Renvoi à IRCC aux fins de nouvel examen des dossiers au titre de la catégorie du regroupement familial pour lesquels l’appel a été accueilli

Les présentes instructions donnent des directives aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le renvoi à IRCC aux fins de traitement des dossiers au titre de la catégorie du regroupement familial pour lesquels l’appel a été accueilli, après qu’un appel a été interjeté à la Section d’appel de l’immigration (SAI).

Sur cette page

• Résumé
• Contexte
• Dans tous les cas
• Dossiers d’appel entièrement numérisés
• Dossiers d’appel à numériser

Résumé

Depuis le 13 mai 2024, les dossiers au titre de la catégorie du regroupement familial pour lesquels un appel a été accueilli ne sont plus centralisés au Centre de traitement des demandes de Mississauga; ils sont maintenant renvoyés directement au bureau de traitement d’IRCC qui a pris la décision initiale. Les dossiers comprenant des documents qui doivent être numérisés sont d’abord transmis au Centre de numérisation de New Waterford (CNNW).

Contexte

Un citoyen canadien ou un résident permanent qui a présenté une demande de parrainage d’un étranger à titre de membre de la catégorie du regroupement familial peut interjeter appel à la SAI si la demande est refusée.

Si l’appel est accueilli, l’agent d’audience de l’ASFC doit renvoyer à IRCC le dossier aux fins de traitement. L’agent d’IRCC doit respecter la décision de la SAI, conformément au paragraphe 70(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et doit examiner la demande pour déterminer si elle satisfait à toutes les autres exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité.

Ces instructions décrivent les étapes que doivent suivre l’ASFC et IRCC après que la SAI a accueilli l’appel.

Dans tous les cas

Les instructions suivantes s’appliquent après que la SAI a accueilli un appel interjeté contre le refus d’une demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, que la décision de la SAI ait été prise après une audience, par suite d’une entente entre les parties après un processus de mode alternatif de règlement des litiges ou lorsque le ministre a consenti à l’appel.

Lorsque la SAI a accueilli l’appel, l’agent d’audience de l’ASFC doit :

• saisir la décision de la SAI dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) en mettant à jour les champs pertinents à l’onglet SAI et à l’onglet Litige, qui se trouvent tous deux sous l’onglet Appels et litiges
• téléverser le document de motifs et décision de la SAI dans le SMGC sous Correspondance entrante à l’onglet Correspondance
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer un exemplaire papier à IRCC.
• vérifier si le dossier de l’appel est entièrement numérisé
  • Le dossier de l’appel comprend les documents qui ont été initialement soumis à IRCC dans la demande de parrainage et ne comprend pas les autres preuves soumises pendant l’audience de la SAI.
  • Le dossier de l’appel est entièrement numérisé si au début du processus d’appel, IRCC a avisé l’ASFC que tous les documents se trouvaient dans le SMGC.
  • Le dossier de l’appel est à numériser si au début du processus d’appel, IRCC a fourni des documents papier à l’ASFC pour le dossier de l’appel.

Dossiers d’appel entièrement numérisés

Si le dossier de l’appel est entièrement numérisé, l’agent d’audience de l’ASFC doit aviser le bureau de traitement d’IRCC qui a pris la décision initiale que l’appel a été accueilli.

L’agent d’audience doit :

• déterminer le bureau de traitement d’IRCC responsable de la prise de décision
  • Il s’agit du bureau qui figure au champ du bureau principal dans le SMGC.
• consulter la section intitulée « Coordonnées d’IRCC » pour trouver l’adresse courriel à utiliser pour communiquer avec le bureau responsable de la prise de décision
• envoyer au bureau responsable de la prise de décision un courriel (à l’adresse électronique trouvée à l’étape précédente) qui comprend :
  • l’objet « Appel au titre du regroupement familial accueilli – no F » (avec le numéro de demande)
  • le numéro de demande
  • le nom complet du répondant et du demandeur principal
  • la date de la décision relative à l’appel
  • la confirmation que tous les documents du dossier d’appel se trouvent dans le SMGC
• ajouter une note à l’onglet Notes et sélectionner l’étiquette « Appels/litiges » pour indiquer ce qui suit :
  • l’appel a été accueilli
  • tous les documents pertinents se trouvent dans le SMGC
  • un courriel a été envoyé pour demander au bureau d’IRCC responsable de la prise de décision de rouvrir la demande afin de poursuivre le traitement

Le bureau responsable de la prise de décision entame ensuite le nouvel examen.

Dossiers d’appel à numériser

Si le dossier de l’appel est à numériser, l’agent d’audience de l’ASFC doit envoyer les documents papier au CNNW et informer le CNNW et le bureau de traitement d’IRCC que l’appel a été accueilli et que les documents ont été transmis aux fins de numérisation.

L’agent d’audience doit :

• envoyer tous les documents papier soumis initialement par les clients à IRCC (le dossier de visa initial) au CNNW par service de messagerie (option privilégiée) ou par courrier régulier
• déterminer le bureau de traitement d’IRCC responsable de la prise de décision
  • Il s’agit du bureau qui figure au champ du bureau principal dans le SMGC.
• consulter la section intitulée « Coordonnées d’IRCC » pour trouver l’adresse courriel à utiliser pour communiquer avec le bureau responsable de la prise de décision
• envoyer un courriel au CNNW en mettant le bureau responsable de la prise de décision en copie conforme (adresse électronique trouvée à l’étape précédente), et indiquer ce qui suit dans le message :
  • l’objet « Appel au titre du regroupement familial accueilli – documents à numériser – no F » (avec le numéro de demande)
  • le numéro de demande
  • le nom complet du répondant et du demandeur principal
  • la date de la décision relative à l’appel
  • la confirmation que les documents qui sont à numériser ont bien été envoyés par courrier régulier ou par service de messagerie, le numéro de suivi (s’il y a lieu) et la date d’envoi
• ajouter une note à l’onglet Notes et sélectionner « Appels/litiges »
  • La note doit indiquer ce qui suit :
    • l’appel a été accueilli
    • les documents à numériser ont été envoyés (par courrier régulier ou par service de messagerie) au CNNW
    • un courriel a été envoyé au CNNW pour demander la numérisation des documents, et le bureau responsable de la prise de décision a reçu une copie conforme de ce courriel

Une fois qu’il aura reçu les documents papier envoyés par courrier régulier ou par service de messagerie, le CNNW doit :

• ajouter une note à l’onglet Notes et sélectionner « Appels/litiges »
  • La note doit indiquer que le CNNW a reçu les documents à numériser.
• numériser les documents
• répondre au courriel reçu de la part de l’ASFC, une fois que les documents auront été numérisés, pour informer le bureau d’IRCC responsable de la prise de décision que les documents ont été numérisés et que le dossier est prêt à faire l’objet d’un nouvel examen
  • Il n’est pas nécessaire d’envoyer la réponse à l’ASFC.
• ajouter une note à l’onglet Notes et sélectionner « Appels/litiges »
  • La note doit indiquer ce qui suit :
    • les documents reçus de l’ASFC ont été numérisés 
    • un courriel a été envoyé au bureau responsable de la prise de décision

Le bureau responsable de la prise de décision entame ensuite le nouvel examen.