Processus de réception des demandes de la catégorie du regroupement familial pour les parents et les grands-parents

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

La présente page contient des instructions sur le processus de réception des demandes de parrainage de parents et de grands-parents.

Sur cette page

Directives actuelles et précédentes relatives aux processus de réception des demandes

Toutes les demandes de parents et de grands-parents doivent être traitées conformément aux instructions sur l’exécution des programmes (IEP) en vigueur pour ce processus de réception des demandes particulier. Par exemple, en ce qui concerne le processus de réception actuel (2023), les demandes doivent être traitées conformément à ces IEP. Toutefois, pour ce qui est du processus de réception de 2022, les demandes doivent être traitées conformément aux IEP qui ont été publiées pour celui-ci.

Modèle de programme pour le processus de réception des demandes de parrainage de parents et de grands-parents de 2023

Comme lors du processus de réception des demandes de parrainage de parents et de grands-parents en 2021, pour s’assurer que toutes les demandes présentées dans le cadre du processus de réception de 2022 sont reçues d’ici la fin de l’année civile 2022, le ministère sélectionnera des répondants potentiels parmi le reste des formulaires d’intérêt pour le parrainage reçus en 2020 au lieu de commencer une nouvelle période de soumission de formulaires.

Ronde d’invitations

Il y aura une ronde de lettres d’invitation à présenter une demande dans le cadre du processus de réception de demandes de 2023. Le ministère enverra plus de lettres d’invitation à présenter une demande que ne le prévoit le plafond annuel de demandes, étant donné qu’on a pu constater dans les années de réception précédentes que ce ne sont pas toutes les personnes recevant une lettre d’invitation à présenter une demande qui y feront suite. Pour le processus de réception de demandes de 2023, IRCC sélectionnera au hasard 24 200 répondants potentiels à partir du bassin de formulaires d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020 et les invitera à présenter une demande.

Processus de sélection aléatoire

IRCC utilise un processus de sélection aléatoire pour gérer les demandes présentées dans le cadre du processus de réception de 2023. Les instructions ministérielles [IM 64] autorisent la mise en œuvre d’un processus de sélection aléatoire et précisent le nombre de demandes complètes que le ministère peut accepter aux fins de traitement au cours d’une année civile.

Les nouvelles instructions ministérielles [IM 64] pour l’année civile 2023 remplacent les instructions ministérielles précédentes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 [IM 54]. Ces instructions autorisent le traitement d’un maximum de 16 000 demandes au cours de l’année civile 2023. Ce nombre de 16 000 demandes comprend les demandes restantes à traiter qui faisaient partie du processus de réception de 2022 ainsi que les nouvelles demandes à traiter qui font partie du processus de réception de 2023.

Formulaire d’intérêt pour le parrainage

En 2020, les répondants potentiels disposaient de 3 semaines (du 13 octobre 2020 au 3 novembre 2020) pour informer le ministère qu’ils souhaitaient parrainer leurs parents ou leurs grands-parents en soumettant un formulaire d’intérêt pour le parrainage sur le site Web d’IRCC. Les répondants potentiels ont téléversé une copie du document indiquant leur statut au Canada avec leur formulaire d’intérêt pour le parrainage, ce qui a aidé IRCC à repérer les demandes présentées en double. Tous les champs du formulaire d’intérêt pour le parrainage devaient être remplis afin que la demande soit retenue pour la sélection aléatoire.

Le formulaire d’intérêt pour le parrainage ne constitue pas une demande de parrainage. Parmi les personnes qui ont soumis le formulaire d’intérêt pour le parrainage avec succès en 2020 et qui n’ont pas été sélectionnées dans le cadre des processus de réception de demandes de 2020, 2021 ou de 2022, le ministère choisira au hasard des répondants potentiels et invitera ceux qui ont été sélectionnés à présenter une demande de parrainage dans le cadre du processus de réception de 2023. Il n’y aura pas de nouvelle période de soumission de formulaires d’intérêt pour le parrainage en 2023.

Numéros de confirmation du client pour les formulaires bien remplis

Si le répondant potentiel réussissait à soumettre son formulaire d’intérêt pour le parrainage en ligne en 2020, un numéro de confirmation généré par ordinateur s’affichait dans une fenêtre de confirmation; le répondant potentiel devait noter ce numéro. Le ministère lui envoyait aussi automatiquement un courriel généré par ordinateur qui comprenait son numéro de confirmation.

Les répondants potentiels qui remplissaient un formulaire d’intérêt pour le parrainage dans un autre format ont reçu un numéro de confirmation généré au préalable (par la poste ou par courriel). Les Opérations de TI généraient au préalable une liste de numéros de confirmation et la fournissaient à l’administration centrale du Réseau centralisé (RC) avant le lancement du processus de réception de demandes de 2020. Les numéros de confirmation générés au préalable avaient un format numérique légèrement différent des numéros de confirmation générés au hasard lors de la soumission de formulaires en ligne.

Remarque : Dans le cadre de la période de soumission de formulaires d’intérêt pour le parrainage en 2020, le ministère n’a reçu aucun formulaire dans un autre format.

Si le répondant potentiel n’avait pas réussi à soumettre son formulaire d’intérêt pour le parrainage en ligne en 2020, il voyait un message d’erreur sur la page Web qui l’informait que son formulaire n’avait pas été transmis et qu’il devait réessayer.

Documents à l’appui

Les répondants potentiels ont téléversé une copie numérisée ou une photographie d’un des documents attestant leur statut au Canada ci-dessous et l’ont jointe à leur formulaire d’intérêt pour le parrainage :

  • une carte de résident permanent (recto verso)
  • une fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000], seulement si le répondant n’a pas reçu de carte de résident permanent
  • un formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688]
  • un certificat ou une carte de citoyenneté canadienne (recto verso)
  • un certificat de naissance canadien
  • un certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil du Québec
  • la page du passeport sur laquelle figure tout ce qui suit :
    • le numéro de passeport
    • les dates de délivrance et d’expiration
    • la photo
    • le prénom
    • le nom de famille
    • le lieu et la date de naissance
  • un certificat sécurisé de statut d’Indien

Au moment où les répondants potentiels soumettaient le formulaire d’intérêt pour le parrainage, le document établissant leur statut au Canada n’avait pas à être valide.

Si un répondant potentiel est invité à présenter une demande de parrainage dans le cadre du processus de réception de demandes de 2023, une copie du même document attestant le statut au Canada soumis avec le formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020 doit être fournie avec la demande. S’il y a des différences dans l’information fournie dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage et l’information inscrite dans la demande de parrainage, le répondant potentiel doit inclure une explication des changements dans l’information et des preuves adéquates que la demande a été présentée par le même répondant potentiel figurant dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020.

Le numéro unique du document établissant le statut du répondant au Canada aide IRCC à mieux repérer les formulaires d’intérêt pour le parrainage soumis en double. Contrairement aux noms et aux dates de naissance, qui peuvent être les mêmes pour différentes personnes, il ne devrait pas y avoir de numéros identiques de documents établissant le statut au Canada. Ces documents contiendront également le nom et la date de naissance du répondant ainsi que d’autres renseignements permettant de l’identifier qui peuvent être utilisés pour valider l’information fournie dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020 et pour confirmer que la personne a été invitée à présenter une demande.

Remarque : Si le répondant potentiel a soumis une copie d’un passeport d’un pays autre que le Canada avec son formulaire d’intérêt pour le parrainage de 2020 et qu’il est invité à présenter une demande dans le cadre du processus de réception de demandes de 2022, il devra avoir obtenu le statut de résident permanent lorsqu’il présentera une demande afin de répondre aux critères d’admissibilité pour le parrainage. Dans un tel cas, le répondant potentiel doit soumettre avec sa demande de parrainage une copie de son passeport étranger et un des documents énumérés ci-dessus pour confirmer son statut au Canada.

Changement apporté à l’adresse de courriel indiquée sur le formulaire d’intérêt pour le parrainage après sa présentation

Dans le cas où un répondant potentiel n’a plus accès au compte de courriel qu’il a indiqué sur son formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020, il pourra indiquer qu’il a une nouvelle adresse de courriel au moyen de la page « Parrainer vos parents et grands-parents : Retrouver votre numéro de confirmation si vous l’avez perdu », qui deviendra accessible en ligne une fois que toutes les lettres d’invitation à présenter une demande auront été envoyées. Cette page permet aux répondants potentiels de saisir et de confirmer leur nouvelle adresse de courriel si celle qu’ils ont utilisée pour soumettre leur formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020 n’est plus valide.

La page ne met pas à jour l’adresse de courriel d’un répondant potentiel dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020 ni son adresse de courriel dans sa demande potentielle, mais elle permet à IRCC de communiquer avec les répondants potentiels qui n’ont plus accès au compte de courriel qu’ils ont utilisé pour soumettre leur formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020. Grâce à cette page, les répondants potentiels pourront également recevoir leur numéro de confirmation et une copie de leur lettre d’invitation à présenter une demande, le cas échéant. Toutes les demandes de changement, comme un changement de nom, d’adresse postale ou d’adresse de courriel, doivent être mentionnées dans la demande de parrainage du répondant potentiel, accompagnées de preuves et d’une explication du changement.

Lettres d’invitation à présenter une demande

La sélection des répondants potentiels qui recevront une invitation à présenter une demande dans le cadre du processus de réception de demandes de 2023 se fait à partir de la liste aléatoire actuelle contenant le reste des formulaires d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020. Un agent du RC ajoute les adresses de courriel des répondants retenus dans un outil d’envoi de courriels de masse, à commencer par le répondant entré en premier qui n’a pas déjà reçu d’invitation. L’outil envoie aux répondants potentiels une lettre d’invitation à présenter une demande pour les inviter à soumettre une trousse de demande de parrainage et de résidence permanente. Dans le cadre du processus de réception de demandes de 2023, IRCC enverra 24 200 lettres d’invitation à présenter une demande en vue d’accepter jusqu’à 15 000 demandes complètes. IRCC envoie un plus grand nombre de lettres d’invitation à présenter une demande que l’objectif de 15 000 demandes, étant donné que les répondants potentiels qui reçoivent une lettre d’invitation ne soumettront pas tous une demande.

Ceux qui reçoivent une invitation à présenter une demande ont un minimum de 60 jours à partir de la date de la lettre d’invitation pour soumettre la trousse de demande de parrainage et de résidence permanente. Toutes les demandes présentées dans le cadre du processus de réception de 2023 doivent être reçues par IRCC au plus tard le 22 décembre 2023, à 23 h 59 (HNE). La lettre d’invitation à présenter une demande ne peut être transférée à d’autres demandeurs ou répondants potentiels. Dans les cas où le courriel d’invitation à présenter une demande ne peut pas être envoyé, les agents d’IRCC vont imprimer le courriel et l’envoyer par la poste à l’adresse postale du répondant inscrite dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage qu’il a soumis en 2020.

Déterminer si les demandes de parrainage et de résidence permanente sont acceptées aux fins de traitement

Remarque : Une trousse de demande de parrainage et de résidence permanente est acceptée aux fins de traitement seulement si elle est reçue dans le délai prévu et qu’il est établi que le répondant qui a soumis le formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020 a été invité à présenter une demande dans le cadre du processus de réception de 2023. Il n’y a aucune exception.

Les demandes de parrainage et de résidence permanente doivent être soumises ensemble en ligne sur le Portail de résidence permanente. S’il y a un représentant autorisé, celui-ci doit soumettre ensemble les demandes de parrainage et de résidence permanente en ligne sur le Portail de la résidence permanente du représentant.

Si un représentant, un répondant ou un demandeur ne peut pas présenter de demande en ligne et a besoin de mesures d’adaptation, notamment en raison d’une incapacité, il peut demander de recevoir la trousse de demande de parrainage de parents et de grands-parents de 2023 dans un autre format (sur papier, en braille ou en gros caractères) en envoyant un courriel à IRCC à IRCC.2023PGPALTRequest-2023PGPDemandeALT.IRCC@cic.gc.ca.

Si le représentant, le répondant ou le demandeur choisit de recevoir par courriel la trousse de demande dans un autre format, IRCC lui enverra les liens vers la trousse de demande, qu’il pourra ensuite imprimer. Par la suite, les clients doivent remplir et signer les formulaires papier et les renvoyer par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans la réponse du ministère. Par ailleurs, le représentant, le répondant ou le demandeur peut choisir de faire envoyer l’autre format de trousse de demande (notamment si la version en braille ou en gros caractères est demandée) par la poste à son adresse au Canada afin de la remplir.

Le représentant, le répondant ou le demandeur doivent joindre une copie de la réponse d’IRCC, appelée « lettre d’accompagnement », à leur demande envoyée par la poste afin de prouver qu’ils ont reçu l’approbation du ministère pour soumettre leur demande dans un autre format. Toute demande soumise par la poste qui n’inclut pas la lettre d’accompagnement d’IRCC (accordant au représentant, au répondant ou au demandeur l’autorisation de soumettre sa demande dans un autre format) peut être rejetée conformément aux instructions ministérielles, car il est obligatoire de soumettre les demandes en ligne, à moins d’avoir obtenu une exemption du ministère. Les agents de traitement ont reçu l’autorisation d’accéder au dossier GCdocs appartenant à la Direction générale de l’expérience client (DGEC) afin de vérifier et de confirmer les lettres d’accompagnement qui ont été envoyées et autorisent la soumission d’une demande dans un autre format. Le délai pour soumettre la demande dans un autre format à IRCC est le même que celui qui est indiqué dans la lettre d’invitation à présenter une demande. Toutes les demandes présentées en ligne et dans un autre format doivent être reçues au plus tard le 22 décembre 2023, à 23 h 59 (HNE). Aucune prolongation de cette date d’échéance ne sera accordée pour quelque raison que ce soit.

La lettre d’accompagnement autorisant un représentant, un répondant ou un demandeur à soumettre une demande dans un autre format doit correspondre aux renseignements du répondant (nom et numéro de confirmation) figurant sur la lettre d’invitation à présenter une demande. Toute demande pour laquelle les 2 lettres ne correspondent que partiellement doit contenir une explication de la divergence, faute de quoi le bureau de traitement peut en demander une. Toute demande dont les 2 lettres ne correspondent pas du tout peut être rejetée.

Accepter les demandes de parrainage de parents et de grands-parents en respectant le plafond pour le traitement

Lorsque les agents du CTD-M reçoivent une demande de parrainage et de résidence permanente en ligne ou dans un autre format (sur papier, en braille ou en gros caractères) si le représentant, le répondant ou le demandeur ne peut pas présenter une demande en ligne et a besoin de mesures d’adaptation, notamment en raison d’une incapacité, ils doivent vérifier :

  • que la demande a été reçue avant la date limite inscrite dans la lettre d’invitation à présenter une demande
  • que le répondant a été invité à présenter une demande (il doit avoir reçu un numéro de confirmation) et que les renseignements dans la demande correspondent aux renseignements fournis dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020 (processus de validation)
  • que la demande est complète conformément aux exigences des articles 10 et 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et aux instructions ministérielles

Priorité de traitement

IRCC continuera de traiter les demandes de parrainage de parents et de grands-parents selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cela signifie que les nouvelles demandes présentées dans cette catégorie à l’ouverture du processus de réception de 2023 seront placées derrière les demandes de parrainage de parents et de grands-parents qui n’ont pas encore été traitées.

Validation des demandes

L’objectif principal de l’étape de validation est de s’assurer que la personne qui a présenté une demande a été invitée à présenter une demande. Un agent du RC valide le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, le nom du répondant potentiel et le numéro du document établissant le statut au Canada en comparant les renseignements dans la demande aux renseignements figurant dans un outil appelé « Peregrine », lequel comprend tous les renseignements fournis dans les formulaires d’intérêt pour le parrainage de 2020 de la liste de contrôle. Peregrine est un outil de recherche rapide, de dépôt et de consignation des données, qui permet aux agents de rechercher des dossiers précis. Les agents lisent un code à barres sur la lettre d’invitation (que le demandeur a soumise avec sa demande); cela permet de trouver le formulaire d’intérêt pour le parrainage de 2020 associé à l’invitation. À partir de là, 3 scénarios sont possibles :

  • une correspondance parfaite
  • une correspondance partielle
  • aucune entrée similaire trouvée

Remarque : Dans le cas où il y aurait des différences entre l’information fournie dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage de 2020 et celle fournie dans la demande de parrainage, la demande doit inclure une explication des changements dans l’information et des preuves adéquates que la demande vise le même répondant potentiel indiqué dans le formulaire d’intérêt pour le parrainage de 2020, à qui le ministère a envoyé une lettre d’invitation à présenter une demande de parrainage.

Si au moins une divergence est relevée dans la demande, l’agent examine tout document explicatif envoyé par le demandeur. Il décide ensuite que la demande est validée ou il envoie une lettre au répondant potentiel pour lui demander d’autres renseignements à fournir dans un délai de 30 jours, ce qui donne l’occasion au répondant potentiel d’expliquer la correspondance partielle. L’agent examine ensuite toutes les réponses reçues et détermine si la demande est validée ou non dans l’outil Peregrine.

Si l’on ne trouve aucune correspondance ou similarité entre la demande et un formulaire d’intérêt pour le parrainage soumis en 2020, on considère que la demande a échoué à la validation, et elle n’est pas acceptée aux fins de traitement. La décision est consignée (comme expliqué ci-dessus), et la demande est retournée au client avec une lettre explicative.

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