Personnes protégées : Traitement des demandes de résidence permanente (DRP) – Étape 1 : Recevabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de résidence permanente (DRP) en tant que personne protégée :

  • une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens des alinéas 95(1)b) ou c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
  • une personne qui est membre de la catégorie des résidents temporaires protégés qui a reçu un examen médical aux fins de l’immigration.

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Qui peut présenter une demande?

Les personnes protégées au Canada peuvent demander la résidence permanente au Canada et inclure dans la demande leurs personnes à charge qui sont au Canada et à l’étranger. Les personnes protégées au Canada comprennent :

  • les réfugiés au sens de la Convention;
  • les personnes ayant besoin de protection selon la CISR;
  • les personnes dont les examens des risques avant renvoi (ERAR) sont favorables;
  • les résidents temporaires protégés.

Personnes protégées reconnues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

Les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes à protéger reconnues comme telles par la CISR peuvent présenter leur avis de décision comme preuve de statut. S’ils perdent cette lettre, ils peuvent s’adresser à la CISR pour obtenir une lettre de remplacement.

Décisions favorables à l’issue d’un examen des risques avant renvoi (ERAR)

Les agents principaux de l’immigration qui prennent une décision favorable à l’issue d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) doivent produire une lettre de décision et un document de vérification du statut. Ces documents sont fournis au client par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon la procédure habituelle. Les documents de vérification du statut sont produits dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Résidents temporaires protégés

Les personnes jugées comme faisant partie de la catégorie des résidents temporaires protégés (RTP) doivent fournir leur permis de séjour temporaire comme preuve de statut.

Document de vérification du statut

Un document de vérification du statut est utilisé pour les personnes qui reçoivent un ERAR favorable. Une personne protégée peut demander une vérification de statut, qui constitue la preuve de son statut au Canada. Un avis de décision de la CISR est également une preuve du statut de personne protégée. Chacun de ces documents peut être utilisé pour demander la résidence permanente. La demande de document de vérification du statut se fait en ligne. Il n’y a pas de frais à payer pour cette demande si la personne n’a pas encore le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

Recevabilité des membres de la famille

Remarque : À compter du 4 décembre 2019, toutes personnes protégées au Canada peuvent joindre un formulaire de DRP dûment rempli pour leur époux ou conjoint de fait ou leur enfant à charge à l’étranger à leur propre DRP dûment remplie, qu’elles présentent au centre de traitement des demandes au Mississauga afin de faciliter le traitement simultané des demandes des membres de leur famille.

Important : Bien que les demandeurs soient encouragés à présenter le formulaire de demande pour les personnes à leur charge à l’étranger au centre de traitement au Canada, il faut noter que le début du traitement de la DRP de la personne protégée n’en dépend pas.

Lorsqu’il a été décidé qu’une personne protégée peut présenter une DRP, son époux ou conjoint de fait et ses enfants à charge au Canada et à l’étranger dont les noms figurent sur la demande ont également le droit de présenter une demande à condition qu’ils répondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Dans la plupart des cas, la CISR produit un avis de décision pour tous les membres de la famille compris dans l’unité familiale, s’ils ont fait une demande d’asile au Canada.

Énumérer tous les membres de la famille (y compris ceux qui n’accompagnent pas le demandeur)

Les personnes protégées, comme tous les demandeurs de la résidence permanente, doivent lister tous les membres de leur famille, que ces derniers les accompagnent ou non. En vertu du paragraphe R176(1), la personne protégée peut inclure dans sa demande tous les membres de sa famille, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger. Seuls les membres de la famille mentionnés sur la demande comme accompagnant le demandeur principal feront l’objet d’un examen.

Les membres de la famille à l’étranger qui n’accompagnent pas le demandeur principal et qui figurent dans la demande initiale de résidence permanente à titre de personne protégée peuvent, s’ils le souhaitent, présenter une demande à un bureau à l’extérieur du Canada dans l’année qui suit le jour où le demandeur principal devient résident permanent. Cela est possible grâce au délai d’un an (R176).

La lettre d’approbation de principe servira également à informer la personne protégée que les membres de sa famille doivent observer les conditions prescrites pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

Les membres de la famille au sens du paragraphe R1(3) peuvent être ajoutés à la demande en tout temps avant le règlement de cette dernière.

Modifications à la composition de la famille

Si un demandeur se marie après la soumission de la demande et qu’il souhaite inclure son conjoint dans sa DRP, il peut le faire. Si le mariage n’est pas véritable ou qu’il visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la LIPR, la demande de l’époux sera déboutée (R4).

Les enfants à charge du nouvel époux peuvent également être inclus.

Lorsque le demandeur principal informe IRCC de son intention d’ajouter un membre de sa famille, le bureau principal de traitement demande le formulaire « Personnes à charge additionnelles/Déclaration » [IMM 0008 DEP] et le formulaire « Annexe A – Antécédents/Déclaration » [IMM 5669] et la preuve de paiement des frais exigibles dans les 90 jours, si ces documents n’avaient pas déjà été joints à la demande. Si le demandeur principal omet de retourner la demande accompagnée des frais exigibles dans le délai prescrit, le traitement peut se poursuivre en traitant l’enfant à charge additionnel comme une personne qui n’accompagne pas le demandeur.

Parrainage de membres de la famille

Une personne protégée peut présenter une demande de parrainage de membres de sa famille au titre de la catégorie du regroupement familial lorsqu’elle obtient le statut de résident permanent, une fois le délai prescrit d’un an expiré, pourvu que les membres de sa famille aient été inclus dans sa demande conformément à l’alinéa R10(2)a) et qu’ils répondent toujours aux critères d’inclusion de ladite catégorie au moment de la présentation de la demande de parrainage.

Remarque : Si des membres de famille à l’étranger sont inclus dans la demande, mais qu’ils sont introuvables aux fins de l’examen par le bureau des visas, l’attribution du droit de résidence permanente au demandeur principal ne sera pas retardée. Une personne protégée peut obtenir le droit de résidence permanente même si des membres de sa famille à l’étranger figurant sur la demande ne répondent pas à toutes les exigences énoncées au paragraphe L21(2).

Incidence de la perte ou de l’annulation de l’asile

Lorsqu’un demandeur de la résidence permanente perd l’asile ou que l’asile est annulé, il n’est plus admissible à présenter une DRP. La décision d’annulation peut également être rendue après que la personne a obtenu le droit de résidence permanente. Si c’est le cas, l’article L46 explique la perte du statut de résident permanent, sauf en ce qui a trait aux décisions d’annulation en vertu de l’alinéa L108(1)e).

Il n’existe aucune exigence de suspendre ou de retarder le traitement d’une DRP simplement, car l’annulation est étudiée ou instituée. Les demandeurs doivent être avisés par écrit de la perte de leur statut de personne protégée ou de l’annulation de l’asile.

En savoir plus sur la Perte et l’annulation de l’asile.

Que faire si la demande d’une personne protégée est irrecevable

La procédure à suivre quand il a été déterminé qu’un demandeur ne peut présenter une DRP dépend de la raison pour laquelle la demande est irrecevable. Dans tous les cas de refus, le demandeur doit être avisé par écrit de la décision.

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