Voie d’accès à la résidence permanente: Membres de la famille à l’étranger des victimes canadiennes de catastrophes aériennes – Réception de la demande

Pour être jugées recevables aux fins de traitement, les demandes doivent être complètes.

Sur cette page

• Réception
• Date de la demande
• Exhaustivité
• Frais

Réception

Toutes les demandes présentées dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire doivent être transmises au Bureau de la migration humanitaire d’IRCC à Vancouver (MH-V).

Cette politique sera en vigueur du 3 août 2022 au 2 août 2023. Les demandes doivent être reçues au plus tard à la date d’expiration de la politique.

Date de la demande

La demande sur papier est considérée comme étant présentée à la date à laquelle le MH V la reçoit, pourvu qu’elle réponde aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La date déterminante est la date de réception de la demande.

Exhaustivité

Les demandeurs doivent envoyer une demande dûment remplie, accompagnée de tous les formulaires obligatoires et du paiement des frais exigés, au bureau de réception des demandes.

Les exigences minimales pour la réception de la demande et sa création dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) sont les suivantes :

1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008F (PDF, 729 Ko)]
2. Personnes à charge additionnelles/Déclaration [IMM 0008DEP (PDF, 462 Ko)], s’il y a lieu
3. Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669 (PDF, 1,64 Mo)]
4. Formulaire additionnel sur la famille [IMM 5406 (PDF, 2,36 Mo)], s’il y a lieu
5. Recours aux services d’un représentant [IMM 5476 (PDF, 275 Ko)], s’il y a lieu
6. Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475 (PDF, 1,84 Mo)], s’il y a lieu
7. Déclaration solennelle [IMM 0171F (PDF, 428 Ko)]
8. Photocopies du passeport ou du titre de voyage du demandeur principal et de celui de chaque membre de sa famille qui l’accompagne

Si le demandeur est incapable de remplir, d’imprimer, de signer et de poster les formulaires de demande et que le membre survivant de la famille au Canada remplit la demande en son nom, une lettre d’attestation datée et signée par le demandeur confirmant ce qui suit doit être soumise :

• Il a examiné tous les renseignements contenus dans sa demande de visa de résident permanent dans sa forme définitive et ces renseignements sont véridiques, complets et exacts;
• Il comprend que les fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels peuvent entraîner une interdiction de territoire au Canada et constituer des motifs de refus de sa demande et des demandes subséquentes;
• Il comprend qu’en signant le document, il signe sa demande.

Si les formulaires ne sont pas signés et qu’aucune lettre attestant tous les éléments susmentionnés n’est incluse avec la demande, le personnel responsable de la réception des demandes doit retourner la demande au motif qu’elle est incomplète, comme le prévoit le R12.

Les photocopies de signatures sont acceptables, tout comme les empreintes de pouce. Les signatures électroniques ne sont pas acceptables pour les demandes sur papier.

Tous les autres documents à l’appui figurant dans la liste de contrôle des documents [IMM 0170F (PDF, 583 Ko)] peuvent être demandés plus tard durant le traitement. Les demandes ne doivent pas être jugées incomplètes et retournées s’il manque des documents à l’appui.

Après avoir confirmé que la demande est complète, MH-V envoie un accusé de réception au demandeur et crée une demande dans le SMGC.

Frais

Les demandeurs sont tenus de payer les frais suivants :

• frais de traitement des demandes;
• frais de biométrie (y compris le montant maximal pour la famille).

Les demandeurs sont tenus de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), qui doivent être payés avant qu’ils ne deviennent résidents permanents, mais ils n’ont pas à les payer à l’avance avec leur demande.