Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Évaluation du répondant

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Dispositions visant le parrainage dans la Loi et le Règlement
Disposition Emplacement
Cas de la demande parrainée L11(2)
Sélection de membres de la catégorie du regroupement familial L12(1)
Droit de parrainer un membre de la famille L13(1)
Droit d’appel du refus des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial L63(1)
Définition de membre de la famille R1(3)
Définition de revenu vital minimum R2
Définition d’assistance sociale R2
Mauvaise foi (relations de complaisance, dissolutions de complaisance) R4 and R4.1
Exigences relatives aux demandes R10
Demande de parrainage R10(4)
Demandes multiples R10(5)
Demande de parrainage non valide R10(6)
Cas de présentation obligatoire d’une demande de parrainage R11(5)
Renvoi de la demande R12
Définition de membre de la catégorie du regroupement familial R117(1)
Retrait de la demande de parrainage R119
Parrainage R120
Membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada R124
Restrictions concernant la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada R125(1)
Retrait d’une demande de parrainage pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada R126
Demande de parrainage approuvée pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada R127
Qui peut parrainer R130(1)
Citoyen canadien résidant à l’étranger qui peut parrainer R130(2)
Engagement R131 and R132
Durée de l’engagement R132(1)
Durée de l’engagement – Répondants du Québec R132(2) and (3)
Entente de parrainage R132(4)
Qui peut cosigner un engagement R132(5)
Critères de parrainage et interdictions R133
Règles de calcul du revenu R134
Manquement à un engagement de parrainage R135
Sursis au traitement de la demande de parrainage R136
Engagement : cas de la province de Québec R137
Collecte et communication des renseignements personnels d’un répondant ou d’un cosignataire R137.1
Membres de la parenté ne pouvant pas être parrainés au titre de la catégorie du regroupement familial
Disposition Emplacement
Un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal de moins de 18 ans. R5
R117(9)a)
R125(1)a)
Un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, si le répondant a déjà soumis un engagement pour lui, et il ne s’est pas écoulé au moins trois ans depuis que cette personne est devenue résident permanent. R117(9)b)
R125(1)b)
R132(1)
Un époux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, si le répondant est déjà marié ou engagé dans une union de fait avec une autre personne (union bigame ou polygame). R117(9)c)
R125(1)c)
Un époux ou un conjoint de fait séparé ou un ancien époux ou conjoint de fait, ou d’autres membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle lorsque le répondant a présenté une demande de résidence permanente.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les restrictions, se reporter au document Catégorie du regroupement familial : Restrictions.
R117(9)d)
R117(10)
R117(11)
R125(1)d)
R125(2)
R125(3)
R4.1

Le répondant doit être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit qui :

  • est âgé d’au moins 18 ans;
  • réside au Canada.
Remarque : Un Indien inscrit est une personne qui est inscrite à titre d’Indien, ou qui a le droit de l’être, en vertu de Loi sur les Indiens du Canada. Les Indiens inscrits ont été omis par erreur de la liste des personnes qui peuvent parrainer un étranger au L13 (qui peut parrainer). Ils sont inclus, sur le plan administratif, en tant que personnes qui peuvent parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial.

Le répondant doit :

  • répondre aux exigences législatives;
  • présenter une demande de parrainage complète qui contient tous les formulaires et les documents justificatifs exigés qui sont précisés dans la Liste de vérification des documents du programme ou de la catégorie du regroupement familial applicable [R10];
  • signer le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344);
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction de parrainage [R133(1)].

Le répondant doit indiquer à la question 1 du formulaire IMM 1344 s’il veut poursuivre le processus de traitement de la demande même s’il ne répond pas à toutes les exigences relatives au parrainage. Dans la négative, le répondant peut retirer la demande de parrainage et se faire rembourser tous les frais, à l’exception des frais de traitement. Cependant, si le répondant indique qu’il préfère poursuivre, la demande sera envoyée au bureau de traitement en vue d’une évaluation et d’une décision définitive.

Répondants résidant à l’étranger

Le répondant qui est citoyen canadien et réside à l’étranger peut parrainer son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge (pourvu que ce dernier n’ait pas lui-même d’enfant à charge). En pareils cas, l’agent doit être convaincu que le répondant retournera résider au Canada lorsque les membres de la famille qu’il parraine deviendront résidents permanents du Canada [R130(2)].

Le résident permanent qui réside à l’étranger ne peut pas présenter une demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.

Demandes multiples

Le répondant qui a déposé une demande de parrainage au nom d’un étranger ne peut pas présenter une nouvelle demande de parrainage au nom de cette personne si aucune décision définitive n’a été rendue concernant la demande de résidence permanente présentée conjointement avec la première demande de parrainage [R10(5)]. Cette mesure s’applique également lorsque la Section d’appel de l’immigration n’a pas encore rendu une décision définitive au sujet d’un appel interjeté concernant le refus d’une demande de résidence permanente.

Le répondant peut présenter plus d’une demande de parrainage à la fois pour différents membres de la parenté de la catégorie du regroupement familial si, le cas échéant, les exigences relatives au revenu vital minimum (RVM) sont remplies pour toutes les personnes concernées. Pour en savoir plus, se reporter à la section Exigences financières.

Interdictions de parrainage

Le répondant et le cosignataire, s’il y a lieu, doivent répondre aux questions des sections « Examen de l’admissibilité du répondant » et « Examen de l’admissibilité du cosignataire » du formulaire IMM 1344, lesquelles visent à aider l’agent à déterminer s’ils font l’objet d’une interdiction de parrainage qui les rendrait non admissibles [R133(1)].

Si les renseignements que le répondant et le cosignataire inscrivent dans le formulaire IMM 1344 – ou ceux qui sont signalés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours du traitement – laissent entendre que ces deux personnes peuvent faire l’objet d’une interdiction de parrainage, l’agent doit évaluer en connaissance de cause les circonstances.

Il est conseillé à l’agent :

  • de valider les renseignements reçus auprès de sources fiables;
  • de demander, s’il y a lieu, que le répondant fournisse des renseignements supplémentaires.

Si une entrevue est jugée nécessaire, le centre de traitement des demandes (CTD) communique avec le bureau local d’IRCC concerné pour l’organiser.

Le répondant ne peut pas parrainer s’il fait l’objet de l’une des interdictions ci-après. Le cosignataire qui fait l’objet de l’une de ces interdictions ne peut pas non plus cosigner une demande de parrainage et son revenu ne peut pas servir à déterminer si le répondant répond à l’exigence relative au revenu vital minimum. Les répondants du Québec sont exemptés de certaines interdictions.

Renseignements supplémentaires

Exigences financières

Évaluation du revenu vital minimum (RVM)

Lorsqu’il signe un engagement, le répondant promet d’offrir un soutien financier pour subvenir aux besoins fondamentaux des personnes qu’il parraine.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue si le revenu total du répondant est égal ou supérieur au RVM que le cosignataire (le cas échéant) et le répondant doivent atteindre pour convaincre IRCC qu’ils sont en mesure de subvenir aux besoins fondamentaux, par exemple la nourriture, les vêtements et le logement pour la ou les personnes parrainées, les autres personnes dont ils sont responsables et eux-mêmes [R2].

Le RVM est fondé sur les seuils de faible revenu (SFR) de Statistique Canada, qui établissent le niveau de revenu auquel une famille peut se trouver à dépenser une plus grande proportion de son revenu afin de répondre à ses besoins fondamentaux (nourriture, vêtements et logement), comparativement à une famille moyenne de même taille.

Lorsque les exigences relatives au RVM peuvent s’appliquer, le répondant doit prouver qu’il a les moyens financiers de subvenir aux besoins des membres de sa parenté pendant la durée de l’engagement précisée au R132(1), à compter de la date à laquelle le formulaire IMM 1344 signé – faisant partie d’une demande complète – est reçu du répondant.

Le répondant doit exécuter toutes les tâches suivantes :

  • Remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283F), qui fait état de tous les revenus.
  • Inclure le revenu d’un époux ou d’un conjoint de fait pour répondre à l’exigence relative au RVM, s’il y a lieu.
  • Fournir des éléments de preuve des ressources financières.
  • Fournir des éléments de preuve des prestations d’assistance sociale reçues, le cas échéant.

Si le répondant n’est pas en mesure de répondre à lui seul aux exigences financières, il peut inclure des renseignements sur les ressources financières de son époux ou conjoint de fait, à condition que celui-ci cosigne la demande de parrainage, s’il y a lieu. Le répondant et d’autres membres de la parenté ne peuvent pas mettre en commun des ressources financières pour répondre à l’exigence relative au RVM. Le revenu que le répondant ou le cosignataire déclare devrait être celui que l’un ou l’autre déclare dans sa déclaration de revenus canadienne.

Les ressources financières doivent généralement provenir de sources canadiennes. Cependant, l’agent peut tenir compte du revenu de sources étrangères si le répondant l’a déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et si ce revenu figure sur son avis de cotisation. Il convient de mentionner qu’il se peut que le revenu de sources étrangères ne soit pas une indication sûre d’un emploi futur ou stable au Canada. Le personnel d’IRCC ne peut pas vérifier facilement s’il est possible de transférer le revenu de sources étrangères au Canada, et la conversion de ce revenu en devises canadiennes peut exiger beaucoup de ressources. En cas de manquement, de recouvrement et de litige, il est plus facile de recouvrer le revenu de sources canadiennes.

Le répondant qui réside au Canada et travaille aux États-Unis peut utiliser son revenu d’emploi aux États-Unis s’il le déclare en tant que revenu à l’ARC et si ce revenu figure sur son avis de cotisation.

Lorsqu’il s’agit d’évaluer si le répondant – et le cosignataire, le cas échéant – répond aux critères d’ordre financier pour le parrainage, il faut déterminer la taille de la famille en comptant le nombre total des personnes suivantes :

  • Le répondant;
  • L’époux ou le conjoint de fait du répondant (s’il a cosigné l’engagement);
  • Les enfants à charge (selon la définition prévue au R2) du répondant ou de son époux ou conjoint de fait;
  • Le nombre de personnes parrainées qui figurent sur la demande évaluée, soit le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent ou non;
  • Le nombre de personnes que le répondant a déjà parrainées (ou pour lesquelles il a agi en tant que cosignataire) et les membres de la famille pour lesquels la durée de l’engagement (R132) demeure en vigueur;
  • Si l’époux ou le conjoint de fait du répondant est le cosignataire, le nombre de personnes qu’il a déjà parrainées (ou pour lesquelles il a agi en tant que cosignataire) et les membres de la famille qui l’accompagnent et pour lesquels la durée de l’engagement (R132) demeure en vigueur.
  • Toute personne parrainée – ou dont la demande de parrainage a été cosignée – dont le dossier est toujours en cours de traitement, et qui n’a pas encore obtenu le statut de résident permanent. Ces renseignements se trouvent dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Remarque : L’enfant qui répond à la définition d’enfant à charge doit être inclus dans le calcul, même si le répondant n’en a pas la garde ou ne verse pas de pension alimentaire à son égard. De cette façon, l’exigence relative au RVM serait respectée advenant une modification des modalités de la garde pendant le traitement.

Les personnes déjà parrainées ne peuvent être exclues du calcul relatif à la taille de la famille, sauf si l’un des énoncés suivants s’applique :

  • Le répondant choisit de retirer la demande s’il est jugé non admissible au parrainage (comme il l’a déclaré sur le formulaire IMM 1344);
  • Le répondant retire la demande au cours du traitement (c’est-à-dire avant le demandeur);
  • Il y a sursis au traitement de la demande [R136] (voir Sursis au traitement) en attendant la décision de le poursuivre ou non :
    • s’il est choisi de le poursuivre, la situation financière du répondant doit être réévaluée pour établir si des demandes sont en cours de traitement, y compris celles des personnes parrainées qui sont incluses dans le calcul relatif à la taille de la famille;
  • Le bureau de traitement de la demande de résidence permanente établit que le répondant n’est pas admissible au parrainage en raison de l’un des motifs suivants :
    • l’approbation de la décision défavorable concernant l’admissibilité au parrainage rendue par le CTD;
    • la réception de renseignements dont le CTD ne disposait pas au moment d’évaluer l’admissibilité au parrainage;
    • la détermination de la non-admissibilité de la personne parrainée.

L’engagement que le répondant a signé est en vigueur à compter de la date à laquelle le membre de la famille qui est parrainé devient résident permanent. L’exigence relative au RVM doit être respectée de la date de signature de la demande de parrainage à la date à laquelle les membres de la famille qui sont parrainés deviennent résidents permanents.

Exception à l’exigence relative au revenu vital minimum

Le répondant n’est pas tenu de répondre à l’exigence relative au RVM s’il parraine son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge, ou une personne âgée de moins de 18 ans qu’il entend adopter au Canada [R133(4)]. Cependant, lorsque l’agent estime que le répondant ne sera pas en mesure d’offrir un soutien adéquat et que la personne parrainée ne sera pas apte ou disposée à subvenir à ses besoins et devra peut-être recourir à l’assistance sociale, il se peut que le demandeur soit déclaré interdit de territoire pour motifs financiers (L39).

Exigences financières des répondants vivant au Québec

Les exigences financières sont différentes pour les répondants qui vivent au Québec, et sont évaluées par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et non par IRCC. Le gouvernement du Québec établit ses données concernant le revenu minimum en fonction du revenu annuel brut requis, lequel est fondé sur l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Les exigences financières des répondants au Québec sont publiées sur la page de l’évaluation de la capacité financière du site Web du MIDI.

Réévaluation de la situation financière

Il est possible de réévaluer le revenu du répondant avant la présentation d’une première recommandation concernant l’admissibilité au parrainage lorsqu’IRCC reçoit des documents d’information sur la capacité du répondant de répondre aux exigences financières.

Le répondant ne peut pas exiger qu’IRCC réévalue sa situation financière une fois qu’il a soumis la demande de parrainage. Même si son revenu augmente, le répondant qui ne répond pas à l’exigence relative au RVM ne peut pas exiger une réévaluation; le revenu touché après la prise de l’engagement ne peut pas être pris en considération. La seule possibilité qui s’offre au répondant voulant qu’IRCC réévalue ses finances pour tenir compte de l’amélioration de sa situation financière consiste à retirer la demande en cours, à présenter une nouvelle demande et à payer tous les frais applicables.

IRCC peut réévaluer le revenu [R134(2)] seulement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • Plus de 12 mois se sont écoulés depuis la réception de la demande;
  • De nouveaux renseignements sont signalés à IRCC selon lesquels il se peut que le répondant ne puisse plus respecter ses obligations financières.

L’ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande accroît la taille de la famille; la situation financière du répondant devra donc être réévaluée lorsque le revenu déclaré dans la demande initiale ne permet pas de répondre à la nouvelle exigence relative au RVM.

Si le revenu du répondant n’est pas au moins égal au SFR, ou s’il ne provient pas de sources canadiennes et n’est pas déclaré dans l’avis de cotisation, le répondant ne respecte pas l’exigence relative au revenu et est jugé non admissible.

Exigences relatives au revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents

Les exigences relatives au parrainage de parents et de grands-parents visent à s’assurer que le répondant établit sa capacité d’accorder un soutien financier à long terme. En ce qui concerne les demandes de parrainage qu’IRCC a reçues le 1er janvier 2014 ou après cette date, le répondant et le cosignataire doit respecter ou dépasser l’exigence relative au RVM du SFR, plus 30 % pour chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de la demande pour laquelle l’ARC produit un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C »). Les engagements visant les parents et les grands-parents demeurent en vigueur 20 ans après que les parents ou les grands-parents parrainés (et les personnes à charge qui les accompagnent) deviennent résidents permanents.

Le répondant et le cosignataire ont la possibilité de fournir l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • Leur numéro d’assurance sociale (NAS) et leur consentement autorisant IRCC à obtenir leurs renseignements concernant l’impôt sur le revenu directement auprès de l’ARC;
  • Des copies de leur avis de cotisation ou imprimé de l’option « C » dans leur demande.

Lorsque le répondant signe la déclaration de consentement (question 8 du formulaire Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents) et fournit son NAS, IRCC obtiendra les renseignements concernant l’impôt sur le revenu directement auprès de l’ARC. Le répondant qui ne donne pas son consentement doit remplir le formulaire Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents et produire les avis de cotisation que l’ARC lui a transmis pour chacune des trois années d’imposition consécutives précédant la date de sa demande. Le répondant qui ne possède aucune copie papier de ses avis de cotisation peut consulter (et imprimer) ses renseignements fiscaux et ses renseignements sur son revenu en utilisant le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

Il est impératif de fournir les avis de cotisation ou les imprimés de l’option « C » pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de la demande. Le répondant ne doit pas chercher à maximiser son revenu en joignant trois avis de cotisation ou imprimés de l’option « C » de son choix ou les deux avis de cotisation ou imprimés de l’option « C » les plus récents à d’autres preuves de revenu pour l’année à laquelle il présente une demande avant que l’ARC les rende accessibles. IRCC n’acceptera que les documents produits par l’ARC pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de la demande.

Remarque : Le cosignataire doit remplir les mêmes exigences que le répondant, quelle que soit la durée de son mariage ou de son union de fait avec le répondant. Autrement dit, pour ce qui est de la demande de parrainage de parents ou de grands‑parents, le cosignataire doit également produire des avis de cotisation ou des imprimés de l’option « C » pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de la demande pour que son revenu soit inclus dans l’évaluation du RVM.

Exigences relatives au revenu pour le parrainage « d’autres membres de la parenté »

La copie de l’avis de cotisation ou de l’imprimé de l’option « C » de l’ARC pour l’année la plus récente disponible est une preuve de revenu acceptable. Lorsque ni l’un ni l’autre de ces documents n’est disponible – par exemple, si le répondant n’a pas produit de déclaration de revenus récemment – ou ne fait pas état du revenu total pour les 12 mois qui précèdent la demande, le CTD peut examiner les lettres d’employeurs, les fiches de paye ou, si le répondant est un travailleur autonome, les contrats et les reçus des services rendus.

Pour les catégories du regroupement familial où les exigences relatives au RVM doivent être respectées, le répondant ne peut pas être jugé admissible s’il n’y répond pas, et ce, même s’il a de bonnes perspectives d’emploi, des ressources considérables ou d’autres membres de la famille disposés à offrir un soutien supplémentaire (les mêmes conditions s’appliquent au cosignataire, le cas échéant).

Durée de l’engagement de parrainage

L’engagement entre en vigueur le jour où la personne parrainée devient résident permanent. La seule exception à cette règle vise la personne parrainée qui détient un permis de séjour temporaire (PST).

Pour l’étranger parrainé qui a obtenu un PST en vertu du L24 à la suite d’une demande de visa de résident permanent, l’engagement entre en vigueur le jour de son entrée au Canada ou, s’il est déjà au Canada, le jour où il obtient son PST à la suite d’une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent [R132(1)a)(ii)].

Le répondant et le cosignataire demeurent responsables de la personne parrainée pendant toute la durée du statut de résident permanent et continuent d’assumer leur responsabilité à titre de répondant et de cosignataire pendant toute la période précisée dans l’engagement, à compter du jour où le demandeur devient résident permanent.

Lorsqu’une demande au titre de la catégorie du regroupement familial est refusée et qu’un PST est délivré par la suite, il n’y a aucune obligation de la part du répondant de subvenir aux besoins de la personne qu’il aurait parrainée.

Comme la demande n’a pas été approuvée, il n’y pas d’engagement en vigueur. Ainsi, toute prestation d’assistance sociale reçue pendant le séjour au Canada d’une personne parrainée qui est titulaire d’un PST ne compte pas comme un manquement à un engagement et ne peut faire l’objet de recouvrement.

Durée de la responsabilité du répondant à l’égard de membres de la catégorie du regroupement familial
Catégorie Code Durée de l’engagement Disposition
Époux CF1 3 ans R132(1)b)(i)
Conjoint de fait CFC 3 ans R132(1)b)(i)
Partenaire conjugal CFE 3 ans R132(1)b)(i)
Époux et conjoint de fait au Canada (politique d’intérêt public) CFH 3 ans R132(1)b)(i)
Enfant à charge et enfant qui accompagne un époux ou conjoint CF3 Enfant de moins de 22 ans :
10 ans ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 25 ans

Enfant de 22 ans et plus :
3 ans
R132(1)b)(ii)
R132(1)b)(iii)
Parent ou grand-parent et enfant qui accompagne un parent ou un grand-parent CF4 Demande de parrainage reçue avant le 1er janvier 2014 :
10 ans

Demande de parrainage obtenue après le 1er janvier 2014 :
20 ans
R132(1)b)(iv)
Frère, sœur, neveu, nièce ou petit-enfant orphelin CF5 10 ans R132(1)b)(v)
Enfant à adopter [R117(1)g)] CF6 Enfant de moins de 22 ans :
10 ans ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 25 ans
R132(1)b)(ii)
Autre membre de la parenté CF7 10 ans R132(1)b)(v)
Enfant adopté [R117(2) et (3)] CF9 Enfant de moins de 22 ans :
10 ans ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 25 ans

Enfant de 22 ans et plus :
3 ans
R2
R132(1)b)(ii)
R132(1)b)(iii)

Durée des engagements au Québec

L’engagement d’un répondant qui réside au Québec (ou qui vit à l’étranger, mais qui a l’intention de résider dans cette province) est un contrat obligatoire qui lie le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et la province du Québec [R131b)]. L’Accord Canada-Québec et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés confèrent au Québec la responsabilité d’établir certains de ses propres critères d’admissibilité pour les répondants et d’administrer des engagements. IRCC n’a pas à traiter ni à administrer les engagements du Québec.

L’Accord Canada-Québec attribue au Québec la responsabilité d’établir ses propres critères de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial et d’administrer les engagements. Le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de la plupart des exigences relatives à l’admissibilité et à l’exécution de la loi.

Les responsabilités du Québec sont les suivantes :

  • Administration des engagements de parrainage;
  • Détermination des critères financiers de parrainage des étrangers qui ont l’intention de vivre au Québec;
  • Détermination de la durée de l’engagement;
  • Intervention en cas de manquement à un engagement de parrainage;
  • Règlement des questions liées aux obligations de soutien imposées par le tribunal ou à la faillite personnelle du répondant.
Remarque : Le Québec n’acceptera pas l’engagement d’un répondant qui ne réside pas au Québec, sauf si ce dernier est un citoyen canadien à l’étranger et à l’intention de résider au Québec lorsque le membre de sa famille deviendra résident permanent. Le répondant qui réside dans une autre province lorsqu’il présente une demande de parrainage, mais qui prévoit déménager au Québec lorsque le membre de sa parenté qui est parrainé deviendra résident permanent doit informer IRCC de son intention afin que le CTD puisse l’informer des procédures à suivre pour répondre aux exigences de la province. En pareils cas, le CTD doit communiquer au besoin avec le MIDI. Le répondant qui déménage au Québec pendant le traitement de la demande doit, de la même façon, informer le bureau qui traite la demande.

Le répondant qui a signé un engagement avec la province de Québec, mais qui déménage dans une autre province alors que la demande de parrainage est en cours de traitement doit remplir un nouveau formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) et le transmettre au CTD, qui l’évaluera en fonction des exigences fédérales. Le CTD doit également établir si le répondant respecte les exigences relatives au RVM.

Durée de la responsabilité du répondant du Québec à l’égard d’un membre de la catégorie du regroupement familial
Personne parrainée Durée de l’engagement
Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal 3 ans
Enfant de moins de 16 ans 10 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 18 ans, selon la plus longue des deux périodes
Enfant de 16 ans et plus 3 ans ou jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 25 ans, selon la plus longue des deux périodes
Autres membres de la parenté 10 ans

Se reporter aux renseignements à jour concernant la durée des engagements au Québec sur le site Web du MIDI.

Cosignataires

L’époux ou le conjoint de fait peut cosigner un engagement afin d’aider à répondre aux exigences relatives au RVM par la mise en commun des ressources financières, par exemple lorsqu’il s’agit de parrainer un parent ou un grand-parent, un petit-enfant ou un « autre membre de la parenté ». Aucun autre membre de la famille ne peut agir en tant que cosignataire. Le revenu d’un cosignataire admissible peut être inclus afin de répondre aux exigences financières, mais pas lorsque ce dernier est la personne parrainée (c.-à-d. l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant). Le répondant ne peut inclure le revenu ou les ressources d’aucun autre membre de la famille pour répondre aux exigences financières.

Pour être cosignataire, au moment de signer l’engagement, le conjoint de fait du répondant doit avoir cohabité en union de fait avec ce dernier pendant au moins un an. Aucun délai de cohabitation n’est prescrit pour que l’époux agisse comme cosignataire. Aucun cosignataire n’est requis lorsque le répondant répond à lui seul aux exigences relatives au RVM ou lorsque les exigences financières ne s’appliquent pas.

Dans les cas où il y a un cosignataire, lorsque le revenu du répondant suffit à répondre aux exigences relatives au RVM et qu’il peut être nécessaire de surseoir au traitement de la demande pour examiner l’admissibilité du cosignataire, l’agent doit communiquer avec le répondant et recommander que le cosignataire se retire afin d’éviter les retards inutiles. Cette mesure vise à parer aux retards inutiles et à la possibilité qu’une décision défavorable soit rendue concernant l’admissibilité au parrainage.

Le recours à un cosignataire peut s’appliquer aux demandes de parrainage des membres de la famille suivants :

  • parents et grands-parents;
  • enfants à charge, lorsque leur enfant à charge (c.-à-d. un petit-enfant) est inclus dans la demande en tant qu’enfant à charge qui accompagne le demandeur;
  • « autres membres de la parenté » [R117(1)h)].

Le cosignataire comme le répondant doivent subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrainée, à savoir la nourriture, les vêtements, le logement, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels et les autres biens et services, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime de santé public. Par la même occasion, le demandeur s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour subvenir à besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille.

Ajout d’un cosignataire au cours du traitement

Il est possible d’ajouter un cosignataire entre la date de présentation de la demande de parrainage et celle de la décision concernant la demande, s’il y a lieu, en raison d’un changement de situation lié à la composition de la famille et du besoin de répondre à l’exigence accrue quant au RVM qui est attribuable à l’augmentation de la taille de la famille.

Lorsqu’il évalue le revenu du répondant, l’agent doit tenir compte du RVM plus élevé exigé en raison de l’ajout d’un cosignataire à la taille de la famille et du revenu du cosignataire, qui est calculé conformément aux alinéas 134a) à c) du Règlement en fonction du SFR en vigueur à ce moment-là. Cette mesure cadre avec la décision que la Cour fédérale a rendue dans l’affaire Dokaj c. Canada, selon laquelle si l’agent tient compte de l’époux ou du conjoint du demandeur pour calculer la taille de la famille de ce dernier, le revenu du demandeur doit être également inclus dans l’évaluation financière.

Si le revenu combiné du répondant et du cosignataire ajouté n’est pas au moins égal au SFR ou si le revenu ne provient pas de sources canadiennes et n’est pas déclaré dans l’avis de cotisation, le répondant ne respecte pas l’exigence relative au revenu et est jugé non admissible.

Remarque : Sauf dans les cas où la situation familiale change, il est impossible d’ajouter un cosignataire à la demande de parrainage lorsque le parrainage a déjà été évalué et qu’au moment de l’évaluation, le répondant ne répond pas aux exigences de parrainage. Selon le paragraphe 133(1) du Règlement, le répondant doit répondre aux exigences de parrainage précisées aux alinéas 133(1)a) à k) du Règlement à compter de la date à laquelle IRCC reçoit sa demande jusqu’à la date à laquelle une décision définitive est rendue à cet égard.

Le cosignataire n’est pas le répondant

Si le répondant retire l’engagement de parrainage, le cosignataire ne peut pas poursuivre le parrainage. Si le cosignataire souhaite poursuivre le parrainage en tant que répondant, il peut présenter une nouvelle demande – seulement si la personne parrainée correspond également à la définition de membre de la catégorie du regroupement familial –, qu’IRCC devra évaluer séparément. Par exemple, l’époux ou le conjoint du répondant ne peut pas soumettre un engagement de parrainage pour le parent ou le grand-parent du répondant si ce dernier retire l’engagement en question.

Si la demande d’un membre de la catégorie du regroupement familial qui est parrainé est refusée, le cosignataire n’a pas le droit d’interjeter appel. Ce droit est réservé au répondant. Par exemple, la personne qui cosigne la demande de parrainage des parents de son époux, dont celui-ci est le répondant, ne peut pas interjeter appel du refus de visa de résident permanent.

Manquement à l’engagement de parrainage

Le répondant (et le cosignataire) manque à l’engagement si la personne parrainée reçoit des prestations d’assistance sociale durant la période de validité de l’engagement. Si la personne parrainée reçoit des prestations d’aide sociale pendant la période de validité de l’engagement de parrainage, le répondant (cosignataire) se trouve alors en défaut par rapport à l’engagement de parrainage. À moins que le répondant (et/ou le cosignataire) ou la personne parrainée rembourse le gouvernement qui a versé les prestations d’aide sociale, le répondant (et le cosignataire) ne sont pas autorisés à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial. Le décès d’un demandeur parrainé ne met pas fin à l’engagement de parrainage.

Les provinces/territoires (PT) peuvent demander au répondant et/ou au cosignataire de rembourser les prestations d’aide sociale versées à un membre parrainé de la catégorie du regroupement familial ou aux membres de sa famille (y compris les prestations d’aide sociale pour motif d’invalidité). Si le répondant décède, le cosignataire, le cas échéant, doit s’acquitter des obligations du répondant décédé. Tant que le cosignataire n’a pas remboursé la dette de parrainage et ne s’est pas acquitté des obligations liées au parrainage, il demeure en défaut par rapport à l’engagement. S’il n’y a pas de cosignataire, la décision de recouvrer ou non le montant de la dette de parrainage auprès de la succession du répondant décédé revient au gouvernement responsable du recouvrement de la dette.

Au Canada, ce sont les provinces et les territoires qui administrent les prestations d’assistance sociale. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (article 2) définit l’assistance sociale de manière générale, mais donne lieu à la non-admissibilité du bénéficiaire d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité, en tant que répondant au titre de la catégorie du regroupement familial [R133(1)k)]. Cet alinéa vise à empêcher les personnes dont la principale ou la seule source de revenus sont les prestations d’« assistance sociale » de parrainer un membre de la parenté au titre de la catégorie du regroupement familial. Les provinces et les territoires offrent des programmes et des services variés qui accordent des prestations qu’IRCC ne considère pas comme des prestations d’assistance sociale aux fins de l’imposition d’une interdiction de parrainage.

Voici quelques exemples de ces prestations :

  • Logement subventionné;
  • Crédits d’impôt;
  • Subventions pour les services de garde à l’enfance;
  • Autres prestations qui seraient facilement accessibles aux résidents d’une province ou d’un territoire, y compris les personnes qui occupent un emploi.

Si le répondant recommence à subvenir aux besoins d’un membre parrainé de la catégorie du regroupement familial qui était bénéficiaire de l’assistance sociale, mais qui ne l’est plus, il est tout de même en situation de manquement jusqu’à ce que les autorités d’assistance sociale de la province ou du territoire confirment le remboursement complet de la créance.

Retrait de la demande de parrainage

Sur le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344), le répondant doit indiquer, s’il est jugé non admissible au parrainage, qu’il choisit l’un des deux scénarios suivants :

  • Retirer la demande de parrainage;
  • Autoriser IRCC à continuer d’évaluer la demande de résidence permanente du membre de sa parenté;

Le CTD peut fermer un dossier de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial sans qu’une décision définitive soit rendue concernant la demande de résidence permanente dans l’une des situations suivantes :

  • Le répondant est jugé non admissible au parrainage et a précisé à la première question de la partie 1 du formulaire IMM 1344 qu’il choisit de retirer la demande de parrainage;
  • Le répondant demande le retrait de l’engagement de parrainage.

Le CTD doit indiquer dans le SMGC que le dossier est fermé. Si aucune décision n’a été rendue concernant la délivrance d’un visa de résident permanent, le répondant n’a pas le droit d’interjeter appel.

Lorsque le répondant retire la demande, le CTD doit rembourser à la fois :

  • les frais relatifs au droit de résidence permanente, s’ils ont été payés;
  • les frais relatifs à la demande de résidence permanente, si le traitement de la demande n’a pas encore commencé.
Remarque : Les frais relatifs au parrainage ne peuvent être remboursés que lorsque le répondant demande de retirer la demande de parrainage avant qu’IRCC commence à la traiter.

Le répondant qui est jugé admissible, mais qui communique par écrit à IRCC son souhait de retirer l’engagement avant le début du traitement de la demande de résidence permanente, peut recevoir un remboursement des frais relatifs à la résidence permanente. Les frais relatifs au parrainage ne sont pas remboursables.

Le répondant qui demande de retirer l’engagement de parrainage après le début du traitement de la demande de résidence permanente du membre de la parenté ou de la famille qu’il parraine ne peut pas se faire rembourser les frais relatifs à la résidence permanente et n’a pas le droit d’interjeter appel.

Si le répondant retire la demande une fois que le traitement est commencé, la demande de résidence permanente sera fermée. Il est impossible d’accorder la résidence permanente à un étranger qui présente une demande au titre de la catégorie du regroupement familial et aux membres de sa famille qui l’accompagnent s’il ne fait pas l’objet d’un engagement de parrainage valide (R120).

Il est impossible d’accepter une demande de retrait d’un engagement de parrainage si la personne parrainée est déjà résident permanent.

Le répondant a le droit de se retirer à tout moment durant le traitement de la demande de parrainage ou de la demande de résidence permanente, et ce, jusqu’à ce que le membre de la famille parrainé obtienne la résidence permanente à un point d’entrée (PDE) ou à un bureau local d’IRCC. Il a également le droit de retirer la demande de parrainage d’un membre de la famille qui a obtenu une confirmation de résidence permanente (CRP) et, s’il y a lieu, un visa de résident permanent, en raison d’une décision définitive favorable, mais qui ne s’est pas encore vu accorder la résidence permanente par un agent à un PDE ou au Canada.

IRCC ne peut pas refuser une demande de retrait de la demande de parrainage d’un membre de la famille parrainé qui n’est pas encore résident permanent. Les membres de la famille parrainés ne peuvent pas contester le retrait.

Le répondant qui souhaite se retirer doit aviser IRCC au moyen d’un formulaire Web; il n’est pas tenu d’exposer le ou les motifs de la demande de retrait à IRCC. Le répondant ne peut pas retirer son soutien une fois que le membre de la catégorie du regroupement familial qu’il parraine est devenu résident permanent. Dans ces cas, le répondant est lié par l’engagement et demeure responsable du membre de sa parenté pendant toute la durée établie pour la catégorie du regroupement familial applicable.

Retrait du cosignataire

Le cosignataire a le droit de se retirer à tout moment durant le traitement de la demande de parrainage ou de la demande de résidence permanente, et ce, jusqu’à ce que le membre de la famille parrainé obtienne la résidence permanente à un PDE ou à un bureau local d’IRCC. Il a également le droit de retirer la demande de parrainage d’un membre de la famille qui a obtenu une CRP et, s’il y a lieu, un visa de résident permanent, à condition qu’il ne soit pas encore résident permanent.

Le cosignataire qui souhaite se retirer doit aviser IRCC au moyen d’un formulaire Web. Il ne peut pas retirer son soutien une fois que le membre de la catégorie du regroupement familial qu’il parraine est devenu résident permanent. Dans ces cas, le cosignataire est lié par l’engagement et demeure responsable du membre de sa parenté pendant toute la durée établie pour la catégorie du regroupement familial applicable. Le cosignataire qui se retire avant l’attribution de la résidence permanente et est retiré de l’engagement n’est pas tenu de subvenir aux besoins du membre de la famille parrainé.

Lorsque le répondant se retire, le traitement de la demande doit cesser, même si le cosignataire remplit seul les exigences de parrainage. Si le demandeur principal est un membre de la parenté de la catégorie du regroupement familial du cosignataire, ce dernier a la possibilité de parrainer seulement si une nouvelle demande de parrainage et de résidence permanente est présentée et devrait répondre aux exigences applicables, y compris aux exigences relatives au RVM, s’il y a lieu.

Remarque : Si le répondant a un nouvel époux ou un nouveau conjoint de fait (ce qui peut être la raison du retrait du cosignataire), cette personne peut cosigner le nouveau formulaire IMM 1344. S’il s’agit d’une union de fait, l’agent doit être convaincu qu’elle dure depuis au moins un an. Cette pratique n’est autorisée que si la première évaluation du RVM (s’il y a lieu) a été favorable.

Retrait de l’engagement de parrainage ou du cosignataire – Québec

Des renseignements supplémentaires se trouvent à la page suivante : Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage par des personnes résidant au Québec : Le répondant choisit de retirer sa demande de parrainage s’il est jugé non admissible comme répondant.

Évaluation de l’admissibilité du répondant

Exigences du R130 concernant l’évaluation de l’admissibilité du répondant

Pour être admissible, le répondant doit établir qu’il est âgé de 18 ans ou plus et qu’il est un résident permanent du Canada, un citoyen canadien ou un Indien inscrit.

Une photocopie de la carte de résidence permanente ou de la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), si le répondant n’a jamais obtenu la carte en question, est une preuve acceptable de résidence permanente.

Une photocopie de l’un des documents suivants est une preuve acceptable de citoyenneté canadienne :

  • Certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso);
  • Certificat de naissance canadien (au Québec, il doit avoir été délivré par le Directeur de l’état civil du Québec);
  • Page des renseignements personnels d’un passeport canadien.

Une photocopie du certificat de statut d’Indien qui établit l’inscription au Canada en tant qu’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens est une preuve acceptable du statut d’Indien.

Il est aussi possible de trouver des renseignements dans le SMGC pour confirmer le statut d’un répondant.

Le répondant doit résider au Canada, à moins qu’il ne soit un citoyen canadien qui réside à l’étranger et parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge [R130(2)].

Se reporter à la section Parrainage par des citoyens canadiens résidant à l’étranger

Le répondant qui conserve une résidence principale au Canada n’est pas considéré comme contrevenant aux exigences relatives à la résidence dans les cas suivants :

  • Il fait de courts séjours à l’extérieur du Canada, pour vacances ou affaires, de façon temporaire;
  • Ses conditions d’emploi l’obligent à se rendre à l’étranger pendant des périodes de temps limitées, mais il revient résider au Canada entre les affectations (par exemple, le répondant est un membre d’équipage d’un navire ou un travailleur saisonnier).

Les personnes qui ne conservent pas une résidence principale au Canada, qui vivent et travaillent à l’étranger et qui ne retournent au Canada que pour des séjours de courte durée ne sont pas considérées comme répondant aux exigences relatives à la résidence.

Parrainage par des citoyens canadiens résidant à l’étranger

La seule exception à l’obligation du répondant de résider au Canada concerne le citoyen canadien qui réside à l’étranger et parraine un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge (qui n’a pas lui-même d’enfant à charge) et qui entend retourner résider au Canada une fois que le membre de sa parenté parrainé sera devenu résident permanent [R130(2)].

Constat de la non-admissibilité au parrainage à l’étape du traitement de la demande de résidence permanente

Le répondant doit être admissible de la date à laquelle IRCC reçoit la demande de parrainage à la date à laquelle la personne parrainée devient résident permanent. Lorsque l’agent de traitement soupçonne qu’un répondant que le CTD juge admissible ne l’est pas en réalité, il doit exécuter toutes les tâches suivantes :

  • Examiner les renseignements que le répondant et le cosignataire ont fournis;
  • Vérifier dans le SMGC si le répondant et le cosignataire font l’objet de l’une des interdictions applicables;
  • Vérifier les renseignements auprès de sources appropriées, conformément aux sous-sections ci-après.
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