Processus de réception des demandes de la catégorie du regroupement familial pour les parents et les grands-parents

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Programmes des parents et grands-parents de 2020 et 2021

La pandémie de COVID 19 et ses répercussions ont retardé le lancement du Programme des parents et grands parents (PGP) de 2020. Pour s’assurer que toutes les demandes sont reçues d’ici la fin de l’année civile 2021, le programme de 2021 sélectionnera des répondants potentiels dans le reste des formulaires Intérêt pour le parrainage au lieu de commencer une nouvelle période de soumission des formulaires. Par conséquent, les demandes issues des processus de réception de 2020 et de 2021 seront reçues durant l’année civile 2021.

Rondes d’invitations

En raison de contraintes de temps, il y aura une seule ronde d’invitations à présenter une demande pour le programme de 2021. Le ministère enverra plus d’invitations à présenter une demande que ne le prévoit le plafond annuel de demandes, puisqu’il a été démontré dans les années précédentes que ce ne sont pas toutes les personnes invitées qui présentent une demande. Pour le programme de 2021, IRCC sélectionnera au hasard des répondants potentiels à partir du bassin de formulaires Intérêt pour le parrainage soumis en 2020 et les invitera à présenter une demande. Les répondants potentiels avaient un délai de 3 semaines en 2020 (du 13 octobre au 3 novembre 2020) pour informer le ministère qu’ils souhaitaient parrainer leurs parents ou grands parents.

Processus de sélection aléatoire

IRCC utilise un processus de sélection aléatoire pour gérer les demandes présentées au titre du Programme des PGP en 2020 et en 2021. Les instructions ministérielles autorisent la mise en œuvre d’un processus de sélection aléatoire et précisent le nombre de demandes complètes que le ministère peut accepter aux fins de traitement.

Formulaire Intérêt pour le parrainage

Les répondants potentiels informaient le ministère qu’ils souhaitaient parrainer leurs parents ou leurs grands-parents en soumettant un formulaire Intérêt pour le parrainage lorsque ce dernier était accessible sur le site Web d’IRCC. Les répondants potentiels téléversaient une copie du document indiquant leur statut au Canada avec leur formulaire Intérêt pour le parrainage, ce qui aidait IRCC à repérer les demandes présentées en double. Tous les champs du formulaire Intérêt pour le parrainage devaient être remplis afin que la demande soit retenue pour la sélection aléatoire.

Le formulaire Intérêt pour le parrainage ne constitue pas une demande de parrainage. Parmi ceux qui ont soumis le formulaire Intérêt pour le parrainage avec succès en 2020 et qui n’ont pas été sélectionnés dans le cadre du programme de 2020, le ministère choisira au hasard des répondants potentiels et les invitera à présenter une demande de parrainage au titre du Programme des PGP de 2021. Il n’y aura pas de nouveau formulaire Intérêt pour le parrainage en 2021.

Numéros de confirmation du client pour les formulaires bien remplis

Si le répondant potentiel réussissait à soumettre son formulaire Intérêt pour le parrainage en ligne, un numéro de confirmation généré par ordinateur s’affichait dans la fenêtre de confirmation; le répondant potentiel devait noter ce numéro. Le ministère lui envoyait aussi automatiquement un courriel généré par ordinateur qui comprenait son numéro de confirmation.

Les répondants potentiels qui remplissaient un formulaire Intérêt pour le parrainage dans un autre format recevaient un numéro de confirmation généré au préalable (par la poste ou par courriel). Les Opérations de TI généraient au préalable et fournissaient une liste de numéros de confirmation à l’administration centrale du Réseau centralisé (AC du RC) avant le lancement du programme de 2020. Les numéros de confirmation générés au préalable avaient un format numérique légèrement différent des numéros de confirmation générés au hasard lors de la soumission de formulaires en ligne.

Remarque : Pour le Programme des PGP de 2020, le ministère n’a reçu aucun formulaire Intérêt pour le parrainage dans un autre format.

Si le répondant potentiel n’avait pas réussi à soumettre son formulaire Intérêt pour le parrainage en ligne, il voyait un message d’erreur sur la page Web qui l’informait que son formulaire n’avait pas été transmis et qu’il devait réessayer.

Documents à l’appui

Les répondants potentiels téléversaient une copie numérisée ou une photographie d’un des documents indiquant leur statut au Canada ci-dessous et la joignaient à leur formulaire Intérêt pour le parrainage :

  • carte de résident permanent (recto verso);
  • fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000], seulement si le répondant n’a pas reçu de carte de résident permanent;
  • formulaire Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688];
  • certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso);
  • certificat de naissance canadien;
  • certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil du Québec;
  • page du passeport sur laquelle figure tout ce qui suit :
    • le numéro de passeport,
    • les dates de délivrance et d’expiration,
    • la photo,
    • le prénom,
    • le nom de famille,
    • le lieu et la date de naissance,
  • certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI).

Au moment où les répondants potentiels soumettaient le formulaire Intérêt pour le parrainage, le document établissant leur statut au Canada n’avait pas à être valide.

Si un répondant potentiel est invité à présenter une demande de parrainage pour le Programme des PGP de 2021, une copie du même document attestant le statut au Canada soumis avec le formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020 doit être fournie avec la demande. S’il y a des différences dans l’information fournie dans le formulaire Intérêt pour le parrainage et l’information inscrite dans la demande de parrainage, la demande doit inclure une explication des changements dans l’information et des preuves adéquates que la demande a été présentée par le même répondant potentiel figurant dans le formulaire Intérêt pour le parrainage soumis en 2020.

Le numéro unique du document établissant le statut du répondant au Canada aide IRCC à mieux repérer les formulaires Intérêt pour le parrainage soumis en double. Contrairement aux noms et aux dates de naissance qui peuvent être les mêmes pour différentes personnes, il ne devrait pas y avoir de numéros identiques de documents établissant le statut au Canada. Ces documents contiendront également le nom, la date de naissance et d’autres renseignements permettant d’identifier le répondant, qui peuvent être utilisés pour valider l’information fournie dans le formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020, et pour confirmer que la personne a été invitée à présenter une demande.

Remarque : Si le répondant potentiel a soumis une copie d’un passeport d’un pays autre que le Canada avec son formulaire Intérêt pour le parrainage et qu’il est invité à présenter une demande dans le cadre du programme de 2021, il devra avoir obtenu le statut de résident permanent avant de présenter une demande afin de répondre aux critères d’admissibilité pour le parrainage. Dans ce cas, le répondant potentiel doit soumettre avec sa demande de parrainage une copie de son passeport étranger et un des documents énumérés ci-dessus pour confirmer son statut au Canada.

Changements au formulaire Intérêt pour le parrainage après sa présentation

Dans le cas où un répondant potentiel n’a plus accès au compte de courriel qu’il avait utilisé pour soumettre son formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020, il pourra indiquer qu’il a une nouvelle adresse électronique sur la page Parrainer vos parents et grands-parents : Retrouver votre numéro de confirmation si vous l’avez perdu une fois que toutes les invitations à présenter une demande auront été envoyées. Sur cette page, les répondants potentiels auront la possibilité d’entrer et de confirmer leur nouvelle adresse électronique si celle qu’ils ont utilisée pour soumettre leur formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020 n’est plus valide. Cette page ne mettra pas à jour l’adresse électronique d’un répondant potentiel dans le formulaire Intérêt pour le parrainage soumis en 2020 ni son adresse électronique dans sa demande potentielle, mais elle permet à IRCC de communiquer avec les répondants potentiels qui n’ont pas accès au compte de courriel qu’ils ont utilisé pour soumettre leur formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020. Grâce à cette page, les répondants potentiels pourront également recevoir leur numéro de confirmation et une copie de leur lettre d’invitation à présenter une demande, le cas échéant. Toutes les demandes de changement, comme un changement de nom, d’adresse postale ou d’adresse électronique, doivent être mentionnées dans la demande de parrainage du répondant potentiel, accompagnées de preuves et d’une explication du changement.

Toutes les demandes de changement, comme un changement de nom, d’adresse postale ou d’adresse électronique, doivent être mentionnées dans la demande de parrainage du répondant potentiel, avec les preuves et l’explication du changement.

Invitations à présenter une demande

La sélection des répondants potentiels qui recevront une invitation à présenter une demande dans le cadre du Programme des PGP de 2021 se fait à partir de la liste aléatoire actuelle contenant le reste des formulaires Intérêt pour le parrainage soumis en 2020. Un agent du RC ajoute les adresses électroniques des répondants retenus dans un outil d’envoi de courriels de masse, à commencer par le répondant entré en premier qui n’a pas déjà reçu d’invitation. L’outil envoie aux répondants potentiels une lettre d’invitation à présenter une demande pour les inviter à soumettre une trousse de demande de parrainage et de résidence permanente. Pour le Programme des PGP de 2021, IRCC enverra 34 500 invitations à présenter une demande en vue d’atteindre l’objectif d’accepter jusqu’à 30 000 demandes complètes. IRCC envoie un plus grand nombre d’invitations que l’objectif de 30 000 parce que les répondants potentiels qui reçoivent une invitation ne soumettront pas tous une demande.

Remarque : Comme les répondants potentiels qui présentent une demande dans le cadre des processus de réception de 2020 et de 2021 soumettront leur demande au cours de la même année civile, IRCC vise à recevoir jusqu’à 40 000 demandes complètes en 2021.

Ceux qui reçoivent une invitation à présenter une demande ont 60 jours à partir de la date de la lettre d’invitation pour soumettre la trousse de demande de parrainage et de résidence permanente. L’invitation à présenter une demande ne peut être transférée à d’autres demandeurs ou répondants potentiels. Dans les cas où le courriel d’invitation à présenter une demande ne peut être envoyé, les agents d’IRCC vont imprimer le courriel et l’envoyer par la poste à l’adresse postale du répondant inscrite dans son formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020.

Déterminer si les demandes de parrainage et de résidence permanente sont acceptées aux fins de traitement

Une trousse de demande de parrainage et de résidence permanente est acceptée aux fins de traitement seulement si elle est présentée dans le délai prévu et qu’il est établi que le répondant qui a soumis le formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020 a été invité à présenter une demande dans le cadre du Programme des PGP de 2021.

Les demandes de parrainage et de résidence permanente doivent être soumises ensemble en ligne sur le Portail de la résidence permanente. S’il y a un représentant autorisé rémunéré, celui-ci doit soumettre ensemble les demandes de parrainage et de résidence permanente en ligne sur le Portail de la résidence permanente pour les représentants. La trousse de demande soumise en ligne doit être complète, conformément aux exigences de la Liste de contrôle des documents; toutefois, des documents peuvent être demandés selon les délais indiqués dans les instructions ministérielles. Au minimum, les formulaires IMM 0008 et IMM 1344 doivent être fournis et suffisamment complets pour qu’IRCC puisse y trouver les renseignements biographiques et les coordonnées du répondant et du demandeur principal, ainsi que le paiement des frais exigés. Si les demandes ne satisfont pas à ces exigences, elles pourraient être rejetées et retournées au client par le biais du Portail de la résidence permanente.

Si un répondant ou un demandeur principal souffre d’un handicap qui l’empêche de présenter une demande en ligne au moyen du Portail de la résidence permanente, il peut demander un autre format (soit la version papier, en braille ou en gros caractères) de la trousse de demande du Programme des PGP de 2021, en envoyant un courriel à IRCC à l’adresse IRCC.2021PGPPaperApplication-2021PGPDemandesenversionpapier.IRCC@cic.gc.ca.

Si le répondant ou le demandeur principal choisit de recevoir par courriel la trousse de demande sur papier, IRCC lui enverra les liens vers la trousse de demande, qu’il pourra ensuite imprimer. Le répondant et les demandeurs doivent ensuite remplir et signer les formulaires papier et les renvoyer par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans la réponse du ministère. Par ailleurs, le répondant ou le demandeur principal peut choisir de faire envoyer le formulaire papier (notamment si la version en braille ou en gros caractères est demandée) par la poste à son adresse afin de le remplir.

Le répondant et le demandeur doivent joindre une copie de la réponse d’IRCC, appelée « lettre d’accompagnement », à leur demande envoyée par la poste afin de prouver qu’ils ont reçu l’approbation du ministère afin de soumettre leur demande dans un autre format. Toute demande soumise par la poste qui n’inclut pas la lettre d’accompagnement d’IRCC (accordant au répondant ou au demandeur principal l’autorisation de soumettre sa demande dans un autre format) peut être rejetée conformément aux instructions ministérielles, car il est obligatoire de soumettre la demande sur le Portail de la résidence permanente, à moins que le client n’obtienne une exemption du ministère. Les agents de traitement ont reçu l’autorisation d’accéder au dossier GCdocs appartenant à la Direction générale de l’expérience client afin de vérifier et de confirmer les lettres d’accompagnement qui ont été envoyées et autorisent la soumission d’une demande dans un autre format. Le délai pour soumettre la demande dans un autre format à IRCC est le même que celui qui est indiqué dans la lettre d’invitation à présenter une demande.

La lettre d’accompagnement autorisant un répondant à soumettre une demande dans un autre format doit correspondre aux renseignements du répondant (nom et numéro de confirmation) figurant sur la lettre d’invitation à présenter une demande. Toute demande pour laquelle les 2 lettres ne correspondent que partiellement doit contenir une explication de la divergence, faute de quoi le bureau de traitement peut en demander une. Toute demande dont les 2 lettres ne correspondent pas du tout peut être rejetée.

Accepter les demandes de parrainage des parents et des grands-parents en respectant le plafond pour le traitement

Lorsque les agents du Centre de traitement des demandes de Mississauga reçoivent les demandes de parrainage et de résidence permanente en ligne ou dans un autre format (sur papier, en braille ou en gros caractères, si le répondant ou le demandeur principal a un handicap), ils doivent prendre les mesures suivantes :

  • vérifier que la demande a été reçue dans un délai de 60 jours civils à partir de la date inscrite dans la lettre d’invitation à présenter une demande;
  • vérifier que la personne a été invitée à présenter une demande (c’est-à-dire qu’elle a reçu un numéro de confirmation) et s’assurer que les renseignements dans la demande correspondent aux renseignements fournis dans le formulaire Intérêt pour le parrainage (processus de validation) de 2020;
  • vérifier que la demande est complète conformément aux articles 10 et 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et aux instructions ministérielles.

Priorité de traitement

IRCC continuera de traiter les demandes de parrainage des parents et des grands-parents selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cela signifie que les nouvelles demandes présentées dans cette catégorie à la réouverture du programme seront placées derrière les demandes de parrainage des parents et des grands-parents qui n’ont pas encore été traitées.

Validation des demandes

Un agent du RC valide le nom, la date de naissance, l’adresse, le pays de naissance, le nom du répondant potentiel et le numéro du document établissant le statut au Canada en comparant les renseignements dans la demande de parrainage aux renseignements figurant dans la liste de contrôle (qui contient les renseignements fournis dans les formulaires Intérêt pour le parrainage de 2020). Les agents lisent un code à barres sur l’invitation (que le demandeur a soumis avec sa demande); cela permet de trouver le formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020 associé à l’invitation. À partir de là, 3 scénarios sont possibles :

  • correspondance parfaite;
  • correspondance partielle;
  • aucune entrée similaire trouvée.

Remarque : Dans le cas peu probable où il y aurait des différences entre l’information fournie dans le formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020 et l’information fournie dans la demande de parrainage, la demande doit inclure une explication des changements dans l’information et des preuves adéquates que la demande vise le même répondant potentiel indiqué dans le formulaire Intérêt pour le parrainage de 2020, qui a été invité à présenter une demande de parrainage par le ministère.

Si au moins une divergence est relevée dans la demande, l’agent examine tout document explicatif envoyé par le demandeur; il décide ensuite que la demande est validée ou il envoie une lettre au répondant potentiel pour lui demander d’autres renseignements à fournir dans un délai de 30 jours, ce qui donne l’occasion au répondant potentiel d’expliquer la correspondance partielle. L’agent examine ensuite toutes les réponses reçues et détermine si la demande est validée ou non dans l’outil Peregrine.

Si l’on ne trouve aucune correspondance ou similarité de la demande avec un formulaire Intérêt pour le parrainage soumis en 2020, on considère que la demande a échoué à la validation et elle n’est pas acceptée aux fins de traitement. La décision est consignée (comme expliqué ci-dessus), et la demande est retournée au client avec une lettre explicative.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :