Demandes au titre de la catégorie du regroupement familial : Parrainage par des personnes résidant au Québec

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) du Québec s’occupe de déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non une entente de parrainage de la part d’un répondant vivant au Québec.

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Processus du MIDI

Le Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M) enverra au répondant québécois une lettre précisant que ce dernier doit :

  • obtenir le formulaire d’engagement :
  • suivre les instructions pour la présentation d’une demande et des documents à l’appui, dont la demande de certificat de sélection, ainsi qu’une copie de la lettre délivrée par le CTD.

Le MIDI déterminera :

  • les critères d’ordre financier pour le parrainage des immigrants qui comptent s’établir au Québec;
  • si les répondants reçoivent des prestations d’aide sociale;
  • si les répondants ont manqué à un engagement antérieur ou à des paiements de pension alimentaire au Québec;
  • la durée des engagements;
  • si les répondants sont des faillis non libérés aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si le MIDI refuse la demande d’engagement de parrainage, il informera le répondant ainsi qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par écrit de sa décision.

Si le MIDI approuve la demande d’engagement de parrainage, il enverra un Certificat de sélection du Québec (CSQ) à la personne parrainée et une copie sera remise au répondant. Il informera IRCC par écrit de sa décision.

Si le bureau des visas reçoit la demande de résidence permanente de la personne parrainée avant de recevoir une réponse du MIDI, le bureau doit communiquer avec le MIDI directement pour obtenir sa décision.

Remarque : Le CSQ doit être valide au moment où il est reçu par IRCC. Une fois qu’un CSQ valide est reçu par IRCC, celui-ci sera considéré comme valide jusqu’'à ce qu’'une décision quant à la demande de résidence permanente soit rendue. Si la date de validité du CSQ a expiré dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) au moment où la décision doit être rendue, l’agent doit manuellement mettre à jour le champ de la date « Valide jusqu’au »  à une date équivalente à la validité des résultats médicaux. 

Cas liés au Québec – Critères d’admissibilité au parrainage établis par le gouvernement fédéral non remplis

Avant de transmettre au MIDI un cas lié au Québec, les agents décisionnaires évaluent le répondant en fonction des critères d’admissibilité au parrainage établis par le gouvernement fédéral. Si le répondant ne satisfait pas à ces critères, la copie de la demande de parrainage ne doit pas être envoyée au MIDI.

Si le répondant ne satisfait pas aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral et qu’il a choisi de retirer sa demande de parrainage (question 1 du formulaire IMM 1344), la demande de résidence permanente lui est retournée et les frais de traitement afférents lui sont remboursés.

Si le répondant qui ne satisfait pas aux critères a indiqué qu’il préfère que le traitement de sa demande se poursuive, l’agent prend une décision au sujet de la demande de résidence permanente du demandeur parrainé. Les frais ne doivent pas être remboursés.

Cas liés au Québec – Critères d’admissibilité au parrainage établis par le gouvernement fédéral remplis

Si le répondant satisfait aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral, le CTD-M en informera le répondant au moyen d’une lettre et lui demandera de télécharger la trousse d’engagement du MIDI, de la remplir et de la transmettre à ce dernier, accompagnée d’une copie de la lettre produite par le CTD. L’évaluation de la demande de résidence permanente est interrompue dans l’attente de la décision du Québec concernant l’engagement de parrainage.

Comme l’engagement de parrainage est évalué avant que le soient les critères d’admissibilité à la catégorie, les demandes de parrainage faites à l’égard des demandeurs qui ne satisfont peut-être pas aux exigences de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada peuvent être transmis au MIDI en vue d’une évaluation provinciale.

Si les critères d’admissibilité fédéraux sont remplis, mais que le MIDI refuse l’engagement de parrainage, le répondant peut décider de retirer sa demande de parrainage du fait qu’il n’est pas admissible; la demande de résidence permanente lui sera alors retournée et les frais afférents lui seront remboursés.

Si les critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral sont remplis, mais que le MIDI refuse l’engagement de parrainage, IRCC refusera la demande de résidence permanente si le répondant a fait savoir qu’il préfère que le traitement de sa demande se poursuive même s’il ne satisfait pas aux critères d’admissibilité. Si le répondant décide d’en appeler de la décision du MIDI de ne pas délivrer de CSQ et que le MIDI accueille l’appel et délivre le CSQ, le répondant doit présenter une nouvelle demande de parrainage à IRCC.

Si les critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral sont remplis et que le MIDI délivre le CSQ, la demande de résidence permanente est évaluée.

Les frais de traitement de la demande de résidence permanente peuvent être remboursés si :

  • le répondant, en réponse à la question 1 du formulaire IMM 1344F, a indiqué qu’il préfère retirer sa demande de parrainage s’il est jugé non admissible au parrainage; ou
  • le répondant demande par écrit de retirer sa demande de parrainage; et
  • l’évaluation initiale de la demande de résidence permanente n’a pas encore commencé.

Le répondant choisit de retirer sa demande de parrainage s’il est jugé non admissible comme répondant

Le CTD-M effectue des tâches administratives et évalue la demande de parrainage selon les critères d’admissibilité au parrainage établis par le gouvernement fédéral.

Si le répondant ne répond pas aux critères financiers et d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral, le CTD-M :

  • conservera les frais de traitement de la demande de parrainage et remboursera les frais de traitement de la demande de résidence permanente et les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), s’il y a lieu;
  • avisera le répondant qu’il n’est pas admissible au parrainage;
  • indiquera « Annulée » à la demande dans le SMGC;
  • cessera le traitement si le répondant a indiqué de ne pas poursuivre le traitement de sa demande s’il n’est pas admissible.

Si le répondant satisfait aux critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral, le CTD-M :

  • traitera les frais et inscrira la décision relative au parrainage dans le SMGC;
  • inscrira la demande aux fins de vérification des antécédents et enverra une lettre au répondant pour lui demander de télécharger la trousse d’engagement du MIDI, de la remplir et de la transmettre au MIDI accompagnée d’une copie de la lettre produite par le CTD;
  • transmettra le cas au MIDI aux fins d’évaluation de la demande de parrainage par la province, de l’évaluation initiale et de l’évaluation de la demande de résidence permanente en attendant de recevoir la décision du MIDI.

Le MIDI approuvera ou refusera la demande du répondant en se fondant sur les critères d’évaluation de la situation financière du répondant en vigueur au Québec et avisera le répondant et le CTD-M de la décision.

Si le MIDI approuve le répondant, le CTD-M :

  • entamera l’évaluation initiale de la demande de résidence permanente et évaluera le demandeur selon les exigences en matière d’admissibilité;
  • inscrira l’information dans le SMGC en fonction de la décision au sujet des exigences et informera le répondant et le demandeur de la décision initiale concernant la décision;
  • transmettra le cas au bureau de traitement pour achèvement.

Si le MIDI n’approuve pas la demande de parrainage, le CTD-M :

  • conservera les frais de traitement de la demande de parrainage, retournera la demande de résidence permanente et remboursera les frais de traitement de la demande de résidence permanente et les FDRP, s’il y a lieu;
  • avisera le répondant qu’il a été jugé inadmissible au parrainage et qu’on ne peut pas traiter la demande de résidence permanente;
  • inscrira « Annulée » à la demande dans le SMGC – aucune décision de refus.

Le répondant décide de « poursuivre avec le traitement de la demande de résidence permanente » s’il est jugé non admissible comme répondant

Le CTD-M effectue des tâches administratives et évalue la demande de parrainage selon les critères d’admissibilité au parrainage établis par le gouvernement fédéral.

Le CTD-M :

  • traitera les frais et inscrira la décision relative au parrainage dans le SMGC;
  • inscrira la demande aux fins de vérification des antécédents, informera le répondant de la décision relative au parrainage prise par le gouvernement fédéral, l’avisera que son cas a été transmis au MIDI et suspendra le traitement de sa demande dans l’attente d’une décision de la province;
  • transmettra le dossier au MIDI pour que la demande de parrainage soit évaluée par la province.
Remarque : Si les critères d’admissibilité établis par le gouvernement fédéral ne sont pas remplis, le CTD-M peut refuser l’admissibilité au parrainage sans attendre d’obtenir l’évaluation du MIDI.

Le MIDI approuvera ou refusera la demande du répondant en se fondant sur les critères d’évaluation de la situation financière du répondant en vigueur au Québec et avisera le répondant et le CTD-M de la décision, après quoi il :

  • entamera l’évaluation initiale de la demande de résidence permanente et évaluera le demandeur selon les exigences en matière d’admissibilité;
  • inscrira l’information dans le SMGC en fonction de la décision au sujet des exigences et informera le répondant et le demandeur de la décision initiale concernant la décision;
  • transmettra le cas au bureau de traitement pour achèvement.

Si le MIDI n’approuve pas le répondant, le CTD-M :

  • refusera la demande d’admissibilité au parrainage.
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