Personnes protégées - Traitement des demandes du statut de résident permanent - Étape 1 : Recevabilité

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Pour être admissible à présenter une demande de résidence permanente, le demandeur doit avoir été reconnu comme une personne protégée par la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou un agent principal d’immigration (API) dans le cadre d’un Examen des risques avant renvoi (ERAR), ou doit appartenir à la catégorie des résidents temporaires protégés (RTP) et s’être soumis à un examen médical réglé par le bureau des visas.

Preuve de statut

Toutes les personnes protégées au Canada reçoivent des lettres ou des documents officiels qui indiquent leur statut.

Personnes protégées reconnues par la CISR

Les réfugiés au sens de la Convention ou les personnes à protéger reconnus comme tels par la CISR pourront désormais présenter leur avis de décision à Passeport Canada (PPTC) comme preuve de statut. S’il leur arrive de perdre cette lettre, ils peuvent s’adresser à la CISR pour obtenir une lettre de remplacement.

Décisions favorables à l’issue de l’ERAR prises à compter du 17 décembre 2012

Depuis le 17 décembre 2012, les agents principaux de l’immigration qui prenne une décision favorable à l’issue de l’ERAR doivent produire une lettre de décision et un document de vérification du statut. Ces documents sont délivrés au client par l’Agence des services frontaliers du Canada selon la procédure habituelle. Les documents de vérification du statut sont produits dans le Système mondial de gestion des cas. Le manuel de formation contient des instructions sur la manière de produire un document de vérification du statut.

Document de vérification du statut

Les personnes qui ont reçu une décision favorable à l’issue de l’ERAR avant le 17 décembre 2012 peuvent demander un document de vérification du statut auprès de CIC si elles souhaitent obtenir un titre de voyage pour réfugiés de PPTC. Elles peuvent se procurer le formulaire de demande d’une vérification du statut en ligne. Il n’y a pas de frais à payer pour cette demande si la personne n’a pas encore le statut de résident permanent ou de citoyen canadien.

Portail de validation de CIC

PPTC utilisera le portail de validation qu’il partage actuellement avec CIC pour établir la validité de l’avis de décision ou du document de vérification du statut.

Si le Portail de validation de CIC avise PPTC que l’avis/le document est valide et confirme que la décision était favorable, des données biographiques détaillées et dans certains cas, une photo, seront fournies au personnel de PPTC responsable du contrôle, y compris le pays de persécution et si la personne était désignée comme une arrivée irrégulière en vertu du L20.1(1).

Si le processus de validation soulève des problèmes, un processus de validation manuelle est en place pour aider PPTC. Dans certains cas, il se peut que la personne soit orientée vers la CISR (avis de décision) ou vers CIC (document de vérification du statut) afin d’obtenir une confirmation de leur décision. Ce processus s’adresse uniquement aux personnes protégées qui n’ont pas encore obtenu le statut de citoyen canadien.

Recevabilité de la demande des membres de la famille

Lorsqu’il a été décidé qu’une personne protégée peut présenter une demande de résidence permanente, son conjoint et ses enfants à charge au Canada et à l’étranger dont les noms figurent sur la demande ont également le droit de présenter une demande à condition qu’ils répondent à la définition de « membre de la famille » énoncée au R1(3). Dans la plupart des cas, la CISR produit un avis de décision pour tous les membres de la famille compris dans l’unité familiale, s’ils ont fait une demande d’asile au Canada. Chacun des membres de la famille est donc lui-même une personne protégée. L’agent du CTD avisera le bureau servant le pays ou la région où réside le membre de la famille afin qu’il puisse contacter le membre en question et l’inviter à présenter une demande de résidence permanente.

Énumérez tous les membres de votre famille (y compris ceux ne vous accompagnant pas)

Les personnes protégées, comme tous les demandeurs de la résidence permanente, doivent mentionner tous les membres de leur famille, que ces derniers les accompagnent ou non. En vertu du R176(1), la personne protégée peut inclure sur sa demande tout membre de sa famille, qu’il se trouve au Canada ou à l’étranger. Seuls les membres de la famille dont les noms figurent sur la demande feront l’objet d’un examen.

Les membres de la famille à l’étranger qui n’accompagnent pas le demandeur principal et qui figurent dans la demande initiale de résidence permanente à titre de personne protégée peuvent, s’ils le souhaitent, présenter une demande à un bureau à l’extérieur du Canada dans l’année qui suit le jour où le demandeur principal devient résident permanent. Cela est possible grâce à la disposition concernant le délai prescrit d’un an.

La lettre d’approbation de principe servira également à informer la personne protégée que les membres de sa famille doivent observer les conditions prescrites pour pouvoir obtenir la résidence permanente.

Les membres de la famille au sens du R1(3) peuvent être ajoutés à la demande en tout temps avant le règlement de cette dernière.

Mariage après la présentation de la demande

Si un demandeur se marie après la présentation de la demande et qu'il souhaite inclure son épouse ou son époux dans sa demande de résidence permanente, il peut le faire. Si le mariage n’est pas authentique ou qu’il visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi, la demande de l’époux sera déboutée [R4].

Les enfants du nouvel époux peuvent également être inclus.

Ajout de membres de la famille

Lorsque le demandeur principal informe le CTD-V de son intention d’ajouter un membre de sa famille, le CTD-V ou CIC envoie au DP par la poste un formulaire Personnes à charge additionnelles / Déclaration (IMM 0008DEP) et un formulaire Antécédents / Déclaration (IMM5669 Annexe A) en lui donnant comme directive de renvoyer la demande dûment remplie et la preuve de paiement des frais exigibles dans les 90 jours, si ces documents n’avaient pas déjà été joints à la demande. Si le demandeur omet de retourner la demande accompagnée des frais exigibles à l’intérieur du délai prescrit, il sera supposé que l’époux ou l’enfant n’accompagne pas le demandeur.

Parrainage de membres de la famille

Une personne protégée peut présenter une demande de parrainage de membres de sa famille au titre de la catégorie du regroupement familial lorsqu’elle obtient le statut de résident permanent, une fois le délai prescrit d’un an expiré, pourvu que les membres de sa famille aient été inclus sur sa demande conformément au R10(2)a) et qu’ils répondent toujours aux critères d’inclusion de ladite catégorie au moment de la présentation de la demande de parrainage.

Remarque : Si des membres de la famille à l’étranger sont inclus sur la demande, mais qu’ils sont introuvables aux fins de l’examen par le bureau des visas, l’attribution du droit de résidence permanente au demandeur principal ne sera PAS retardée. Une personne protégée peut obtenir le droit de résidence permanente même si des membres de sa famille à l’étranger figurant sur la demande ne répondent pas à toutes les exigences énoncées au L21(2). 

Incidence de la perte ou de l’annulation de l’asile

Lorsqu’un demandeur de la résidence permanente perd l’asile ou que l’asile est annulé, il n’est plus admissible à présenter une demande de résidence permanente. La décision d’annulation peut également être rendue après que la personne a obtenu le droit de résidence permanente. Si c’est le cas, le L46 explique la perte du statut de résident permanent, sauf en ce qui a trait aux décisions d’annulation en vertu du L108(1)e).

Il n’existe aucune exigence de suspendre ou de retarder le traitement d’une demande de résidence permanente simplement, car l’annulation est étudiée ou instituée. Les demandeurs doivent être avisés par écrit de la perte de leur statut de personne protégée ou de l’annulation de l’asile.

Pour en savoir davantage sur la perte ou l'annulation de l'asile.

Que faire si la demande d’une personne protégée est irrecevable

La procédure à suivre quand il a été déterminé qu’un demandeur ne peut présenter une demande de résidence permanente dépend de la raison pour laquelle la demande est irrecevable. Dans tous les cas de refus, le demandeur doit être avisé par écrit de la décision.

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