Procédure visant à commencer le traitement d’une demande (Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Après une vérification de l’exhaustivité favorable, le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) prend les mesures suivantes :

  • créer un dossier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • entrer dans le champ « Catégorie » du SMGC la mention « GE »;
  • entrer le code de programme spécial « PPC » dans le SMGC;
  • recouvrer les frais de traitement applicables et entrer la confirmation dans le SMGC;
  • inscrire le numéro de dossier du SMGC sur le dossier papier;
  • envoyer au demandeur un accusé de réception pour l’informer que le traitement de son dossier a été amorcé.

La « date de réception de la demande » au CTD-E est la date déterminante. Il ne faudrait donc pas que les bureaux de traitement changent la date de réception de la demande qu’inscrit le CTD-E au moment de la création du dossier.

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