Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente – réception et exhaustivité des demandes

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Réception

Toutes les demandes de résidence permanente de personnes protégées doivent être présentées en ligne ou sur papier, au Centre de traitement des demandes à Mississauga (CTD-M).

Les personnes protégées au Canada sont encouragées à soumettre simultanément des demandes dûment remplies pour elles-mêmes et tous les membres de leur famille à charge (se trouvant au Canada et à l’étranger) sur papier ou au moyen du Portail de résidence permanente. Lorsque la recevabilité de la demande du demandeur principal aura été évaluée, le bureau principal transférera par voie électronique les demandes visant les personnes à charge à l’étranger au bureau des visas approprié pour que celui-ci puisse commencer le traitement ou demander les formulaires de résidence permanente s’ils n’ont pas encore été présentés.

Si les documents sont remis par erreur au CTD-M plutôt qu’au bureau des visas, ou s’ils sont remis par erreur au bureau des visas plutôt qu’au CTD-M, le bureau qui recevra les documents les acceptera, veillera à ce qu’ils soient téléversés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et en avisera le bureau approprié.

Date de la demande

Une demande sur papier est considérée comme étant présentée à la date à laquelle le CTD-M en accuse réception, pourvu qu’elle satisfasse aux exigences de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et qu’elle contienne une preuve de paiement des droits exigibles. Une demande en ligne est considérée comme étant présentée à la date à laquelle elle a été soumise au moyen du Portail de résidence permanente, pourvu qu’elle satisfasse aux exigences de l’article 10 du RIPR et qu’elle contienne une preuve de paiement des droits exigibles.

Vérification du formulaire de demande

La demande et les documents connexes doivent être vérifiés pour s’assurer que :

  • le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM-0008F (PDF, 664 Ko)] est dûment rempli et signé par le demandeur principal;
    • Pour les demandes en ligne, il s’agit d’un formulaire numérique qui comprend les questions du formulaire papier IMM 0008DEP (Personnes à charge additionnelles/Déclaration).
  • l’annexe A, Antécédents/Déclaration [IMM 5669 (PDF, 1,60 Mo)], est dûment remplie par le demandeur principal et tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans, qu’ils accompagnent le demandeur principal ou non;
    • Pour les demandes en ligne, il s’agit d’un formulaire numérique.
  • l’annexe 14, Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention [IMM 0008], est dûment remplie par le demandeur principal et tous les membres de la famille âgés de plus de 18 ans également reconnus comme des personnes protégées;
  • le formulaire Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406 (PDF, 2,30 Mo)] est dûment rempli par le demandeur principal et tous les membres de la famille de plus de 18 ans, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal;
    • Pour les demandes en ligne, il s’agit d’un formulaire numérique.
  • le demandeur principal a joint à sa demande les documents suivants :
    • une photo format passeport du demandeur principal et de chaque membre de sa famille qui l’accompagne;
    • des photocopies du passeport, du titre de voyage ou des pièces d’identité, pour le demandeur principal et pour chaque membre de sa famille qui l’accompagne;
    • des documents prouvant la relation entre le demandeur principal et les membres de la famille qui l’accompagnent;
  • une photocopie de la preuve du statut de personne protégée a été jointe :
    • la lettre Avis de décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou la lettre de décision et le document de vérification du statut d’un agent principal d’immigration indiquant que le demandeur principal est une personne protégée,
    • ou bien le permis de séjour temporaire ou permis ministériel indiquant que le demandeur principal est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés (RTP);
  • les frais exigibles ont été payés;
  • s’il y a lieu, le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475 (PDF, 1,83 Mo)] ou le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476 (PDF, 1,83 Mo)] a été dûment rempli.

Remarque : Les membres de la catégorie des RTP ne sont pas tenus d’acquitter les frais exigibles.

Même si le demandeur principal a pour directive de fournir une copie de l’avis de décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), il convient de vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) que le demandeur est bien reconnu comme une personne protégée. Si cette information n’apparaît pas dans le SMGC, il faut communiquer avec le bureau responsable de la CISR pour obtenir des éclaircissements.

De même, bien que la lettre de décision et le document de vérification du statut délivrés par un agent principal d’immigration constituent une preuve valide selon laquelle le demandeur est une personne protégée, les agents devraient s’assurer que la décision a aussi été saisie dans le SMGC. Si l’information n’apparaît pas dans le SMGC, il faut communiquer avec le bureau qui détient le dossier pour obtenir des éclaircissements.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, les personnes protégées présentant une demande de résidence permanente au Canada et souhaitant inclure dans leur demande les membres de leur famille à leur charge qui sont à l’étranger sont encouragées à joindre les formulaires de demande dûment remplis ainsi que les documents requis pour ces personnes ainsi que les documents obligatoires à leur propre demande dûment remplie qu’ils soumettent au CTD-M. Le demandeur principal peut soumettre les demandes visant les membres de sa famille à tout stade du traitement de leur demande de résidence permanente.

Si le demandeur principal n’a pas soumis des formulaires de demandes dûment remplis pour les personnes à sa charge à l’étranger, le CTD-M en informera le demandeur principal pour qu’il ait la possibilité de les soumettre. Le demandeur principal doit fournir les formulaires remplis de ses personnes à charge à l’étranger au moyen d’un compte IRCC sécurisé, du formulaire Web ou par courrier.

Les membres de la famille à charge qui sont compris dans la demande de résidence permanente au Canada de la personne protégée doivent signer le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476 (PDF, 1,83 Mo)] autorisant la personne protégée au Canada à agir en leur nom aux fins du traitement de leur demande de résidence permanente. Cependant, s’il y a un représentant au dossier pour toute la famille, le demandeur principal n’est pas obligé de remplir ce formulaire.

Demandes complètes

Si la demande répond à tous les critères d’exhaustivité, les étapes suivantes seront effectuées au CTD-M :

  • entrer l’information liée à la demande dans le SMGC;
  • récupérer tous les frais exigibles;
  • recouvrer les frais de biométrie et envoyer la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques;
    • Si ces frais étaient exigés, mais qu’ils n’ont pas été payés, le CTD-M demandera le paiement de ces frais puis enverra la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques une fois que le demandeur se sera acquitté de ces frais.
  • envoyer l’accusé de réception;
  • placer la demande dans la file d’attente de traitement.

Une fois que le traitement de la demande est commencé, les frais de traitement ne sont plus remboursables.

Demandes incomplètes

Le personnel chargé du traitement doit adopter une approche conciliante lors de l’examen des demandes pour en vérifier l’exhaustivité, dans la mesure du possible, et demander les renseignements ou les documents manquants. La demande ne doit pas être retournée si les formulaires de demandes dûment remplis des membres de la famille déclarés à l’étranger ne sont pas compris, puisque ce n’est pas obligatoire de le faire. Le demandeur principal peut soumettre les formulaires de demandes des membres de la famille à un stade ultérieur du traitement.

Si un rejet est justifié, le personnel chargé du traitement doit retourner la trousse de demande au demandeur principal avec une lettre de rejet. Pour les demandes en ligne, le personnel chargé du traitement doit envoyer uniquement la lettre de rejet au demandeur principal par courrier électronique.

Approbation de principe

Lorsqu’une personne protégée devient admissible à présenter une demande de résidence permanente, le bureau principal devrait l’en informer au moyen de la lettre d’approbation de principe. Cette lettre servira à demander tout renseignement additionnel nécessaire au traitement de la demande (p. ex. pièces d’identité ou documents établissant le lien de parenté, formulaires additionnels aux fins de la vérification des antécédents, renseignements médicaux). Les personnes à charge accompagnant le demandeur qui se trouvent au Canada devraient également figurer sur la lettre d’approbation de principe.

Si le demandeur réside au Québec, un Certificat de sélection du Québec (CSQ) pourrait être nécessaire. Le bureau d’IRCC doit remplir et chiffrer le bordereau de transmission (qui se trouve sur le lecteur T du SMGC) à l’aide du mot de passe fourni. Il doit ensuite envoyer le bordereau de transmission chiffré par courriel au ministère de l’Immigration, de la Francisation, et de l’Intégration (MIFI).

Remarque : Une personne protégée [R175] qui a été reconnue comme un réfugié au sens de la Convention par la CISR n’a pas besoin d’un CSQ, bien qu’un tel certificat soit habituellement délivré. Les personnes protégées qui résident au Québec doivent fournir un CSQ pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

Si un demandeur ne répond pas à une demande d’information

Lorsqu’un demandeur ne fournit pas l’information nécessaire pour obtenir une approbation – soit en ne fournissant pas les documents demandés, soit en ne se présentant pas à son entrevue relative à l’établissement – sa demande peut être refusée.

En raison des conséquences importantes d’un refus (p. ex. perte des frais payés, besoin de présenter une nouvelle demande), les demandeurs doivent avoir amplement l’occasion de se conformer. Les agents doivent user de leur discrétion pour déterminer les dates limites pour la soumission des documents ou des renseignements, ainsi que pour accorder des prolongations sur demande. Les personnes qui ne se présentent pas à l’entrevue d’établissement devraient avoir une deuxième chance.

À la deuxième étape, une lettre expliquant comment le demandeur peut prévenir le refus de sa demande doit être envoyée à la dernière adresse connue du demandeur, et une copie doit être envoyée à son représentant autorisé, le cas échéant.

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