Voie d’accès à la résidence permanente – Familles au Canada des victimes canadiennes de catastrophes aériennes récentes – Prise d’une décision définitive

Cette section contient des renseignements sur le règlement de la demande.

Sur cette page

• Approbation de la demande
• Refus de la demande
• Retrait d’une demande présentée au titre de la politique d’intérêt public

Approbation de la demande

Lorsque toutes les exigences seront respectées, IRCC fera ce qui suit :

• s’assurer que le demandeur et les membres de sa famille sont toujours admissibles, notamment en confirmant que les résultats médicaux et les vérifications des antécédents sur la foi desquels l’agent a conclu à une interdiction de territoire sont toujours valides;
• vérifier si les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés;
• entrer une décision définitive dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• envoyer une lettre d’approbation;
• produire un document de Confirmation de résidence permanente (CRP) pour le demandeur et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent au Canada;
• procéder à l’admission de façon virtuelle.

Si le demandeur a présenté une demande d’asile

Comme dernière condition, les demandeurs qui obtiennent une décision favorable dans le cadre de la politique d’intérêt public et qui ont une demande d’asile ou un appel en instance devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) doivent retirer leur demande d’asile ou leur appel.

Avant de prendre une décision finale pour le demandeur et tous les membres de sa famille qui l’accompagne au Canada, IRCC fera ce qui suit :

• envoyer une lettre exigeant que les demandeurs retirent leur demande d’asile ou leur appel devant la CISR afin qu’ils obtiennent la résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public.

Lorsqu’IRCC reçoit la confirmation du retrait, le Ministère peut procéder à l’octroi du statut de résident permanent.

Si la personne décide de ne pas retirer sa demande d’asile ou son appel ou se désister, ces processus se poursuivront et la demande de résidence permanente au titre de la politique d’intérêt public sera refusée (consultez la section Refus de la demande).

Refus de la demande

Si l’agent établit que le demandeur ne respecte pas tous les critères de recevabilité ou d’admissibilité, il doit refuser la demande.

Toutes les personnes dont la demande est refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’un cas est refusé, le bureau de traitement doit :

• entrer une décision définitive dans le SMGC;
• envoyer au demandeur principal une lettre expliquant les motifs du refus;
• aviser les demandeurs qui ont payés les FDRP qu’ils ont droit à un remboursement et leur indiquer un délai d’attente approximatif.

IRCC fera aussi ce qui suit :

• aviser la CISR que la demande a été refusée (si le demandeur a une demande d’asile ou un appel en instance qui avait été mis en suspens) afin qu’elle puisse reprendre le traitement;
• aviser le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) que la demande a été refusée si un Certificat de sélection du Québec a été délivré.

Retrait d’une demande présentée au titre de la politique d’intérêt public

Lorsqu’un demandeur souhaite retirer la demande qu’il avait présentée au titre de la politique d’intérêt public, IRCC fera ce qui suit :

• envoyer une lettre pour aviser le demandeur que le retrait de la demande a été accepté;
• aviser la CISR, si le demandeur a une demande d’asile ou un appel en instance qui avait été mis en suspens;
• aviser le MIFI que la demande a été retirée, le cas échéant.