Permis de séjour temporaire (PST) : interdiction de territoire pour motifs sanitaires – points à examiner

Les dispositions portant sur l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires (article L38 de la LIPR et article R20 de la RIPR) ont été établies par le Parlement afin de protéger les Canadiens des personnes qui constituent, ou qui risquent de constituer, un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou dont l’admission au Canada causerait, ou dont on pourrait s’attendre à ce qu’elle cause, un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Les décisions de recommandation et de délivrance des permis dans de tels cas doivent être mûrement réfléchies.

Des renseignements au sujet des exigences médicales figurent dans les instructions relatives à l’exécution des programmes.

Exceptions

L’interdiction de territoire pour motifs sanitaires fondée sur un fardeau excessif ne s’applique pas à un étranger :

• dont il a été statué qu’il fait partie de la catégorie « regroupement familial » en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant d’un répondant au sens du Règlement;
• qui a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation semblable;
• qui est une personne protégée;
• qui est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou un autre membre de la famille — visé par règlement — de l’étranger visé aux points ci-dessus (article L38 de la LIPR).

Évaluation du risque : points à examiner

• La personne souffre-t-elle d’une maladie transmissible ou contagieuse? Cet aspect doit être évalué par rapport au danger pour le public voyageur et la collectivité d’accueil. Si les précautions prises ne peuvent garantir qu’il n’y aura pas de menace à qui que ce soit pendant le trajet ou au Canada, le permis ne doit pas être délivré.
• Les représentants officiels concernés et le public peuvent-ils être protégés ou avertis de la présence de toute personne posant un risque pour la santé?
• Quelle est l’importance des besoins prévus de la personne en services de santé ou en services sociaux par rapport aux besoins des résidents canadiens pour ces services?
• Quel est le coût du traitement ou des soins, s’ils existent?
• De quelle façon les coûts engagés au Canada seront-ils assumés (assurance ou moyens financiers de la famille)?
• Quelles sont les dispositions existantes pour couvrir le traitement, les soins et les autres coûts?
• Devra-t-il y avoir un traitement de suivi dans le pays d’origine ou au Canada? Ce traitement est-il accessible dans le pays de résidence? S’il n’y est pas offert, cela empêchera-t-il l’intéressé de retourner dans son pays d’origine?
• S’il s’agit d’un résident permanent, la personne a-t-elle des chances de devenir autonome?
• Y a-t-il un risque que la personne ait besoin de l’aide sociale?

Procédures

Titulaire d’un permis de séjour temporaire interdit de territoire pour motifs sanitaires nécessitant de l’aide sociale continue

Un titulaire de PST interdit de territoire pour motifs sanitaires est admissible au statut de résident permanent au titre de la catégorie des titulaires de permis, après trois ans. S’il est susceptible d’avoir besoin d’aide sociale de façon permanente, il est un candidat à l’obtention d’un PST qui présente un haut risque. Un agent doit s’en remettre, dans de tels cas (M4 à M7), aux sections « Problèmes médicaux » et « Commentaires » de la « Déclaration médicale » [IMM 5365B] ou au rapport de l’état de santé du SMGC.

Rôle de décideur délégué

Le décideur délégué peut prendre sa décision quant au PST sans consulter les autorités provinciales ou territoriales. Si la décision est favorable, informez par courriel la Direction générale - Santé à l’AC de la délivrance du PST.

Régime provincial d’assurance maladie

Les demandeurs doivent obtenir des renseignements sur l’admissibilité directement auprès de l’administrateur du régime provincial ou territorial. Communiquez avec la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) pour obtenir d’autres conseils sur l’admissibilité à l’assurance maladie.