Détails sur les interdictions de parrainage concernant les demandes au titre de la catégorie du regroupement familial

Pour évaluer le répondant dans le cadre des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial, l’agent doit déterminer si le répondant est visé par l’une des interdictions suivantes :

• Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans [R130(3)]
• N’a pas la qualité de répondant de la catégorie du regroupement familial visée au R130(1) [R133(1)a)]
• Résident permanent faisant l’objet d’une mesure de renvoi [R133(1)c)]
• Détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction [R133(1)d)]
• Déclaré coupable des infractions visées aux R133(1)e)(i), R133(1)e)(i.1) et R133(1)e)(ii)
• Déclaré coupable, dans un pays étranger, d’avoir commis un acte constituant une infraction dans ce pays et, au Canada, une infraction visée au R133(1)e) [R133(1)f)]
• Manquement à un engagement de parrainage de la catégorie du regroupement familial [R133(1)g)(i)]
• Manquement à une obligation alimentaire pour époux ou enfant imposée par un tribunal au Canada ou à l’étranger [R133(1)g)(ii)]
• En défaut quant au remboursement d’une créance aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [R133(1)h)]
• Failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité [R133(1)i)]
• Manquement aux exigences relatives au revenu vital minimum [R133(1)j)]
• Bénéficiaire d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité [R133(1)k)]

Interdiction de parrainage pour une période de cinq ans [R130(3)]

Il est interdit à quiconque devient résident permanent ou citoyen canadien après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal de parrainer un époux ou un partenaire pendant les cinq ans qui suivent l’obtention de sa résidence permanente, même s’il a obtenu la citoyenneté durant cette période. La période de cinq ans commence à partir de la date à laquelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reçoit la demande de parrainage, laquelle fait partie d’une trousse de demande complète.

Le répondant qui est devenu résident permanent ou citoyen canadien après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi ne peut parrainer un étranger visé au paragraphe (1) à titre d’époux, de conjoint de fait ou de partenaire conjugal à moins d’avoir été un résident permanent ou un citoyen canadien ou une combinaison des deux pendant au moins les cinq ans précédant le dépôt de sa demande de parrainage visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de cet étranger.

N’a pas la qualité de répondant de la catégorie du regroupement familial visée au R130(1) [R133(1)a)]

Le répondant est âgé de moins de 18 ans, ne réside pas au Canada ou n’a pas déposé une demande de parrainage conformément au R10(6).

L’obligation de résidence au Canada ne s’applique pas au citoyen canadien qui parraine son époux, son conjoint de fait, son partenaire conjugal ou son enfant à charge n’ayant pas d’enfant à charge et qui résidera au Canada lorsque la personne parrainée deviendra résident permanent.

Résident permanent faisant l’objet d’une mesure de renvoi [R133(1)c)]

Il s’agit des mesures faisant l’objet d’un sursis, des mesures d’interdiction de séjour, des mesures d’exclusion et des mesures d’expulsion.

Exception : Personne dont la mesure de renvoi est devenue périmée lorsqu’elle est devenue résidente permanente [L51].

Détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction [R133(1)d)]

Exception : Personne en liberté conditionnelle, en probation ou qui purge une peine suspendue.

Déclaré coupable des infractions visées aux R133(1)e)(i), R133(1)e)(i.1) et R133(1)e)(ii)

Les infractions sont les suivantes :

• Infraction d’ordre sexuel ou tentative ou menace de commettre une telle infraction, à l’égard de quiconque [R133(1)e)(i)];
• Acte criminel mettant en cause la violence et passible d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans à l’égard de quiconque [R133(1)e)(i.1)];
• Anfraction entraînant des lésions corporelles à l’égard de l’une ou l’autre des personnes suivantes [R133(1)e)(ii)] :
  • un membre ou un ancien membre de la famille;
  • un membre de la parenté, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci;
  • un membre de la parenté d’un membre de la famille, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci;
  • un partenaire conjugal ou ancien partenaire conjugal;
  • un membre ou un ancien membre de la famille d’un membre de la famille ou d’un partenaire conjugal;
  • un membre de la parenté du partenaire conjugal, ou un membre ou ancien membre de la famille de celui-ci;
  • un enfant qui est ou était sous la garde du répondant, ou sous celle d’un membre de sa famille ou de son partenaire conjugal ou d’un ancien membre de sa famille ou de son ancien partenaire conjugal;
  • une personne avec qui le répondant a ou a eu une relation amoureuse, ou un membre de la famille de cette personne.

Lorsqu’il ne s’est pas écoulé cinq ans depuis qu’elle a purgé la peine imposée, la personne ne peut pas parrainer ou cosigner, sauf si :

• elle a été réhabilitée ou acquittée en dernier ressort (pour des verdicts rendus au Canada);
• elle a démontré, au moins cinq ans après l’expiration de la peine, qu’elle a été réhabilitée ou acquittée en dernier ressort (pour des verdicts rendus à l’étranger).

Pour le calcul de la période de cinq ans, la peine comprend la probation, la peine suspendue et la peine discontinue.

Exception: Personne ayant reçu une libération conditionnelle ou une libération absolue pour sa condamnation.

Une liste des infractions au Code criminel se trouve à la page interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents

Infractions aux termes du Code criminel qui sont assimilables aux infractions d’ordre sexuel [R133(1)e)(i)]

Les infractions aux termes du Code criminel suivantes peuvent être considérées comme des infractions d’ordre sexuel.

Infractions aux termes du Code criminel concernant la violence à l’égard de quiconque [R133(1)e)(i.1)]

Toute personne déclarée coupable d’un acte criminel mettant en cause la violence et passible d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une tentative de commettre un tel acte à l’égard de quiconque ne peut pas parrainer un membre de sa famille.

Le ministère de la Justice reconnaît que l’expression « violence familiale » englobe différentes formes de violence que les adultes ou les enfants peuvent subir de la part de partenaires, des parents ou de personnes à charge. La violence familiale constitue une infraction à la loi au Canada. Même si le Code criminel n’énonce pas d’infraction liée directement à la violence familiale, un agresseur peut être accusé d’une infraction qui s’applique à la situation. Le CTD doit s’assurer qu’il dispose de suffisamment de renseignements concernant l’infraction afin de déterminer, à partir des faits, si l’interdiction de parrainage en raison de violence familiale s’applique.

Les infractions suivantes peuvent être considérées comme des infractions relatives à la violence familiale. La liste n’est pas exhaustive. Dans chaque cas, le CTD doit être convaincu que les circonstances d’une infraction correspondent à l’infraction applicable. En général, si l’agent n’est pas certain que l’infraction est décrite dans le Code criminel, il peut appliquer les R133(1)e)(i.1) et R133(1)e)(ii) dans le but qu’ils visent, à savoir d’empêcher les personnes condamnées pour violence familiale de parrainer des membres de la famille.

Infractions aux termes du Code criminel concernant le fait de causer de lésions corporelles [R133(1)e)(ii)]

Le Code criminel fait valoir un éventail d’infractions comportant des lésions corporelles ou une tentative ou menace de lésions corporelles. La personne ne peut pas parrainer un membre de la famille si elle a été déclarée coupable d’une infraction – ou d’une tentative ou menace de commettre cette infraction à l’égard des personnes décrites dans le tableau suivant.

Le R133(1)e)(ii) vise à inclure un très grand nombre de membres de la famille et de personnes qui font partie de leur famille élargie, ancienne et actuelle, afin de protéger les étrangers contre la violence familiale et les mauvais traitements. « Lésions corporelles », aux termes de l’article 2 du Code criminel, s’entend d’une « blessure qui nuit à la santé ou au bien‑être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance ».

Déclaré coupable, dans un pays étranger, d’avoir commis un acte constituant une infraction dans ce pays et, au Canada, une infraction visée au R133(1)e) [R133(1)f)]

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la section Déclaré coupable des infractions visées aux R133(1)e)(i), R133(1)e)(i.1) et R133(1)e)(ii)

Manquement à un engagement de parrainage de la catégorie du regroupement familial [R133(1)g)(i)]

La personne qui a déjà parrainé des membres de la famille étant bénéficiaires d’assistance sociale au cours de la période visée par l’engagement est réputée avoir manqué à son engagement. Les autorités provinciales et territoriales chercheront à récupérer les prestations d’assistance sociale auprès du répondant, qui ne peut pas parrainer tout autre membre de la catégorie du regroupement familial jusqu’au remboursement de la dette.

Le répondant doit établir qu’il a remboursé la dette ou qu’il a réglé autrement la question à la satisfaction des autorités provinciales et territoriales respectives avant d’être admissible au parrainage.

Exception : Cette interdiction ne s’applique pas aux répondants du Québec [R137c)], mais la province de Québec peut imposer des règles semblables.

Manquement à une obligation alimentaire pour époux ou enfant imposée par un tribunal au Canada ou à l’étranger [R133(1)g)(ii)]

La personne qui manque à une obligation de verser une pension alimentaire imposée par un tribunal ne peut pas agir comme répondant.

Une personne qui ne peut pas ou ne veut pas respecter ses obligations financières légales actuelles envers sa famille risque probablement de ne pas respecter de futurs engagements financiers du même genre.

Le répondant doit établir qu’il a réglé entièrement la question auprès des autorités du tribunal de la famille compétentes avant de pouvoir parrainer. Par exemple, le répondant qui prouve l’existence d’un plan de paiement ou de remboursement que les autorités compétentes et les enfants ou l’ex‑conjoint visés jugent acceptable n’est toujours pas admissible.

Exception : Cette interdiction ne s’applique pas aux répondants du Québec [R137c)], mais la province de Québec peut imposer des règles semblables.

En défaut quant au remboursement d’une créance aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [R133(1)h)]

Une créance relative à l’immigration peut comprendre les éléments suivants :

• Un prêt au titre de l’admissibilité;
• Un prêt d’aide à l’établissement;
• Un prêt pour le transport;
• Un prêt pour les frais relatifs au droit de résidence permanente;
• Un dépôt ou une garantie d’exécution d’une obligation;
• Les frais relatifs au renvoi d’un étranger.

Le répondant doit établir qu’il a remboursé intégralement ses créances à IRCC avant d’être admissible au parrainage.

Failli non libéré aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité [R133(1)i)]

Les biens du failli sont confiés à un syndic qui conclut une entente avec les créanciers.

• Pour les faillis de première instance, une libération est automatique neuf mois après la date de la faillite à moins qu’un intervenant ne s’y oppose, par exemple lorsque le failli n’a pas respecté ses obligations.
• Dans les autres cas, la libération peut être demandée à un tribunal après neuf mois (ou avant, dans certaines circonstances). Le tribunal peut décider de ne pas accorder la libération, mais la politique d’intérêt public est d’accorder la libération le plus rapidement possible, dans les limites de la loi.
• Sauf pour les faillis incorrigibles, la pratique est de libérer sans condition.

Une libération sous condition ou une libération suspendue ou retardée n’est pas une libération absolue aux termes de l’alinéa 133(1)i). Les tribunaux peuvent aussi appliquer une combinaison de prolongation et de conditions.

À l’heure actuelle, la libération de faillite entraîne également la libération d’une ancienne créance liée au parrainage.

Exception: Cette interdiction ne s’applique pas aux répondants du Québec [R137c)].

Manquement aux exigences relatives au revenu vital minimum [R133(1)j)]

Le répondant ne dispose pas d’un revenu suffisant pour subvenir aux besoins fondamentaux du nombre total de personnes dont il est responsable.

Bénéficiaire d’assistance sociale, sauf pour cause d’invalidité [R133(1)k)]

Comme le fait de recevoir des prestations d’assistance sociale démontre l’incapacité de subvenir à ses propres besoins fondamentaux, le bénéficiaire ne serait pas en mesure de subvenir aux besoins des autres membres de sa famille, y compris son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et les enfants à sa charge.