. Une lettre de fermeture du dossier doit être envoyée aux membres de la famille.

Si les membres de la famille à l’étranger accompagnent le demandeur, l’agent doit attendre l’avis du bureau d’IRCC au Canada indiquant que le demandeur principal au Canada a été admis avant de délivrer les documents de voyage aux membres de la famille à l’étranger. Le cas échéant, l’agent doit également veiller à ce que le formulaire « Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada » formulaire [IMM 5604] et une pièce d’identité signée avec photo pour les personnes à charge mineures soient versés au dossier.

Si ce formulaire - ou un document approprié remplaçant le consentement (ordonnance de la cour ou entente de garde) - ne peut être fourni, le mineur ne peut obtenir un document de voyage et son statut sera changé à « personne à charge n’accompagnant pas le demandeur ». Une décision définitive « Approuvé » devrait seulement être entrée sur les demandes Aide familial pour les membres de la famille à l’étranger accompagnant le demandeur une fois que le demandeur principal a été admis.

Pour d’autres instructions sur le consentement, consultez les articles 5.7 et 5.8 du guide OP 1, Procédures (PDF, 728 Ko).

Un demandeur ne peut pas obtenir la résidence permanente si lui-même ou un membre de sa famille est jugé interdit de territoire. Quand les demandes du demandeur principal et des membres de sa famille sont traitées simultanément par le CTD-E et un bureau des visas, une décision finale ne peut être prise avant qu’il ait été déterminé que tous les demandeurs sont interdits de territoire.

Prendre une décision définitive

Approbation de la demande

Pour régler le cas, le CTD-E prend toutes les mesures suivantes :

  • il confirme dans le SMGC que le demandeur et tous les membres de sa famille répondent à toutes les exigences prévues par la loi et ont des autorisations valides;
  • il envoie une version électronique provisoire du formulaire de Confirmation de résidence permanente (CRP) [IMM 5688] au bureau approprié d’IRCC au Canada pour le demandeur principal et les membres de la famille au Canada;
  • il indique le nom des membres de la famille vivant à l’étranger, le bureau des visas concerné, le numéro de référence du dossier et la catégorie de résident permanent;
  • il délivre une lettre d’approbation au demandeur principal, l’informant que le traitement de sa demande est maintenant terminé et qu’IRCC communiquera avec lui pour fixer un rendez-vous en vue de l’établissement;
  • le cas échéant, il envoie au demandeur principal les instructions sur la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau des visas approprié;
  • si le CTD-E traite les demandes des membres de la famille du demandeur principal à l’étranger :
    • il fournit les instructions au demandeur principal et lui indique que les membres de la famille sont tenus de présenter leurs passeports au bureau des visas approprié;
    • il ajoute le bureau des visas approprié comme bureau secondaire et retire la demande de tout groupe de traitement actif dans le SMGC.
  • il prend une décision définitive dans le SMGC.

Le reste du processus est réalisé par un bureau d’IRCC au Canada, qui prend toutes les mesures suivantes :

  • il imprime la CRP et convoque le demandeur principal et les membres de sa famille au Canada à une entrevue d’établissement;
  • il accorde la résidence permanente au demandeur et aux membres de sa famille au Canada;
  • si le demandeur principal a des membres de sa famille à l’étranger :
    • il informe le bureau des visas concerné que la résidence permanente a été accordée au demandeur principal, afin que ce dernier puisse délivrer des visas de résident permanent aux membres de la famille à l’étranger qui sont traités simultanément;
  • il envoie les instructions au demandeur principal sur la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau des visas approprié (c’est ainsi pour tous les bureaux des visas, sauf celui de Manille) Footnote i.

Processus à un bureau des visas

Dès que le bureau d’IRCC au Canada informe le bureau des visas concerné que la résidence permanente a été accordée à un demandeur principal, celui-ci doit prendre toutes les mesures suivantes pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui se trouvent à l’étranger :

  • confirmer que les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été payés pour tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • confirmer, s’il y a lieu, que tous les examens médicaux et vérifications judiciaires ainsi que les documents de voyage sont encore valides et le resteront jusqu’à ce que le(s) demandeur(s) soit (soient) admis au Canada;
  • si ce qui est susmentionné ne peut être confirmé, renvoyer la demande au bureau de traitement aux fins d’examen;
  • délivrer les confirmations de résidence permanente et, s’il y a lieu, délivrer des visas autocollants à tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur.

Consultez également l’article 8.6, Rôles et responsabilités dans le processus d’approbation finale du chapitre OP 24, Traitement à l’étranger des membres de la famille (PDF, 2,56 Ko) de demandeurs de résidence permanente au Canada.

Refus de la demande

Lorsqu’un cas est refusé, le CTD-E prend toutes les mesures suivantes :

  • il envoie une lettre au demandeur principal expliquant le motif de refus;
  • si le demandeur est au Canada et qu’il est refusé pour des raisons d’admissibilité :
    • il informe le demandeur, si son statut est encore valide, que son statut et son permis de travail ne seront pas prolongés et qu’il doit quitter le Canada à la fin de son séjour autorisé;
  • si le demandeur est au Canada et est refusé pour des raisons d’interdiction de territoire :
    • il prend les mesures appropriées selon l’interdiction de territoire [c.-à-d. renvoyer au bureau d’IRCC au Canada, aux fins de la rédaction d’un rapport conformément au paragraphe 44(1) de la Loi, ce qui pourrait entraîner une demande d’enquête sur l’admissibilité ou une mesure de renvoi] (consultez ENF 1 (PDF, 7,18 Ko), ENF 3 (PDF, 7,31 Ko) et ENF 5 (PDF, 5,56 Ko) pour plus de renseignements sur l’interdiction de territoire et les mesures à prendre);
  • il montre la décision finale sur le dossier des personnes à charge, qui peut être :
    • « refusé » pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
    • « retrait » pour les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur.
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