Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : réexamen d’une décision défavorable

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Demande faite au

  • Canada
  • Demande faite à l’étranger

Dans des circonstances exceptionnelles, le réexamen d’une décision peut être justifié.

Approbation de la demande CH à l’étape 1

L’approbation de la demande à l’étape 1 constitue une décision provisoire puisque le demandeur n’a pas encore reçu une confirmation de résidence permanente. Par conséquent, si une interdiction de territoire ou un autre facteur important est mis au jour après l’approbation de la demande à l’étape 1, vous devriez en tenir compte et, s’il y a lieu, revoir cette décision. Le cas échéant, vous devez offrir au demandeur la possibilité de présenter des observations avant que la décision soit prise d’infirmer la décision favorable à l’étape 1.

Lorsque la demande peut être réglée à l’étape 2 sans faire appel au décideur initial et qu’il est raisonnable et commode de le faire, c’est ce qui doit être fait.

Lignes directrices relatives au réexamen de demandes après un refus (à l’étape 1 ou 2)

Le principe du functus officio n’empêche pas automatiquement le réexamen d’une décision CH définitive (MCI c Kurukkal, 2010 CAF 230). Le décideur peut exercer sa discrétion afin de réexaminer une décision antérieure ou de refuser de considérer la demande de revoir celle-ci. Cependant, le réexamen ne doit être envisagé que dans les cas exceptionnels.

Un cas n’est pas considéré comme exceptionnel du seul fait que la décision suscite le mécontentement ou le désaccord du demandeur.

Renvoyez les demandes de réexamen au décideur initial, si possible. Lorsque la demande de réexamen vise une décision rendue par un bureau local de CIC, la demande doit être envoyée au BRA-V pour attribution.

L’étude d’une demande de réexamen est un processus en deux étapes :

  1. décider ou non de rouvrir le dossier et de tenir compte des nouveaux éléments de preuve, même si la Cour fédérale est saisie de l’affaire;
  2. si vous décidez de réexaminer la décision, étudiez les nouvelles observations et le dossier original et décidez de modifier ou non la décision initiale. 

Facteurs dont il faut tenir compte dans l’étude d’une demande de réexamen

Vous devez d’abord déterminer si un réexamen d’une décision CH est justifié d’après les renseignements soumis. Il incombe au demandeur de vous convaincre de la nécessité d’un réexamen. Vous devez tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour déterminer s’il y a matière à réexamen. Voici une liste non exhaustive de facteurs potentiellement pertinents :

  • si le décideur a enfreint les principes de la justice naturelle ou de l’équité procédurale lorsqu’il a rendu sa décision;
  • si le demandeur a demandé de corriger une erreur administrative ou d’autres natures (p. ex. une décision a été rendue par un agent qui n’était pas habilité à le faire);
  • si un demandeur présente de nouveaux éléments de preuve, ceux-ci sont-ils fondés sur des faits nouveaux (c.-à-d. des faits survenus après que la décision originale a été rendue et communiquée au demandeur) et sont-ils importants et crédibles. Décidez s’il semble plus approprié d’examiner ces éléments de preuve dans le cadre d’une nouvelle demande;
  • dans le cas où sont présentés des éléments de preuve supplémentaires qui étaient disponibles avant la décision originale, demandez-vous pourquoi ils n’ont pas été produits à ce moment. Déterminez si ces éléments sont importants et fiables;
  • le temps écoulé depuis la date de la décision originale et la date de la demande de réexamen;
  • soupçonne-t-on de la fraude ou de fausses déclarations relatives à un fait important, dans la décision originale ou dans les nouvelles observations;
  • lorsque la Cour fédérale rend une décision défavorable au terme d’un contrôle judiciaire, vous pouvez refuser de rouvrir le dossier si aucun facteur particulier ne justifie un réexamen.

Après avoir décidé d’approuver ou de rejeter la demande de réexamen

Si vous vous êtes prononcé pour un réexamen, faites ce qui suit :

  • rouvrez la décision CH originale;
  • demandez au demandeur de fournir des renseignements (p. ex. renseignements médicaux, lettre relative à l’équité procédurale);
  • prenez une nouvelle décision et envoyez la lettre d’approbation ou de refus à l’étape 1.

Si vous vous prononcez contre le réexamen, avisez le demandeur. Vous pouvez citer le refus original pour expliquer le nouveau refus parce que le demandeur est déjà au courant des motifs de refus de sa demande.

Consignez les motifs de la décision de rouvrir ou non le dossier d’après les observations analysées. Par exemple, une décision pourrait faire état des raisons suivantes : temps écoulé, faits nouveaux non soumis auparavant ou erreur relative à l’équité procédurale. La nécessité d’une analyse détaillée doit être établie au cas par cas selon certains facteurs, par exemple si la décision a été rouverte, la nature des observations, etc.

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