Évaluer les relations conjugales

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Une relation conjugale suppose une certaine permanence, une interdépendance financière, sociale, émotive et physique, un partage des responsabilités ménagères et connexes, ainsi qu’un engagement mutuel sérieux.

Le terme « conjugal » englobe bien davantage que les relations sexuelles. Il indique l’existence d’un degré d’attachement important entre deux partenaires.

Voir Catégorie des partenaires conjugaux dans la LIPR

Dans le jugement M. c. H., la Cour suprême adopte une liste de facteurs tirés de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Moldowich c. Penttinen, qui doivent être pris en compte afin de déterminer si deux personnes vivent réellement une relation conjugale. Il s’agit notamment des facteurs suivants :

  • logement commun (p. ex. ententes relatives au couchage);
  • comportement sexuel et personnel (p. ex. fidélité, engagement, sentiments l’un envers l’autre);
  • services (p. ex. comportement et habitudes concernant la répartition des tâches ménagères);
  • activités sociales (p. ex. attitude et comportement en tant que couple au sein de la collectivité et avec leurs familles);
  • soutien économique (p. ex. ententes financières, propriété de biens);
  • enfants (p. ex. attitude et comportement par rapport aux enfants);
  • perception sociale des partenaires en tant que couple.

Dans les relations entre partenaires conjugaux et les unions de fait, il n’existe pas nécessairement de moment précis auquel un engagement est pris, et aucun document juridique unique n’atteste l’engagement. Il faut plutôt tenir compte de la cohabitation pendant au moins un an, des liens intimes et affectifs créés, et de l’accumulation d’autres types de preuve, comme le fait que les partenaires se sont désignés l’un l’autre à titre de bénéficiaires de la police d’assurance ou de la succession, la propriété commune de biens, la prise de décisions communes lorsque les conséquences pour un des partenaires touchent l’autre, et le soutien financier mutuel (dépenses communes ou mise en commun des revenus, etc.). Pris globalement, ces faits indiquent qu’il y a un engagement sérieux et une interdépendance dans une relation monogame d’une certaine permanence, similaire à celle d’un couple marié.

Catégorie des partenaires conjugaux dans la LIPR

Le R2 définit le terme partenaire conjugal comme suit : « À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an ». Bien que le terme « conjugal » ne soit pas défini dans la loi, il existe un certain nombre de facteurs servant à déterminer si des personnes en couple vivent dans une relation conjugale.

Pour évaluer la catégorie des partenaires conjugaux, la clé réside dans le fait que l’obtention du statut de conjoints de fait ou le mariage n’est pas possible, en raison le plus souvent de leur état matrimonial ou de leur orientation sexuelle, combiné à un obstacle à l’immigration. Elle s’applique seulement à la catégorie du regroupement familial et à un ressortissant étranger à l’étranger parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent qui vit au Canada. Elle ne s’applique pas aux demandeurs au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Un partenaire étranger peut être originaire d’un pays où le divorce n’est pas possible ou où le mariage de conjoints de même sexe n’est pas reconnu. De tels partenaires pourraient ne pas être en mesure d’obtenir un visa de long séjour pour vivre ensemble et satisfaire à l’exigence de cohabitation visant les conjoints de fait. Lorsque l’option du mariage ne s’offre pas à eux, de tels couples pourraient être séparés de façon permanente. En tous autres égards, les partenaires conjugaux sont similaires aux personnes mariées ou en union de fait.

Évaluer les demandes de partenaires conjugaux

Exigences

Un étranger qui a l’intention d’immigrer en tant que partenaire conjugal d’un répondant doit démontrer :

  • qu’il entretient une relation conjugale avec son répondant depuis au moins un an;
  • qu’il a une relation d’engagement et d’interdépendance relativement permanente et que lui et son répondant ont mis en commun leurs affaires dans la mesure du possible.

Bien que l’intention de la catégorie des partenaires conjugaux est de répondre à la situation des Canadiens et des résidents permanents vivant une relation avec un partenaire étranger avec lequel ils ne peuvent ni se marier ni vivre, l’incapacité de se marier ne peut pas être une exigence absolue, car ceci pourrait avoir comme effet de « forcer » ces partenaires à se marier, alors qu’ils auraient peut-être décidé de ne pas le faire. Les personnes qui ont établi et entretenu une relation conjugale pendant un an et qui n’ont pas l’intention de se marier pourraient être des partenaires conjugaux si elles n’ont pas été en mesure de cohabiter en raison d’un obstacle à l’immigration ou d’un autre obstacle grave. Pour déterminer si une personne est un partenaire conjugal, il faut établir si cette personne a une relation conjugale avec son répondant et s’il existe un obstacle probant à leur cohabitation continue.

Incapacité de cohabiter en raison de persécution ou de toute forme de répression pénale

Les personnes qui vivent dans une relation conjugale depuis au moins un an et qui n’ont pas été en mesure de cohabiter en raison de persécution ou de toute forme de répression pénale peuvent être considérées comme des partenaires conjugaux [R1(2)] aux fins de parrainage pour l’obtention de la résidence permanente à titre de partenaire conjugal. La « persécution » comprend la « crainte de persécution ou de toute forme de répression pénale »; elle ne se limite pas uniquement à des partenaires persécutés en raison de la cohabitation en elle-même.

Dans ce contexte, la « persécution» désigne les mesures prises par un État ou un gouvernement en vue d’opprimer ou de punir, habituellement par la loi, les personnes qui vivent certains types de relations, notamment les relations homosexuelles. La persécution peut également signifier la prise de sévères sanctions sociales qui, dans la culture et les mœurs du pays, entraînent l’ostracisme, la perte d’emploi, l’incapacité de trouver un refuge ou d’autres sanctions, visant les conjoints de fait de sexe opposé ou les partenaires de même sexe, et ce, même si de telles relations ne sont pas techniquement illégales.

La « répression pénale » consiste en des restrictions punitives imposées par les autorités à des personnes ou à des groupes, et qui ne s’appliquent pas à la population en général. Par exemple, dans certains pays, deux personnes vivant une relation homosexuelle pourraient ne pas pouvoir vivre ensemble, car c’est illégal.

Demandeur ou répondant légalement marié à une autre personne

Une personne mariée à un tiers peut être considérée comme un conjoint de fait à condition que le mariage ait été rompu et qu’elle vit séparément de son époux depuis au moins un an, temps pendant lequel elle doit avoir cohabité avec son partenaire conjugal actuel. Il est possible de considérer que la cohabitation avec un partenaire conjugal a débuté seulement une fois que la séparation physique avec l’époux s’est produite. Une relation conjugale ne peut légalement pas avoir été établie si une partie ou les deux continuent d’entretenir une relation intime avec une personne avec laquelle elles demeurent légalement mariées.

Bien que des partenaires conjugaux aient pu se connaître l’un l’autre alors qu’une ou que les deux personnes étaient encore légalement mariées à leur époux, ils ne pouvaient pas vivre une relation conjugale avant la séparation avec leur époux et l’établissement d’une nouvelle relation conjugale. Les agents doivent être convaincus que le demandeur principal est séparé de son époux légal et ne cohabite plus avec ce dernier. Si l’information fournie dans le formulaire IMM 5532 (PDF, 2,09 Mo) (Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage) est insuffisante, les agents devraient demander d’autres éléments de preuve, dont les suivants :

  • une déclaration officielle dûment signée attestant que le mariage a pris fin et que la personne s'est engagée dans une union de fait;
  • un accord de séparation;
  • une ordonnance de la cour concernant la garde des enfants, qui atteste la rupture du mariage;
  • des documents indiquant que le nom de l’époux légalement marié a été retiré des polices d’assurance ou des testaments à titre de bénéficiaires (un « formulaire de changement de bénéficiaire »).

Dans les situations susmentionnées, l’époux légal du demandeur principal ne fera pas l’objet d’un examen et donc, il n’est pas un membre au titre de la catégorie du regroupement familial.

Interdiction – relations conjugales

Les relations entre partenaires conjugaux sont réputées présenter la plupart des mêmes caractéristiques que les mariages et les unions de fait exclusives. Par définition, une relation conjugale est visée par la plupart des mêmes restrictions juridiques qu’un mariage, notamment en ce qui a trait aux degrés prohibés de consanguinité. La liste de relations appartenant aux degrés prohibés dans la Loi sur le mariage (degrés prohibés) s’applique également aux partenaires conjugaux.

L’âge minimal des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux est de 18 ans [R117(9)].

Voir aussi :

Fin de la relation et souhait du répondant de parrainer un époux dont il s’est auparavant séparé

Une personne au Canada ne peut pas parrainer un ancien époux dont elle s’est séparée qui était un membre de la famille qui n’accompagnait pas le demandeur et qui n’a pas été indiqué dans la demande ou fait l’objet d’un contrôle, et ce, même si l’union de fait ou la relation conjugale de l’époux a pris fin.

Voir aussi :

Un certificat de mariage n’est pas considéré comme une preuve prima facie de relation, car le mariage s’est soldé par une rupture et une union de fait a été établie.

Voir aussi :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :