Processus de réception des demandes au titre de la catégorie du regroupement familial pour les parents et les grands-parents

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page comprend les instructions sur le processus de réception des demandes pour le parrainage des parents et des grands-parents.

Sur cette page

Formulaire « Intérêt pour le parrainage »

À compter de 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) utilise un processus fondé sur la méthode du premier arrivé, premier servi pour gérer les demandes présentées au titre du Programme des parents et des grands-parents (Programme des PGP). Plus précisément, les invitations à présenter une demande sont envoyées selon l’ordre dans lequel le ministère reçoit les formulaires « Intérêt pour le parrainage ». Les instructions ministérielles entrées en vigueur le 1er janvier 2019 appuient la mise en œuvre d’un processus fondé sur la méthode du premier arrivé, premier servi et indiquent le nombre maximal de demandes que le ministère accepte aux fins de traitement dans les limites du plafond annuel.

Le répondant potentiel doit informer le ministère de son intérêt à parrainer ses parents ou ses grands-parents en présentant un formulaire « Intérêt pour le parrainage » lorsqu’il est rendu accessible sur le site Web d’IRCC, au début de chaque année civile. Le répondant potentiel doit envoyer une copie de son document indiquant son statut au Canada ainsi que son formulaire « Intérêt pour le parrainage », ce qui permet aux agents d’IRCC à repérer les doublons. Il faut remplir tous les champs du formulaire « Intérêt pour le parrainage ». Le formulaire est accessible uniquement jusqu’à ce qu’un nombre maximal prédéterminé de demandes soit atteint.

Documents justificatifs

Le répondant potentiel doit joindre ou télécharger avec son formulaire « Intérêt pour le parrainage » une copie numérisée ou photographiée d’un des documents suivants, qui attestent de son statut au Canada :

  • la carte de résident permanent (recto et verso en un seul document);
  • le formulaire « Fiche relative au droit d’établissement » [IMM 1000], seulement si le répondant n’a pas reçu sa carte de résident permanent;
  • le formulaire « Confirmation de résidence permanente » [IMM 5292] ou [IMM 5688];
  • le certificat ou la carte de citoyenneté canadienne (recto et verso);
  • le certificat de naissance canadien;
  • le certificat de naissance du Directeur de l’état civil du Québec;
  • la page du passeport canadien où figurent le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, la photo, les nom et prénom, la date de naissance et le lieu de naissance;
  • le certificat sécurisé de statut d’Indien.

Le document du répondant potentiel qui atteste de son statut au Canada n’a pas à être valide. S’il est invité à présenter une demande complète, une copie du même document doit être incluse dans la demande de parrainage.

Modifications apportées au formulaire « Intérêt pour le parrainage » après qu’il a été soumis

L’agent d’IRCC doit accepter la demande d’un répondant potentiel de mettre à jour son adresse courriel si celle-ci change après que son formulaire « Intérêt pour le parrainage » a été soumis. La demande doit inclure la nouvelle adresse courriel du répondant potentiel, son numéro de confirmation, son nom complet, sa date de naissance et son pays de naissance, et elle doit être envoyée à IRCC.PGP.Correction-Correction.PGP.IRCC@cic.gc.ca. Le Centre de soutien à la clientèle d’IRCC transfère ces demandes au bureau responsable du Réseau centralisé (RC) afin de mettre à jour le tableur Excel et d’y saisir la nouvelle adresse courriel. Toutes les autres demandes de changement, notamment les changements de nom ou d’adresse, doivent être incluses dans la demande complète du répondant potentiel et être accompagnées d’éléments de preuve et d’une explication du changement.

Critères de base du processus de réception des demandes pour déterminer le premier arrivé, premier servi

Les formulaires dûment soumis sont automatiquement horodatés et numérotés par le système de technologie de l’information à leur réception.

Les renseignements fournis dans le formulaire Intérêt pour le parrainage sont consignés automatiquement dans une base de données. Les agents d’IRCC du RC y ont accès et en extraient les données et les images pour ensuite les exporter vers une liste principale dans GCDOCS.

Demandes déposées en double

En cas de doublons, l’agent ne conserve que la plus récente entrée du répondant potentiel aux fins d’invitation à présenter une demande. La Direction générale des solutions et de la gestion de l’information fournit à la fois la liste principale et la liste de travail au RC après l’élimination des doublons.

Envoi d’une invitation à présenter une demande

Une fois les doublons éliminés, l’agent d’IRCC du RC envoie par courriel une invitation au répondant potentiel à présenter une demande complète. Le répondant dispose de 60 jours à partir de la date de la lettre d’invitation pour présenter sa demande complète. Les invitations sont envoyées selon l’ordre de réception des formulaires « Intérêt pour le parrainage » par IRCC. L’invitation à présenter une demande n’est pas transférable. Dans les cas où le message courriel ne peut pas être envoyé au destinataire, l’agent d’IRCC l’imprime et l’envoie à l’adresse postale du répondant.

Procédures d’acceptation des demandes de parrainage aux fins de traitement

La demande complète doit être présentée par la personne qui a reçu l’invitation à la présenter, faute de quoi elle n’est pas acceptée aux fins de traitement et est retournée.

Procédures d’acceptation des demandes de parrainage des parents et des grands-parents aux fins de traitement dans les limites du plafond

Lorsque l’agent reçoit la demande de parrainage au centre de traitement des demandes, il doit faire ce qui suit :

  • s’assurer que la demande a été reçue dans les 60 jours civils suivant la date de l’invitation à présenter une demande;
  • vérifier que la personne a été invitée à présenter une demande complète;
  • s’assurer que les renseignements contenus dans la demande correspondent à ceux fournis dans le formulaire « Intérêt pour le parrainage »;
  • vérifier que la demande est complète, conformément aux articles 10 et 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et aux instructions ministérielles.

Validation des demandes de parrainage

L’agent d’IRCC du RC compare les renseignements contenus dans la demande de parrainage à ceux qui se trouvent dans la liste de travail pour valider le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, les noms de la ou des personnes parrainées, et le numéro du document attestant du statut au Canada. Si les renseignements contenus dans la demande de parrainage ne correspondent pas à ceux qui se trouvent dans le formulaire « Intérêt pour le parrainage », la demande peut être rejetée. Si l’agent d’IRCC est convaincu de la concordance des renseignements qui figurent dans le formulaire « Intérêt pour le parrainage » et dans la demande de parrainage, il consigne la décision.

Si l’agent est incapable de valider les renseignements contenus dans la demande de parrainage et qu’aucune lettre d’explication ni aucun document justificatif n’ont été transmis pour expliquer les divergences entre les renseignements figurant dans le formulaire « Intérêt pour le parrainage » et dans la demande, il ne peut pas accepter la demande aux fins de traitement et la retourne au répondant. L’agent doit consigner les motifs de la décision.

Vérification de la demande de résidence permanente pour veiller à ce qu’elle soit complète

L’agent d’IRCC évalue la demande de résidence permanente pour s’assurer qu’elle est complète et qu’elle comprend tous les documents justificatifs énumérés dans le formulaire « Liste de contrôle des documents – Répondant pour parents et grands-parents » [IMM 5771] (PDF, 1,66 Mo). L’agent peut accepter une lettre d’explication pour chaque document requis dans la liste de contrôle qui n’accompagne pas la demande, ou tout autre élément de preuve ou document pouvant satisfaire à l’exigence. Les demandes incomplètes ne sont pas acceptées aux fins de traitement. L’agent doit alors retourner la demande au répondant et consigner cette décision.

Les demandes incomplètes ou non accompagnées de tous les documents requis ne sont pas incluses dans le plafond et doivent être retournées. Le répondant potentiel ne reçoit pas d’autre invitation à présenter une demande. Il peut toutefois présenter un formulaire « Intérêt pour le parrainage » lors de la réouverture du Programme des PGP.

Les demandes validées et complètes doivent être soumises au processus de traitement des demandes.

Conditions d’admissibilité du répondant

Pour déterminer si un répondant est admissible à parrainer ses parents ou ses grands-parents, consulter les critères du bulletin opérationnel 561, « Nouvelles dispositions réglementaires visant les répondants de parents et de grands-parents ».

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