Permis de séjour temporaire (PST) : Mise en contexte

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Contexte

Le permis de séjour temporaire (PST), auparavant appelé « permis ministériel », fait son apparition dans la Loi sur l’immigration de 1910, en même temps qu’un régime d’application de la loi mieux structuré qui venait remplacer les pouvoirs discrétionnaires autrefois accordés au ministre à l’égard des mesures de renvoi (c.-à-d. mesure d’expulsion du Canada). Le Parlement estimait que, outre les rigoureuses dispositions d’exclusion en vigueur, le ministre devait pouvoir compter sur un large pouvoir discrétionnaire pour traiter les cas d’exception. De plus, le Parlement était d’avis que l’exercice de ce pouvoir devait reposer sur un principe de transparence. Dans cette optique, une disposition a été ajoutée à la Loi de l’immigration, S.R.C. 1927 pour obliger le ministre à déclarer le nombre de fois dont il exerce ce pouvoir chaque année, en regroupant les occurrences par motifs d’interdiction de territoire. Ces données figurent maintenant dans le rapport annuel du Ministère déposé au Parlement.

Objet

Le paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) accorde aux agents désignés la capacité de délivrer des PST à des étrangers interdits de territoire s’ils estiment que « les circonstances le justifient ». Un PST autorise son titulaire à entrer au Canada ou à y rester. Pendant la période de validité du PST, l’étranger possède le statut de résident temporaire au Canada. Si le PST est valide pendant au moins six mois, l’étranger peut faire une demande de permis de travail ou d’études. À l’annulation ou à l’échéance du PST, l’étranger doit quitter le Canada.

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